Mercredi 8 décembre 2010 3 08 /12 /Déc /2010 09:04

A propos de la vulgarisation du droit et du savoir juridique


  images23

S’il a bien un thème qui est presque inexistant en France, c’est bien celui de la vulgarisation du droit.

 

Le terme « vulgarisation », d’ailleurs est à prendre avec quelques pincettes. Il peut être envisagé comme une manière d’informer le public sur des questions très techniques, du type « quels sont vos droits face à votre bailleurs », « le droit social pour tous », etc. Il peut aussi s’agir d’une manière, pour une communauté scientifique de diffuser un savoir, une méthode, des résultats, etc. de la manière la plus large possible.

 

Cette seconde méthode de « vulgarisation », qui n’a rien de vulgaire, est essentielle à une discipline scientifique.

 

Elle suppose cependant des offreurs de vulgarisation, des demandeurs, et une technique de vulgarisation. Il semble que, en droit, les offreurs sont cependant très rares, peut-être parce que la demande est elle-même, rare (et peut-être insuffisamment suscitée) et que la technique de vulgarisation ne soit pas au point (Comp.D. Markey, La vulgarisation du droit en Francophonie, le cas de la Belgique, de la France et du Canada).

 

Dès lors c’est essentiellement à la première manière de faire de la vulgarisation à laquelle on assiste, en France à tout le moins.

 

Aucune revue « grand public » ne droit n’existe (sinon du type, « le particulier », qui livre, comme son sous intitulé l’indique, « Toute l’information juridique et pratique pour défendre vos droits », des informations pratiques : vous êtes bailleurs, gérez votre bien, vous êtes locataire, exploitez vos droits, vous voulez changer de banque, de réseau de téléphonie, etc., voilà la technique et, bien, entendu, la séquence impôt, annuelle ou spéciale (immobilière notamment), la séquence « divorce sans se faire avoir par son ex », et la séquence « points permis de conduire ». C’est sans doute bien fait, c’est très certainement utile, mais ce n’est pas du droit, ou plus exactement, c’est au droit ce que le tournevis est à l’ingénieur, ou l’orthographe à la littérature ; de la technique, de la mécanique juridique.

 

La radio n’est pas en reste : le rendez-vous hebdomadaire sur France Info a (heureusement été supprimé), « le droit et vous », en relation avec Maître Duchmolle, avocat au barreau de Pétaouchnock : « alors maître, nous recevons cette question d’un auditeur : il a acheté un voyage en Grèce pour 15 jours et, au moment de partir, il a dû annuler son voyage parce que sa fille était malade », ou bien encore « un auditeur nous dit qu’il a loué une maison sur internet pour ses vacances à la mer et, arrivé sur place, la maison ne correspond pas aux photos et descriptions » et des millions d’auditeurs sont suspendus à la réponse qui va être donnée par maître Duchmolle. La réponse devrait être assez courte : a-t-il souscrit une assurance annulation dans le premier cas, et a-t-il déjà payé son loyer dans le second cas (et le loueur est-il une agence, un particulier avec lequel il peut négocier, etc.), sinon, ben, tant pis mon gars, tu t’es fait avoir. Mais non : c’est parti pour un cours des plus pénibles et pendant cinq ou dix minutes, sont égrenés les articles de loi, les décrets machin, l’arrêté bidule, le tribunal d’instance du lieu de séjour de notre vacancier qu’il faut saisir (non mais vous imaginez un peu notre vacancier aller voir un avocat, saisir le tribunal d’instance, pour 15 jours de vacances et un préjudice qui doit être de 1000 € ?), le tout présenté comme si chaque juriste savait tout cela, bien entendu, et par cœur en plus…  Depuis, cette rubrique (épouvantable) a été remplacée par une autre, « le droit d’info », au joli titre, mais qui trace les mêmes voies, c’est sans intérêt. C’est d’autant plus dommage (et dommageable) que ces chroniques sont encadrées par d’autres ou par des informations qui toutes ou presque, parlent de droit (entre autres) : un procès pénal par ci, une question constitutionnelle par là, un problème de droit social, etc. où sont entendus des sociologues, des économistes, parfois des avocats qui sautent bien sûr sur l’occasion de présenter les intérêts de leur client, avec talent d’ailleurs, mais jamais ou rarement (Badinter parfois) un juriste posé, neutre, pour partager avec d’autres spécialistes.

 

Ce dernier petit couplet pleurnichard final doit être pris à sa juste mesure : traditionnellement, les juristes (de droit privé) se plaignent de ce qu'on ne leur demande rien, ni leur avis ni leurs conseils sur les grands sujets de société. On peut en premier relativiser ce propos : certains juristes sont interviewés (je pense spontanément à Thomas Clay, Christophe Jamin, Denis Mazeaud, Marie-Anne Frison Roche, François Terré, Nicolas Molfessis, j'en oublie sans doute) et d'autres le sont plus régulièrement, les constitutionnalistes ou les politistes notamment. Pour les autres, on ne leur (nous) demande rien, peut-être parce que nous n'avons rien d'intéressant à dire dans le débat public, ou bien que, parce que nous le disons mal, nous et  notre discours sommes ramenés au niveau des discussions sur la question de savoir si le robinet de la douche du locataire doit être payé ou non par le bailleur, ce qui est sans doute très important pour le locataire mais assez peu pour le bien-être global de la société. Il est donc temps, peut-être, de retrouver une capacité de réflexion qui s'intègre dans le discours dont a besoin le débat public et qui dépasse donc la seule considération de la technique juridique : pour ou contre le port du voile dans l'espace public? L'interdiction du voile est-elle une norme avant qu'elle soit interdite? pour ou contre les contrats de maternité de substitution (quand on est pour on dit en général maternité de substitution ou pour autrui, quand on est contre, c'est plutôt de mère porteuse)? Pour ou contre le mariage homosexuel? Pour ou contre le renforcement de l'activité de l'Autorité de la concurrence? Tant qu'on y est, pour ou contre les autorités administratives indépendantes? Pour ou contre (et pourquoi) une réforme du droit des contrats? Pour ou contre un débat, enfin, sur la place de la jurisprudence au sein des normes, sur la question du statut de cette norme (rétroactivité ou effet immédiat?), sur la question du réalisme de l'interprétation, sur la possibilité de la prise en compte des "valeurs" en droit et comment? Ce ne sont que des esquisses, mais le plan d'architecture commence ainsi.

 

Enfin, et pour revenir à notre sujet, est-ce que cette image vulgarisée du droit est représentative de ce que l'on considère comme relevant de l'objet droit ? l'image donnée est au contraire la partie que les juristes détestent, la moins amusante, celle qu’on trouve partout, qui n’a aucune espèce d’intérêt ni même de valeur économique. Donner l’image du juriste avec cette présentation de leur activité est doublement contreproductive : d’une part cela ne présente en rien ce qu’est le droit, qui demeure donc un mystère, et d’autre part cela réduit le rôle des juristes à celui de sorte de secrétaire à mémoire survitaminée. Être avocat ? Fastoche : savoir taper à la machine et apprendre par cœur le Code civil, le tout avec un joli costume. Nous savons tous que ce n’est pas cela.

 

Le droit c’est soit le débat sur des questions relevant du contenu  du droit et ses cas difficiles (qui sont toutes évoquées : affaire Perruche, bioéthique, licenciements, transposition d’une directive, etc.), c’est la question de l’organisation judiciaire, c’est celle de l’accès au droit, du droit au droit. Et ce faisant, le Droit c’est une affaire de contenant : qu’est-ce que le droit, pourquoi obéir au droit, le droit se réduit-il à la loi, le droit est-il un commandement, est-il spontané, a-t-il un rapport avec la morale, l’éthique, etc. Toutes ces questions fondamentales qui font la richesse du droit et qui, pour le coup, passionnent les juristes.

 

C’est un peu dommage que cette partie, la plus intéressante ne soit pas dévoilée, parce que le droit se prête à la vulgarisation de sa réalité, de son contenu, tout comme et aussi bien que les autres grandes masses de savoirs en sciences humaines, que ce soit en économie, en sociologie ou en philosophie et bien sûr en histoire. Dans ces branches des sciences humaines, pullulent les revues ou ouvrages intermédiaires, qui se situent entre les ouvrages de pure vulgarisation, du type « vos droits » et les ouvrages véritablement scientifiques, des ouvrages intermédiaires donc, rédigés par des universitaires ou des praticiens avisés et qui soient susceptibles de présenter des questions complexes, voire très complexes, avec un appareil documentaire efficace, mais de manière accessibles à tous.

 

Peut-être est-ce dû à la complexité des questions juridiques, ou bien à la réputation ennuyeuse voire soporifique de ces mêmes questions, ou bien encore à l’absence de culture juridique chez nos concitoyens, ou tout simplement à la difficulté qu’il y a à présenter de manière intéressante ou synthétique les questions juridiques.

 

Les expériences en la matière sont maigres.

 

L’une des tentatives de vulgarisation réussie peut être apportée au crédit de Emmanuel Pierrat, avocat spécialisé dans la propriété littéraire et artistique avec son Antimanuel de droit (E. Pierrat, Antimanuel de droit, Bréal, 2006), plaisant et joliment illustré, quoique peu aimable avec les professeurs de droit, mais surtout avec Antoine Garapon qui anime notamment la collection Le Bien commun aux éditions  Michalon et l’émission du même nom sur France Culture et qui peut s’enorgueillir d’une trentaine d’ouvrages consacrés essentiellement à la justice pénale.

 

Félix Rome – pseudonyme qui masque, assez mal dans la communauté des juristes universitaires, un professeur de droit très populaire – s’y essaie avec brio dans la revue Dalloz avec un éditorial musclé, drôle et pertinent chaque semaine, mais le Dalloz, aussi merveilleux soit-il, ce n’est pas Libé ou le Monde. François Terré tenait une chronique dans le Figaro. Dominique Rousseau est une plume souvent retenue au Monde. Quelques apparitions convaincantes de professeurs dans des talk shows tentent de participer à ce travail, mais souvent en vain, pour commenter les questions, considérables ou minuscules, de l’actualité.

 

Des reportages souvent de très bonne facture, tentent parfois de montrer la réalité du quotidien judiciaire, à travers le travail d’une juridiction, souvent pénale, parfois civile. Le cinéma ou la littérature entretiennent également une relation particulière avec le droit.

 

Il est cependant loin le temps où Balzac composait une fresque populaire qui donne une très bonne et large image de la réalité de l’application du droit au XIXème siècle (il fut clerc d’avoué et de notaire), et aujourd’hui ce sont surtout des questions de droit pénal qui sont mises en scènes (Par exemple : H. Cayre, Commis d’office, Toiles de maître et Ground XO, Métailié), ou bien des questions de société, mais souvent vues sous l’angle pénal (comme le film Welcome de Philippe Lioret, ou encore L. 627 de Bertrand Tavernier).

 

Plus rares sont les études juridiques relatives à des problèmes posés dans le cinéma ou la littérature, genre juridique peu abordé en France, à la différence des Etats-Unis notamment où les Legal Novels sont au contraire un genre très visité.

 

Il n’est en effet pas sans intérêt de relever la façon dont les problèmes juridiques sont perçus par les non juristes, à travers le traitement de l’information dans les journaux, le cinéma ou la littérature.

 

On peut citer cependant une considération tintinophile (O. Jouanjan, « Sur quelques aspects d’un vaste débat : le Conseil supérieur de la Constitution syldave est-il une cour constitutionnelle ? », Mélanges Michel Troper, Economica, 2006, p. 539) ou bien des institutions de la série Kamelott ou des films Stars Wars sur le blog du droit administratif (A. Ciaudo, Essai sur un système juridique d’il y a moins longtemps, dans une contrée pas si lointaine, in « www.blogdroit administratif.net ; A. Franck, Essai sur un système juridique d’il y a très longtemps, dans une galaxie très lointaine, in  « www.blogdroit administratif.net , l’outil internet enrichissant (ou appauvrissant, c’est selon et cela implique d’initier les juristes à la comparaison des sources Internet) ou encore le procès de Harry Potter (L.-D. Fruchaud, Le procès de Harry Potter,sur publiquement vôtre et en pdf. En parcourant, d'ailleurs, les commentaires rédigés sur ces articles, on pourrait étendre le genre à une étude de Fondation d'Isaac Asimov (voire tout chez Asimov), ou bien les ouvrages de Philipp K. Dick, "Demain les chiens" de Clifford Donald Simak, un petit retour sur Balzac, Zola, Furetière, etc. des choses plus concrètes comme l'Etranger de Camus et de la questionde savoir quel est l'objet d'un procès pénal (le crime, le criminel, l'environnement du criminel, son éducation, etc.)...

 

Dans ces travaux, on est tout à la fois dans le travail de vulgarisation et dans l'analyse scientifique non plus du droit mais de l'image du droit, de sa représentation dans le corps social. Il n'est pas neutre, alors, d'observer que cette représentation est très marquée et remarquée dans la production artistique, quel que soit le genre utilisé, de la tradition anglo-américaine, à la fois pour figurer de grande tendances structurantes de la société (les figures du pouvoir, de la justice, par exemple dans Stars Wars) mais également le rapport au droit privé (Erin Brockovitch par exemple du génial Steven Soderbergh), tendance qui est soit plus sociologique dans l'oeuvre  française ou plus révoltée, encore cette appréciation rapide mériterait une étude véritablement scientifique. 


La question de la vulgarisation du droit - le terme vulgarisation étant lui-même assez peu aimable : popularisation ? toutlemondisation ? accessibilité ?- renvoie dès lors à deux logiques distinctes : la première porte sur la manière de rendre le droit accessible à tout le monde (justiciable, citoyen, cotisant, contribuable, consommateur, patient,  public, usager, etc.) au delà donc des problèmes de robinet de douche et de code de la route, afin d'intégrer le débat public, mais également, et à l'inverse, la question réflexive, celle de l'observation de l'image restituée du droit et de son impact.

 

Il y a donc de la place, du travail et des sujets, encore faudrait-il trouver des auteurs, et des éditeurs…

 Mr-Mainguy--21--1--1.jpg

 D. Mainguy

Professeur à la faculté de droit de Montpellier

Avocat

Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Objet de ce blog

constit

Ce blog ou site, comme on voudra, reflète la personnalité de ses auteurs : des universitaires, praticiens...(la suite).

épitogeAu-delà de ce blog, et pour une meilleure clarté, l'ensembles des informations relatives aux cours, notes de lectures, etc. migrent  vers le site personnel de D. Mainguy in www.daniel-mainguy.fr

►Voir également www.cdcm-montpellier.fr et notamment les Cahiers Teutates la revue en ligne du centre

►Et enfin le site du CIAM, le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier

  • Flux RSS des articles

LES ARTICLES

Agroalimentaire
Et si l'étiquetage déconseillait la crème à tartiner aux noisettes ?

OGM, la suite : la réponse du Gouvernement français
Nouvelle politique de la Commission européenne sur les OGM ?
Plus d’autorisation pour les auxiliaires technologiques alimentaires ?
Arbitrage
Franchise et arbitrage
Précisions sur la notion d’estoppel

Billets d'humeur

 Baby Loup ou la norme cachée

Notair' mon frère, yo!

QPC : confirmation des divergences

La révolte des gueux et le procès du foot ?

La question prioritaire de constitutionnalité : une fausse bonne idée
Le parti d’en rire
Préjugés, IUT, université
continental justice
« Burqa, vous avez dit Burqa, comme c’est Burqa ! »

Civil

Réparation des conséquences économiques du préjudice d'affection

Précaution, champ électomganétique, bovin et lien de causalité

Projet de proposition de loi sur la famille homosexuelle

QPC et mariage homosexuel

 Le logement familial protégé s'il est le lieu de vie de la famille

Les limites du principe de précaution en droit civil

l'indemnité transactionnelle de licenciement : traitement civil
Le juge judiciaire toujours compétent pour les troubles de voisinage
Retraite et majorations de durée d'assurance, égalité entre hommes et femmes
lalettreLEXCELLIS DOSSIER SPECIAL (2) : Actualité de droit patrimonial

Concurrence

Deux précisions sur l'article L. 442-6

l'impasse de l'abus de dépendance économique

Une clause de non-réaffiliation annulée

Nouvelle décisions sur l'articl L. 442-6, I, 2°

Le déséquilibre significatif devant le juge

L'action quasi délictuelle du Ministre

Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence

Avantages disproportionnées dans la grande distribution

Concentration et franchise

Nouvelle méthode pour les sanctions pécuniaires

Le conseil constitutionnel et l'article L. 442-6 C. com.

Le déséquilibre significatif entre contractants (professionnels)

Sous-traitance de transport et L.442-6, I, 5° C. com

responsabilité délictuelle et L. 442-6, I, 5°...encore

L. 442-6, I, 5°, clause attributive de compétence et T. com. Paris

Quand la relation commerciale établie doit être une relation...stable?

Bilan parlementaire de la LME

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Les CGV et leur socle : une question d’interprétation
Voyage SNCF.com condamnée en appel
iPhone : Sursaut ou sursis dans la guerre entre opérateurs ?
concurrence, justice et secret de l’instruction
La cour de Paris réduit les amendes dans le cartel de la sidérurgie

Contrats, réseaux et concentrations
iPhone : fin de la guerre entre opérateurs
C. com. art. L. 442-5, I, 5° : une succession de contrats peut être une relation commerciale établie

Actualité de la rupture des relations commerciales établies

Concentrations : Les nouvelles lignes directrices
Consommation

Vers la loi sur la consommation

 Libres propos sur l'obsolescence programmée

une association de consommateurs à l'assaut des opérateurs de téléphonie mobile

Les Class actions - 2
Les Class actions - 1

La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics

Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation

Immeubles en Timeshare, formalisme très protecteur du consommateur

La sécurité des jouets avant Noël, suite

De la sécurité des jouets avant Noël

Exclusivité Orange, droits de la consommation et de la concurrence

Action collective des consommateurs : plus besoin d'infraction pénale ?

Les frais de livraison doivent être remboursés au consommateur qui se rétracte

L'action de groupe française, toujours écartée

La réforme du crédit à la consommation légèrement modifiée par les députés

Actualité du crédit à la consommation
Démarchage et rôle du juge national

La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer
énième proposition pour les consommateurs (vente à distance)
comprendre le débat sur les actions de groupe
Top Class action (2)
Top class action
contrat à domicile et démarchage

Le distributeur de matériel informatique n’est pas tenu d’informer l’acheteur des logiciels préinstallés
le délai dans la responsabilité du fait des produits défectueux

Contrats

Des conséquences de la résiliation d'un contrat à durée déterminée

Comment réaliser un don manuel de titres de société ?

Payer ses factures, c'est accepter les conditions générales de vente inscrites au dos

La clause de résiliation anticipée dans un contrat à durée déterminée

Les promesses et les braises

L'intention de la lettre d'intention

 Rétractation de la promesse unilatérale de contracter

Le vice caché et sa disparition

Promesse unilatérale de vente, recul ou continuation?

Imprévisible imprévision

Garantie autonome : vers une action en responsabilité délictuelle du contre garant ?

Responsabilité de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Nature de l’obligation de sécurité d’une station de ski

Faut-il réformer le droit français des contrats ?
Des dangers de l’auto rénovation…
l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états
Preuve d’un contrat de prêt et remise des fonds : 1315 contre 1315
Devoir de conseil de l’entrepreneur bâtisseur de maison individuelle

Du retour (manqué) de la motivation dans la rupture d’un contrat
A mort le « CCR »?
Le droit des contrats est-il un outil efficace de protection des consommateurs et de la concurrence ?
l'extention de la clause compromissoire dans les groupes de contrats
Cours
Etudiants : pensez à l'institut de droit des affaires du Caire

Cours droit des obligations page générale

en TD : Analyse économique du droit…des pactes de préférence
Plan du cours de droit de la concurrence

Cours de droit civil, les personnes, la famille page générale
 Distribution

Le retour de l'article L. 7321-2 C.trav.

De quelques pratiques de la distribution dans la téléphonie mobile dévoilées

Préavis et contrat de distribution automobile

Le DIP s’impose à toute modification du contrat

Big bang dans la franchise

Projet "Lefebvre" de réforme des réseaux de distribution

Loi Doubin, quasi-exclusivité, étude de marché et responsabilité
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des activités touristiques

Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),1ère partie
Le nouveau droit tunisien de la distribution (L.12 août 2009),2ème partie
Violation des clauses de préférence dans l’organisation de la grande distribution : renforcement des moyens
Droit des affaires
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Droit social

On ne peut transiger sur une résiliation conventionnelle

Modification du lieu de travail d'un salarié à domicile

Appréciation souveraine des juges en matière d'heures complémentaires

L’unité économique et sociale peut être définie par un simple accord collectif

 Un contentieux prud'homal ne peut fonder la décision de l'employeur

Réforme du droit de la restructuration de l'entreprise

Le juge peut modifier l'âge du départ à la retraite

Prohibition du CDD pour un remplacement permanent

Taxation des CDD

Représentativité patronale

L'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer

Conséquences sociales des condamnations prud’homales

 Fondements de la résiliation judiciaire

Sévérité de l’indemnisation d’un licenciement discriminatoire

 Propos dénigrants pour l'employeur sur FACEBOOK

La clef USB lue par l'employeur

Pause quotidienne obligatoire

Envoi de mail humouristique par la messagerie professionnelle : quelle sanction ?

Les droits du salarié clandestin

Pas d'anticipation précipitée des réformes législatives

Mise en oeuvre du préavis de fin de période d'essai

Accord interprofessionnel du 11 janvier 2013

Responsablité financière de l'employeur en cas de contravention routière

Inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionne de la maladie du salarié

La protection du caractère privé du bulletin de paie n'est pas absolue

L'employeur juridique du travailleur temporaire reste l'agence d'interim

Sanction de la violation de la prohibition préfectorale d’ouverture le dimancheArrêt de l'exécution provisoire des décisions prud'homales

Tiens, voilà de la protection sociale, un air connu

Loi du - août 2012 relative au harcèlement sexuel

Congés payés et accidents de trajet : revirement

Actualité de procédure prud'homale

Projet de loi sur le harcèlement sexuel, suite

Abrogation du délit de harcèlement sexuel

La règlementation sociale respecte une logique certaine

Egalité de traitement au profit des salariés mis à disposition

Gestion prévisionnelle active des emplois

Le licenciement d'un salarié protégé est en principe interdit

Le licenciement économique ne purge pas l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail

Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel

 Définition du cadre dirigeant

La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence

Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !

Le forfait-jour est strictement encadré

Le territoire social des institutions représentatives du personnel

De l'usage (excessif?) de la QPC

Les contours de l'obligation de loyauté du salarié

Protection sociale complémentaire

Obligation d'information en matière de prévoyance

Prérogatives étendues de l'inspecteur du travail

Pour l'URSAF, l'hôpital est une entreprise comme les autres

Réforme de la médecine du travail (chronique)

Nul ne peut déroger aux dispositions impératives de la règlementation sociale

 On ne peut prétendre à un avantage retraite, avant la retraite !

Des subtilités du pouvoir disciplinaire de l'employeur

L'application de la loi peut constituer une discrimination abusive

A propos de la protection sociale complémentaire

Licenciement économique et licenciement d'économie

Rappel sur le licenciement au sein d'une SAS

L'obligation de sécurité de résultat en droit de la Sécurité sociale

L’employeur n’est pas présumé de bonne foi

Nouvelles jurisprudences sur les élections professionnelles

Le rôle précis du médecin du travail

Règlement intérieur, obligation d'inscrire les sanctions disciplinaires

Relations collectives de travail

Droit du contrôle URSSAF

les dangers du recours au CDD

Interruption de la prescription civile

Droit pénal du travail, actualité

Droit social réforme des arrêts maladie

Initiatives croisées de la rupture du contrat de travail, quelle date?

La transaction ne sécurise pas le contentieux

Modalités d'intervention de la HALDE devant le juge

C3S, inscription de créances sociales,

Délégation de pouvoirs et... responsabilité pénale

Harcèlement et licenciement

Le pouvoir souverain des juges du fond

Actualité de droit social
Emploi dissimulé et sous-traitants

La maladie professionnelle du salarié

L'état de santé du salarié

Discrimination abusive dans le travail

A propos de l'autorisation administrative de licenciement
projet de simplification du droit du travail...
Elections professionnelles : la vérité sans les urnes

collaboration libérale : la possibilité d'une île (de la tentation...)
ACTUALITE DROIT SOCIAL (Droit du travail et protection sociale) - janvier 2010
Les obligations de l’employeur suite à la visite médicale de reprise.
Actualité de droit de la sécurité sociale (2010-1)

Environnement

AZF, 10 ans après

La taxe carbone par Bruxelles ?

Faut-il un "Grenelle III" de l'environnement" ?

Les limites du principe de précaution en droit civil
La taxe carbone, une usine à gaz (défectueuse?)

Depollution d'un site industriel
Grande distribution
Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)
relation d’affiliation dans la grande distribution et concurrence
Libertés

Avertissement de la Cnil à une entreprise de soutien scolaire

La CNIL suspend deux systèmes de contrôle des salariés

lalettrelexcellis

lalettreLexcellis 012011

lalettrelexcellis 02/2010
lalettrelexcellis 01/2010
Marques
De l’appréciation de la contrefaçon et du juge compétent

Publicité et promotion des ventes 

Publicité comparative et argument environnemental

Toutes les prestations à distance n’ouvrent pas droit de rétractation

La licéité des ventes liées non agressives et non trompeusesPublicité comparative, concurrence déloyale et grande distribution
Publicité comparative, publicité trompeuse et médicaments génériques
En France, les prix des partitions musicales sont libres
Indisponibilité des produits et publicité trompeuse

opérateur téléphonique et information incomplète sur ses tarifs
Les loteries publicitaires à nouveau autorisées en France
Leclerc doit cesser sa pub sur les médicaments
Un nouvel exemple de publicité trompeuse : s’octroyer indument la propriété d’un brevet
A propos des œuvres de commande pour la réalisation d’une « œuvre publicitaire »
Santé
l'arbitrage médical n'est pas abusif

Responsabilité médicale : indemnisation de la perte de chance de voir limiter une infirmité cérébrale
Obligation d'information en droit médical

Sport

Le contrat de joueur professionnel non homologué n’est pas nul  

Cahiers Teutates

Actualités de droit économique

 

Cabinet lexcellis

Avocats

daniel mainguy  bruno siau  malo depincé  corinne picon cabrol
partenaires de           fond-haut-gauche
                  GENERATION CONSEIL
                    Experts comptables

RETOUR A LA PAGE D'ACCUEIL

 

A la une...

 
CIAM  Le Concours International d'Arbitrage Francophone de Montpellier CIAM 2011 (12è édition, 23-27 mai 2011) Lire la suite… 

 

Wikio - Top des blogs - DroitEt puis n'oubliez pas de voter ici pour que ce site enfonce tout sur wikio



Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les articles au fil de leur diffusion

 
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Signaler un abus - Articles les plus commentés