Allocations de soutien familial : nécessité d'agir en justice contre le parent défaillant pour percevoir l'intégralité des allocations

Cass. civ. 2ème, 17 mars 2010, pourvoi n° 09-14253

L’article L 523-1 3° du Code de la sécurité sociale dispose que le droit à l’allocation de soutien familial est ouvert à l’enfant dont un des parents se soustrait ou se trouve hors d’état de faire face à son obligation d’entretien et au versement d’une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge.

L’article R 525-3 du même Code précise qu’en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.

Concrètement, les quatre premières mensualités, d’un montant de 87,14€ chacune, sont versées. Quant à la cinquième et aux suivantes, elles sont subordonnées à la mise en œuvre par le parent d’une action à l’encontre du parent défaillant (en l’occurrence la saisine du Juge aux affaires familiales).

A défaut d’intenter une telle action, la Haute juridiction est venue rappeler le 17 mars 2010 (Civ 2ème 17 mars 2010 n°09-14.253) que la Caisse d’allocations familiales était en droit de réclamer le recouvrement des sommes versées au-delà du quatrième mois, au titre de la répétition de l’indu, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 

Il incombe donc au créancier d’aliments de se montrer particulièrement diligent en la matière…

On peut alors s’interroger sur la sévérité d’une telle solution qui, si elle est conforme à la loi, l’est peut être moins en terme d’équité. Ainsi, le créancier d’aliments peut se retrouver privé d’une aide précieuse dés lors qu’il ne saisit pas le JAF dans les quatre mois ! Dura lex sed lex…

Anne Seillier

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l'encontre du parent défaillant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Lille (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement du montant de l'allocation de soutien familial qu'elle lui avait versée pour son fils Jérémy pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu ;

Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le jugement relève que par décision du 26 juillet 2005, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère et retient que les motifs du juge aux affaires familiales décrivent un contexte familial perturbé, de sorte que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'intéressé d'une demande de pension alimentaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens ;