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13 octobre 2010 3 13 /10 /octobre /2010 15:21

Défaut de conformité et appel en garantie :

Civ. 1re, 30 septembre 2010, n°09-11.552

 

Le fait de fournir un matériel inadapté à la destination convenue avec le client, constitue un manquement à l’obligation de délivrance conforme, entraînant la résolution judiciaire de la vente aux torts du vendeur.

 

Dans cette affaire, un couple d’agriculteur commande à une société une installation destinée à l’élevage de cailles, dont une partie du matériel, des assiettes-mangeoires, est fournie par une autre société. L’installation s’avérant inadaptée à l’élevage des volailles, et le matériel d’abreuvement défectueux, les époux assignent la société venderesse en résolution judiciaire de la vente et en réparations des divers préjudices. A cette occasion, la société venderesse appelle en garantie, son fournisseur, pour le matériel estimé défectueux.

 

En 2008, la Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 1er décembre 2008, n°05/2010), prononce la résolution de la vente aux torts du vendeur, le condamne au paiement de diverses sommes et déclare irrecevable l’appel en garantie. Parallèlement à l’action en résolution de la vente, la société venderesse s’est trouvée condamnée par le tribunal de commerce (TC Romans, 25 avril 2001), dans un litige l’opposant à ce même fournisseur, dans le cadre d’une action en paiement portant sur ledit matériel susmentionné. La Cour de cassation est donc amenée à se prononcer sur ces deux points.

 

Défaut de conformité de la chose vendue

 

Les juges du fond reconnaissent le manquement de la part du vendeur à son obligation de délivrance conforme, entraînant ainsi la résolution judiciaire de la vente.

 

La Cour de cassation confirme cette décision en application de la théorie de l’accessoire. En l’espèce, le litige repose sur deux problèmes : d’une part, l’installation non-conforme, et d’autre part, la défectuosité du matériel servant à l’alimentation des volatiles. La Haute Cour privilégie l’action attachée à l’élément principal par rapport à l’élément accessoire. Pour écarter l’action en garantie des vices cachés, l’arrêt retient qu’ayant été constaté que la venderesse avait « mis en œuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client », à savoir l’élevage des cailles, ainsi « par ces seules constatations faisant ressortir que les équipements fournis n’étaient pas conformes aux caractéristiques convenues lors de la vente, de sorte que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance était établi ». Le défaut de conformité concerne l’installation dans son ensemble alors que les vices cachés n’affectent qu’un des éléments de cette installation. L’action en garantie des vices cachés est donc absorbée par celle portant sur le défaut de conformité.

 

L’action en garantie

 

Lors de l’instance, la société venderesse a appelé, le fournisseur du matériel prétendument défectueux, en garantie de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre. Les juges du fond déclarent cet appel en garantie irrecevable, au nom du principe de « l’autorité de la chose jugée ». Ils se réfèrent à la condamnation de la société venderesse devant la juridiction commerciale, au paiement des marchandises livrées par son fournisseur, en raison de l’absence de preuve de la non-conformité de ces dernières. Mais la Cour de cassation infirme cette solution. Elle décide que l’appel en garantie formé à l’encontre du fournisseur en matériel d’alimentation, dans le cadre du litige avec le couple d’agriculteur, « n’avait pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi le tribunal de commerce », de sorte que l’action en garantie doit être déclarée recevable. En effet, l’article 1351 du Code civil subordonne l’autorité de la chose jugée attachée à une décision de justice - permettant ainsi de s’opposer au recommencement des procès entre les mêmes parties - à la réunion de trois conditions cumulatives d’objet, de cause et de parties. Or, en l’espèce, l’objet est distinct dans les deux procédures. Cette différence d’objet permet donc à la Cour de cassation de neutraliser l’autorité de la chose jugée.

 

La Cour, dans cet arrêt, ne fait qu’une application conforme d’une jurisprudence constante dans ce domaine.

 

Isabelle ALVAREZ, Doctorante, Allocataire-Moniteur, Université Montpellier I

 

L’arrêt Civ. 1re, 30 septembre 2010, n°09-11.552

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé le 5 février 1998 à la société Socma une installation destinée à l'élevage de cailles dont une partie du matériel, des assiettes-mangeoires, a été fournie par la société Cavenco ; que, par jugement du tribunal de commerce de Romans du 25 avril 2001, la société Socma a été condamnée à en payer le prix à la société Cavenco ; que les époux X..., soutenant que le matériel d'alimentation était inadapté à l'élevage des cailles et que le matériel d'abreuvement était défectueux, ont fait assigner la société Socma en résolution judiciaire de la vente et réparation de leurs divers préjudices ; que la société Socma a appelé la société Cavenco en garantie de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société Socma fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du 5 février 1998 à ses torts et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, de sorte qu'en fondant les condamnations prononcées à l'encontre de la société Socma sur le manquement de celle-ci à son obligation de délivrance, après avoir retenu que l'accumulation des dysfonctionnements ayant affecté différents équipements avait rendu l'installation impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé, par fausse application, l'article 1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ;

 

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Socma qui s'était engagée à fournir le matériel nécessaire à l'élevage de cailles avait mis en oeuvre des équipements inadaptés à la destination convenue avec le client ; que, par ces seules constatations faisant ressortir que les équipements fournis n'étaient pas conformes aux caractéristiques convenues lors de la vente, de sorte que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance était établi, elle a légalement justifié sa décision ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel en garantie, l'arrêt se fonde sur l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du tribunal de commerce, après avoir relevé que ce jugement énonçait, dans ses motifs, que la preuve de la non-conformité des marchandises n'était pas rapportée et décidait, dans son dispositif, que la société Socma n'était pas fondée à s'opposer au règlement des sommes facturées par la société Cavenco en règlement de ces marchandises ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Cavenco par la société Socma, en considération de la condamnation de celle-ci au profit des époux X..., n'avait pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi le tribunal de commerce, de sorte qu'en le déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par la société Socma à l'encontre de la société Cavenco, l'arrêt rendu le 1er décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Cavenco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille dix.

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