Droit des personnes, de la la famille

Cours 1ère année licence droit, Montpellier

Pr. D. Mainguy

            Après l’introduction générale à l’étude du droit vient le temps de l’étude, plus technique, des règles du droit privé, les premières.

            Celle-ci débute en première année et s’achève, en 4^ème année, ou en 5ème,… ou jamais, pour certains.

            La première année de droit est, essentiellement, une année de découverte, découverte de la faculté, découverte des études supérieures, découverte de la matière...

C’est la raison pour laquelle, à la Faculté de droit de Montpellier, nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2^ème année), le droit des biens ou des contrats (3^ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4^ème année).

            Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne, volume 1 dans un premier temps (sur www.lexcellis-avocats.fr, dans l'onglet "Côté cours"). Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf et html, ainsi que les fiches de TD, en format pdf.

            En termes de méthode,  si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association, la société) qui développe ses propres intérêts, l’intérêt de la famille, susceptible de transcender la somme des intérêts des personnes qui la composent.

            L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début du XXIème siècle est traditionnelle, éclatée, recomposée, monoparentale, homoparentale, internationale, mariés, pacsée ou en concubinage, etc. Politique : un ministère chargé des affaires familiales demeure et développe une politique de la famille, en matière sociale comme déjà vu mais encore fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent des circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias  romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.).

            Dans ce contexte, la personne  est la base de la famille mais pas uniquement, la personne étant considérée en tant que telle, d’une part parce que des personnes peuvent nouer des relations autres que familiales, des sociétés, des contrats, des relations fondées sur des faits juridiques, mais également parce que la personne est la base des règles du droit civil, le sujet de droit, sujet de droit dont la considération est l’héritière des théories philosophiques libérales du XVIIè et XVIIIè siècle, fondement de l’individualisme philosophique, puis juridique.

            La personne, sujet de droit, est l’entité à la base du développement humain et social et sa considération individuelle, indépendamment donc du groupe auquel elle pourrait appartenir (corporation, société, nation), la rend apte à être titulaire de droit : être propriétaire, contracter, ester en justice.

            Les règles du Code civil ont été, après avoir été adoptées sur cette base, en 1804, globalement stables jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale, sauf quelques ajustements ou réformes, notamment pour admettre une (relative jusqu’en 1985) égalité entre hommes et femmes.

            Le renouveau du droit des personnes et de la famille a commencé en 1964, sous la houlette de jean Foyer, alors ministre de la Justice qui avait confié à Jean Carbonnier le soin de procéder aux réformes nécessaires en la matière.

Il en résulté un renouveau total, souvent objet de renouvellement depuis d’ailleurs assez ordonné jusqu’à la fin des années 1970 puis plus désorganisé et surtout double, à la considération de al personne physique comme sujet de droit, la personnalité juridique, s’étant ajouté la considération de la personne en tant que telle, le droit de la personne humaine : l’appropriation de son corps, des éléments de son corps, les conventions ayant pour objet le corps, les éléments du corps, les expérimentations scientifiques sur le corps, etc. à la suite des grands bouleversements scientifiques d’alors, les premières FIV, l’expérimentation sur embryons, les conventions de mère porteuse, etc. mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc.

Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes :

–        14 déc. 1964, réforme des tutelles

–        13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux,

–        11 juill.1966, réforme de l’adoption

–        3 janv. 1968, réforme des incapacités

–        4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale

–        3 janv. 1972, réforme de la filiation

–        11 juill. 1975 réforme du divorce

–        1975, loi Veil sur l’avortement

–        28 déc. 1977, réforme de l’absence

–        22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale

–        8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général

–        29 juill. 1994 Lois bioéthique

–        5 juill. 1996 réforme de l’adoption

–        30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires

–        3 déc. 2001  Réforme des successions ; 

–        4 mars 2002, réforme du nom ;

–        18 juin 2003, Dévolution du nom de famille

–        26 mai 2004, réforme du divorce

–        6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ;

–        4 juill. 2005 réforme de la filiation

–        23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc.

–        2007, réforme des incapacités

 Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne des droits de l’homme à l’impact considérable sur le droit interne, la protection constitutionnelle assurée par le conseil constitutionnel et relayé demain par le juge judiciaire, les règles internationale comme le pacte international des droits civiques et politique de new York de 1966, la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc.

            L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le nom de famille rompt avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée de la garde, le divorce est simplifié à l’extrême, trop diront certains.

            Mais c’est surtout le cas du droit des personnes : la révolution juridique en la matière est globalement à la hauteur de la révolution scientifique, éthique, philosophie, biologique, génétique, etc. dont les Etats généraux de la bioéthique, en 2009, ont notamment rendu compte, lesquelles dépassant le seul cadre de la bioéthique, dont la sémantique renvoie à des préoccupations de droit de la santé (peut-on breveter un gène, un procédé établi à partir d’un gène, peut-on cloner une personne humaine, peut-on réaliser des expériences sur le corps humain, sur les embryons, peut-on on vendre son corps, des parties de son corps) dont les enjeux donnent le tournis, ce sont bien des préoccupations de droit de la personne dont il s’agit.

            Le droit des personnes associe désormais deux réalités :

            – une première réalité, classique, s’intéresse à la personne juridique, identifiée à la personnalité juridique, laquelle identifie une conception abstraite, détachée de la personne humaine, et qui peut s’attacher à des entités non humaines (société, association, collectivité ou établissement public, organisation, internationale, etc.) et aux questions de protection de la personne notamment à travers la question de la capacité juridique et des incapacités, des mineurs et des majeurs.

            – une seconde approche, beaucoup plus profonde, s’attache à la personne prise comme substance, comme réalité cellulaire, et pose la question de la considération juridique de la personne humaine, du corps humain, des éléments et des produits du corps humain, notamment depuis la loi bioéthique de 1994 révisée en 2004. L’intérêt est d’une part de lever le voile sur ce tabou juridique :le corps humain entre dans le champ du droit civil, par la grande porte, d’ailleurs, un chapitre intitulé « Du respect du corps humain » étant intégré depuis 1994 dans le Code civil, et d’autre part, de poser les questions du rapport juridique d’une personne sur son corps et donc, celle de l’appréhension juridique du corps humain : relève-t-il du champ de la personne (donc des non-choses), des droits de la personnalité ou bien doit-on, assez logiquement et en suivant les travaux essentiels de chercheurs récents, synthétisés notamment (lorsqu’ils n’ont pas été dirigés par ceux-ci) par Frédéric Zénati et Thierry Revet (Droit des personnes, Puf, 2007) que la personne juridique dispose de droits sur la personne humaine, alors considérér comme objet de droit et, allant plus loin comme une chose, mais une chose bizarre, extraordinaire, une chose humaine au régime particulier ? Telle sera l’une de appréhension de ce cours, non pas la seule, mais assurément la plus essentielle.