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13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 15:14

 

Va-t-on vers une évolution, sinon une mutation de la jurisprudence dans l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail?

 

Voici quelques mois, nous avions, sur ce blog, présenté deux arrêts de la Cour de cassation du 5 décembre 2012 applicant très strictement l'article L. 7321-2 du Code du travail et le statut de gérant succursaliste qu'il contient à des franchisés, en un sens qui, s'il suivait la jurisprudence telle qu'elle a évolué depuis une vingtaine d'année, participait, de notre point de vue, à une forme de destruction du droit de  la distribution.

 

Signalons que nous avons, depuis, publié un article intitulé "Faut-il brûler le droit de la distribution", publié à la revue Dalloz (D. 2013, Chron. p. 1222) dans lequel l'ensemble de ces arguments ont été repris, pour proposer une interprétation de ce texte plus adaptée à la réalité des mécanismes de protection existant en droit des contrats d'affaires et de distribution et qui sont en général considérés comme efficaces, quand bien mêmes des évolutions, propres aux règles qui les gouvernent, seraient possible ici ou là.

 

L'application, pour ne pas dire l'intrusion, du droit du travail dans le traitement judiciaire de ces contrats, se révèle en effet particulièrement déroutante dans la mesure où, d'une part, elle ne résulte pas d'un appel au secours unanime et d'autre part où elle réduit à néant l'application des règles "ordinaires" du droit des contrats.

 

Depuis, deux arrêts d'appel, ici présentés, l'une de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2013 et l'autre de la Cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, semblent tenir compte de ces remarques.

 

Dans les deux cas il s'agissait de quatre contrats de franchise, qui ne sont pas désignés ainsi dans l'arrêt mais peu importe, dans le secteur de la téléphonie mobile, entre un opérateur, SFR et un distribution, pour quatre points de vente, espaces dédiés SFR, expoités mar la même société. Les contrats avaient été résiliés en 2011 et le distributeur invoquait, à son profit le statut de gérant succursaliste, pour demander, devant un COnseil de Prud'hommes, l'application de ce statut et les conséquences sociales en découlant, à savoir un rappel de salaires, une indemnité compensatrice de congés payés, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, soit une somme d'environ 550 000 €, mais également la reconnaissance du fait que la société SFR soit considérée comme l'employeur des salariés de la société franchisée, en application des articles L. 7221- 4 et 5 du Code du travail, lesquels intervenaient volontairement à l'instance pour obtenir paiement de leurs propres indemnités.

 

Comme c'est désormais d'usage dans ce type de litige, SFR invoquait l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, non point parce que le contrat serait un contrat de nature commerciale, mais parce que le fait que le franchisé se présentait comme une personne morale. En effet, il s'agit là de l'une des difficultés posées par l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail. Celui-ci permet l'application des règles du droit du travail au "gérant de succursale", envisagé de manière très large comme toute personne :

 

 

« 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise".

 


Or la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que si ce texte s'adresse à des personnes physiques, le fait que le contractant soit une personne morale est indifférent. Or, le respect des principes du droit des sociétés imposerait sans doute que le demandeur au statut démontre que la personne morale est fictive, qu'elle a été constituée dans le seul but de détourner l'application de l'article L. 7321-2 du Code du travail, en une fraude à la loi, ce qui serait très défavorable au salarié, soit qu'elle n'a pas d'existence utile, ce qui serait déjà plus équilibré. Pourtant la Cour de cassation, à quelques exceptions près s'en tient à l'idée selon laquelle le demandeur n'a pas à prouver le caractère fictif de la société. On pourrait considérer cependant, à l'observation que la jurisprudence de la Cour de cassation connaît  des exceptions même un peu anciennes (Soc. 16 janv. 2002, n° 00-41.487 ; 16 juin 1998, n° 95-44.109   ), que cette solution, à défaut de n'être pas tout à fait certaine, peut connaître une alternative.

 

Or c'est semble-t-il le chemin emprunté par la Cour de Rennes : elle retenait en effet l'exception d'incompétence sur le fondement que le franchisé, personne morale, formait un écran entre le franchiseur et le demandeur, qui n'était pas personnellement obligé par le contrat. Elle ajoutait en outre des observations sur le fond, considérant que les contrats ne prévoyaient pas d'exclusivité, l'une des conditions du texte alors que la part de l'activité SFR dans celle du franchisé était insuffisante pour envisager une exclsuvité de fait ou une quasi-exclusivité (fixée en général à 80% du chiffre d'affaires) et qu'aucun agrément n'était imposé pour un seul local. Elle répondait ici, sans doute, à une autre critique que l'on peut formuler lorsque le dirigeant de la société franchisé qui invoque l'application du statut de gérant succursaliste est à la tête de plusieurs points de vente qui représentent autant de fonds de commerce.

 

La Cour ajoutait, enfin, qu'aucun lien de subordination n'affectait les relations entre ce dirigeant et SFR, lequel, s'il avait été démontré aurait permis d'identifier un contrat de travail, au sens premier du terme, et non l'application du statut de gérant succursaliste.

 

Pour la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 novembre 2013, la situation était un peu différente. Le franchisé, personne morale, exploitait un seul point de vente mais son dirigeant était propriétaire de la majorité des titres dans 4 autres sociétés du même type. Après avoir échoué à obtenir la requalification du contrat, résilié, par SFR, en contrat d'agent commercial, et à obtenir la résiliation judiciaire du contrat pour rupture abusive de ce dernier, il invoquait le statut de gérant succursaliste. Cette "course" au statut permettant de contourner le choix consenti du contrat pour obtenir une indemnité qui n'est pas due sur le fondement de ce contrat est, également, l'une des difficultés de la matière et on pourrait se demander, si cela ne devrait pas être contraint par le principe de concentration des moyens, mais c'est une toute autre question.

 

La Cour d'appel de Paris prend un petit plaisir à lister les chiffres d'affaires de ces sociétés, et le rémunération du dirigeant pour considérer que la revendication selon laquelle il efectuerait 50 h de travail sur 6 jours dans l'une seulement de ses boutiques, celle-là même dont le contrat est résilié, est dénuée de toute vraisemblance", écartant l'application des conditions posées par l'article L. 7321-2 C. trav.

 

D. Mainguy

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commentaires

cheminard 16/01/2014 15:33

la cour de cassation casse sytématiquement ces arrêts.
qui à vu chez un distributeur "espace sfr" des produits concurrents !!!
Aprés avoir vu les gérants d'espace sfr se voir à tort refuser la qualité d'agent commercial parce que il ne pouvait pas modifier les conditions fixées par son mandat.
(alors que le propre du statut d'agent commercial est de respecter les conditions commerciales de son mandat!)
la loi précise qu'un agent commercial ne peut pas aller au delà de ses obligations!
on aura surtout appris de ses décisions judiciares que la loi du plus fort est toujours la meilleure!

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