« La loi Châtel, LME : Quels enseignements en tirer? »

Quand les parlementaires en parlent !

Audrey Pagot, Doctorante, université de Montpellier I

Le 18 mai 2010, ont eu lieu les premières rencontres parlementaires sur la concurrence. Parlementaires, juristes et experts se sont réunis à la Maison de la Chimie (Paris 7^e : http://www.maisondelachimie.com/) afin d’apporter des éléments de réponse à la question qui animait le débat: «Loi Châtel, LME : quels enseignements en tirer ? ». Problématique générale à laquelle se sont ajoutées des sous questions, dont certaines ont retenu notre attention et organiseront notre bref exposé :

1- « La loi Châtel a-t-elle atteint son objectif de baisse des prix ? »

Comme l’ont reconnu certains parlementaires, la loi Châtel n’a pas eu le temps d’être appliquée, que la LME a été adoptée et s’est imposée. La question posée devient alors « la LME a-t-elle eu un effet sur les prix ? », pour reprendre l'objectif qui était celui de la loi Châtel, interrogation à laquelle Patrick Ollier et Jean Gaubert ont répondu dans leurs rapport d’information, enregistré à la présidence de l’assemblée nationale le 18 février 2010, et confirmé par oral lors de la table ronde :

« Les résultats sur les prix sont mitigés : le rapport d’application de la loi publié par le Gouvernement fait état d’une baisse des prix de 0,65 % depuis décembre 2008 ; on est loin de la baisse de 2/3 % que les distributeurs disaient pouvoir obtenir grâce à la négociabilité des tarifs. Les abus persistent : explosion des pénalités abusives, renégociation des contrats à peine ceux-ci conclus, clauses d’alignement de marges… La LME, plutôt que d’allonger la liste déjà substantielle des pratiques interdites, privilégie l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions, qui ont été aggravées. Les contrôles doivent donc être renforcés et les sanctions appliquées : la création d’une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF (120 enquêteurs, soit une hausse de 50 % des effectifs jusqu’alors dévolus à ces contrôles) doit permettre une meilleure détection des pratiques abusives ; les assignations de neuf grandes enseignes par le secrétaire d’État au commerce constituent également un signal très positif et dont on peut espérer qu’il sera dissuasif » (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2312.asp)

Comme l’a très justement rappelé David Spector (économiste) lors des débats, l’analyse de l’impact d’une loi sur les prix est compliquée. Une difficulté qui, à notre sens, peut s’expliquer par la différence entre les indices économiques existants et les objectifs poursuivis par la loi. Avant la publication de la loi, Luc Châtel rappelait que la loi de modernisation de l’économie :

 « relève un double défi. Il s’agit de libérer un certain nombre d’énergie pour favoriser la croissance et replacer le consommateur au cœur de l’économie en lui redonnant du pouvoir d’achat. Ce texte vise à aligner notre pays sur les autres Etats de l’Union européenne en matière de concurrence, car notre législation est structurellement inflationniste. Quand un industriel décide d’augmenter ses tarifs, le distributeur n’a pas le droit de négocier. Dans toute l’économie, les acteurs ont la liberté de négocier leurs prix, sauf dans le commerce ! » (Propos recueilli par B. Jacquot, « Châtel : Les prix sont trop élevés, cela doit changer », Le Figaro 26 mai 2008).

Il semble donc que la volonté de la LME soit de relancer la concurrence, pour baisser les prix et, in fine, relancer le pouvoir d’achat. Faire un bilan de la LME consisterait alors à analyser l’évolution du pouvoir d’achat. C’est là toute la difficulté. Selon l’Insee, « mesurer l'évolution du pouvoir d'achat, c'est comparer l'évolution du revenu brut disponible à l'évolution de l'IPC ». L’IPC est « l'instrument de mesure, entre deux périodes données, de la variation du niveau général des prix sur le territoire français » (http://www.insee.fr/). Sans rentrer dans les débats économiques sur la remise en cause de ce calcul, et la véracité des indices, il s’agit ici de démontrer que les indices existants peuvent difficilement répondre au bilan législatif. Sous couvert d’augmentation du pouvoir d’achat, la LME semble avoir fait le pari de  lutter contre l’inflation des prix à la consommation. Eu égard aux indices économiques disponibles, la  logique veut que si l’IPC diminue, l’inflation aussi. Il est, cependant, inexact de conclure que si l’inflation diminue le pouvoir d’achat augmente, car l’évolution du revenu brut disponible a une part importante à jouer dans l’évolution du pouvoir d’achat. En bref, à l’heure des bilans, force est de constater qu’aucun indice économique ne semble pouvoir répondre des objectifs souhaités par les politiques législatives.

2- « L’impact de la LME sur les relations commerciales est il significatif ? Une nouvelle relation entre fournisseurs et distributeurs est elle possible ? Quel bilan de la liberté tarifaire ? La libéralisation des implantations commerciales en matière d’urbanisme commercial a t- elle eu un réel impact ? L’augmentation de période de soldes est elle bénéfique ? Peut-on parler d’un renforcement de l’aide au petit commerce ? »

La question sur les soldes n’a pas été abordée, peut être par manque de temps. La question de l’urbanisme commercial a, cependant, beaucoup été débattue, en raison de  la très probable intégration des règles d’urbanisme commercial dans le Code de l’urbanisme. Une proposition de loi a, en effet, été déposée à l’Assemblé nationale pour un examen prévue au 15 juin 2010 (suivre le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl04-174.html)

Notre attention s’est portée sur l’intéressante question de la possibilité d’une nouvelle relation entre fournisseurs et distributeurs. Pourquoi nouvelle ? S’agit-il de pacifier d’anciennes relations tendues ?

Lors de ses propos introductifs, Catherine Vautrin (député et présidente de la CEPC), a rappelé que les objectifs, de la LME, de réduire les marges arrière (passant de 32% en 2008 à 11% en 2009 selon Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF) et les délais de paiement (passant à une moyenne de 11 jours) étaient atteints. Des propos confirmés par Pierre Alexandre Teulié (secrétaire général du groupe Carrefour) qui a précisé que jamais les marges de la distribution n’ont été aussi faibles. On serait alors tenté de répondre à la question précédente, par l’affirmative en avançant que chacun y a mis du sien en appliquant la loi. Un enthousiasme, pourtant modéré par les propos d’Olivier Desforges (président de l’ILEC) qui a rappelé l’existence, de plus en plus présente, des clauses de transferts de charges (logistique, transport, entreposage) aux fournisseurs, l’imposition des CGA sur les CGV, le renforcement des garanties de marges et des accords rétroactifs pour rééquilibrer une perte de chiffre d’affaire ainsi que la montée en puissance des nouveaux instruments promotionnels (NIP).

Marie Dominique Hagelsteen, en guise d’introduction, et pour nous de conclusion, a rappelé les grandes lignes de son rapport (http://www.pme.gouv.fr/) intégrées en partie dans la LME. Il a ainsi été rappelé que la loi du 2 août 2005 avait conduit à un report de la négociation à l’arrière, via des contrats de fausses coopérations commerciales notamment. Les législateurs de 2008, par la mise en œuvre de la LME ont alors introduit la négociabilité des CGV afin de rééquilibrer les relations fournisseurs-distributeurs par une négociation plus transparente, carte sur table. Deux ans après l’application de la loi de modernisation de l’économie, les relations, entre fournisseurs et distributeurs, semblent toujours aussi déséquilibrées. Un déséquilibre, que la loi Galland a, peut être, involontairement créé, et renforcé par les récentes dérives sur l’urbanisme commercial.