Invoquer n’est pas prouver…

Cass. civ. 3^ème, 3 mars 2010, pourvoi n° 09-19108

Le principe de précaution est depuis une dizaine d’années déjà inscrit dans le droit français : depuis la loi Barnier de février 1995 en premier lieu aux termes de laquelle il est celui selon lequel « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ».

Plus récemment la Charte de l’environnement en a retenu une formulation parfois plus critiquée parce que moins contraignante dans sa formulation : . Il faut dire qu’au-delà du seul domaine de la protection de l’environnement par le Code du même nom et plus largement par l’ensemble des mécanismes de droit public, ce principe semble de plus en plus invoqué dans les contentieux présentés au juge judiciaire.

Ce dernier en retient parfois une interprétation souple, voir discutable, lorsqu’il assimile la crainte de la proximité d’une antenne-relais de téléphonie mobile fondée sur une simple incertitude scientifique à un trouble anormal du voisinage. Il se fait en revanche plus restrictif parfois, comme dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 2010.

En l’espèce, les propriétaires d’un terrain situé à proximité d’une source d’eau minérale naturelle exploitée par une société d’économie mixte (une SEM) avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La SEM les avait assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, prétendant d’une violation du principe de précaution et d’un abus de droit de propriété. Les juges de première et de seconde instance la déboutèrent de sa demande.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve par là même le raisonnement des juges du fond aux motifs explicites que «  le forage, qualifié d’improductif par l’expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l’art et le respect des autorisations administratives, et que l’expert avait conclu que ce forage se situant à l’aval du captage des eaux minérales […] sans lien direct par faille avec celui-ci, n’avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l’on précipitait des produits nocifs ou des germes délétères ». Autant d’arguments qui identifiaient la demande initiale comme peu sérieuse ou en tout cas la plaçait dans ce que certains considèreraient comme une interprétation extrémiste du principe de précaution : la possibilité d’interdire en présence d’un risque dénié par l’expertise mais craint par le demandeur.

L’arrêt conduit alors à une interrogation a contrario : quid en un tel domaine si l’expertise n’avait pas été aussi affirmative ou si plusieurs eles résultats des expertises ? avaient été contradictoire En application des règles classiques du droit privé, le demandeur n’établissant pas la preuve de ses allégations, aurait été débouté de sa demande. Mais l’affirmation du principe de précaution, dont la Cour rappelle ici uniquement la formulation dans le Code de l’environnement sans se référer à celle de la Charte du même nom, aurait-elle pu renverser la charge de la preuve et impliquer que ce serait au défendeur en présence d’un doute scientifique de rapporter la preuve que son acte n’était aps dangereux ?

Sans doute, mais sous certaines conditions néanmoins. La première est ici rappelée par la Cour : un tel renversement de la charge de la preuve n’est envisageable que dans l’hypothèse d’une incertitude scientifique, ou de divergences entre scientifiques. Or en l’espèce, l’expertise était formelle, convaincante et dépourvue de toute ambiguïté. La seconde condition tient à la nature même de ce qu’est une incertitude scientifique : une interdiction ou une mesure contraignante ne peuvent résulter, en cas d’incertitude scientifique que d’une évaluation plus poussée encore des risques invoqués et des solutions à même d’y remédier, par un rappel de la règle de proportionnalité. Pour parvenir au même niveau de sécurité, d’autres mesures moins contraignantes sont-elles suffisantes ?

Autant de questions auxquelles le juge judiciaire sera encore fréquemment confronté.

 M. Depincé

L’arrêt :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société des eaux minérales de Vals (SEM Vals), société anonyme, dont le siège est 33 boulevard de Vernon, 07600 Vals-les-Bains,

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2008 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Louis Di Mayo,

2°/ à Mme Anne-Marie Di Mayo,

tous deux domiciliés 13 avenue du Docteur Lagarde, 07600 Vals les Bains,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 2010, où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lardet, Gabet, MM. Paloque, Rouzet, Mas, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Cuinat, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société des eaux minérales de Vals, les conclusions de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2008) que les époux Di Mayo, propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la Société d'économie mixte Vals (la SEM) ont fait réaliser courant 2001 un forage pour l'arrosage de leur jardin ; que la SEM les a assignés en fermeture de ce forage, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété ;

Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que le principe de précaution, qui impose d'anticiper et de prévenir tout risque même non encore identifié, doit conduire le juge à ordonner la fermeture d'un forage réalisé à proximité d'un captage d'eau minérale naturelle destiné à la consommation humaine, quand bien même le risque de pollution n'est pas encore établi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si le principe de précaution n'imposait pas la fermeture du forage des époux Di Mayo, au regard des conclusions de l'expert judiciaire qui, bien qu'excluant a priori tout risque de pollution des eaux minérales par le forage des époux Di Mayo, avait néanmoins rappelé la nécessité de protéger le captage et préconisé la condamnation du forage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ;

2°/ que le droit du propriétaire de capter sur son fonds les eaux souterraines qui s'y infiltrent ou s'écoulent dans son héritage dégénère en abus lorsque, agissant sans utilité pour lui-même, ce forage est susceptible de porter atteinte à la qualité d'une eau minérale naturelle destinée à la consommation humaine et exploitée depuis plus de cent ans ; qu'en jugeant que la réalisation du forage litigieux n'était pas constitutive d'un abus de leur droit de propriété par les époux Di Mayo, bien que l'expert ait constaté l'improductivité de ce forage dont il a préconisé la fermeture en application du principe de précaution, la cour d'appel a violé les articles 552 et 642 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le forage, qualifié d'improductif par l'expert, avait été exécuté par une entreprise spécialisée dans les règles de l'art et le respect des autorisations administratives, et que l'expert avait conclu que ce forage se situant à l'aval du captage des eaux minérales de Saint-Jean Lachaud sans lien direct par faille avec celui-ci, n'avait aucune possibilité de polluer les eaux exploitées par le captage, même si l'on y précipitait des produits nocifs ou des germes délétères, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que le risque de pollution ayant été formellement exclu par l'expert judiciaire, le principe de précaution ne pouvait trouver application, a pu en déduire que les époux Di Mayo n'avaient pas commis de faute ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur d'un forage à productivité réduite relevait de la seule appréciation des époux Di Mayo et qu'il ne résultait de ce forage ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la SEM, a pu en déduire qu'aucun abus du droit de propriété n'était établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société des eaux minérales de Vals aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux minérales de Vals ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.

L’amende de l’article L. 442-6, III du code de commerce

Audrey Pagot, Doctorante, Université Montpellier I

Voilà un nouvel arrêt concerntant l’action du ministre (C. com., art. L. 442-6, III) de plus important surtout depuis l’arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 2008 qui affirme l’autonomie de cette action.

Il s’agit certes en l’espèce d’un arrêt d’appel susceptible d’un pourvoi en cassation, mais la Cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 25 février 2010, a le mérite de s’être prononcée sur la nature de l’amende visée à l’article L. 442-6, III, du code de commerce (Nîmes, 2^e ch., 25 févr. 2010 et sur le site de la dgccrf :

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/boccrf/2010/10_03/arretca_carrefour.pdf).

L’intérêt de l’arrêt porte sur  le l’argument rendu sur le fondement de l’article L. 442-6, III, al. 2 du code de commerce très peu modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Comme sous l’ancienne rédaction, selon les dispositions de l’article L. 442-6, III, al. 2 du code de commerce, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent, en effet, demander à la juridiction (civile ou commerciale) saisie d'ordonner :

-          la cessation des pratiques prohibées par ce même article

-          faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites

-          demander la répétition de l'indu

-          demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d'euros. Cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées.

-          La réparation des préjudices subis 

Ces sanctions ne semblent pas être exclusives l’une de l’autre. C’est sur la nature de l’amende que s’est prononcée la Cour d’appel de Nîmes. La Cour d’appel précise que l’amende civile visée à l’article L. 442-6, III du code de commerce, ne revêt pas seulement un caractère punitif ou répressif, impliquant le respect du droit pénal comme l’invoqué l’intimé, mais se distingue par sa double nature répressive et indemnitaire.  L’amende civile de l’article L. 442-6, III, al. 2 est prévue pour avoir un effet « préventif et dissuasif (…)», et que par son objet l’amende susvisée n’est pas une sanction pénale. L’intérêt du litige portait précisément sur l’invocation que l’article L. 442-6, III s’inscrit dans la matière pénale, au sens de la CEDH ou de la DDH (article 8) et donc, suppose respecté leprincipe de non rétroactivité des délits, le principe de légalité et le principe de la personnalité de peines (alors que la société visée, avait été absorbée par une autre société, cette dernière subissant les poursuites). Pour la Cour de Nîmes, le traité de fusion prévoyait précisément cette situation justifée également par la dévolution universelle du patrimoine de la société absorbée. De la même manière, la Cour de Nîmes rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la règle, « nul ne plaide par procureur », alors que les « victimes » des agissements du distributeur, Carrefour en l’occurrence, n’étaient pas présents en la cause, seule l’administration exerçant l’action, peine perdue après les arrets du 8 juillet 2008 et du 16 décembre 2008.

Les faits reprochés sont d’une actualité brûlante : la gestion des délais de paiement, par le biais d’une convention de « service d’aide à la gestion des comptes clients », permettant divers services moyennant un pourcentage du chiffre d’affaires, passée avant la réforme par la LME (en 2003) et qui, d’après l’administration économique, constitutait une faute au sens de l’article L. 442-6-I, 2°, b) de l’époque qui sanctionnait l’abus de dépendance dans laquelle une opérateur tient un autre opérateur, ou l’abus de sa puissance d’achat ou de vente en soumettant cet opérateur à des relations commerciales ou obligations injustifiées, règles qui consitue l’ancêtre de l’actuel abus créant un déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-6, I, 2°). La Cour d’appel rejette l’existence de cet abus, faute de preuve, pour des cas étudié, mais le retient dans l’autre.

La Cour d’appel justifie, enfin, le montant élevé de l’amende civile par « le caractère lucratif de la faute (…) qui nécessite de prévoir pour son efficacité un montant plus élevé de l’amende civile (…). Elle répond ainsi aux opposants de la sanction pécuniaire, lors de la négociation commerciale, qui estimaient que: « pour de grands groupes mondiaux de la distribution, la perspective d'une amende civile plafonnée à 2 millions d'euros n'a quasiment aucun effet dissuasif ni même répressif … » (Sénateur Pierre Hérisson, amendement n°99 déposé devant le sénat : http://ameli.senat.fr/amendements/2007-2008/398/Amdt_99.html). La Cour d’appel de Nîmes semble penser le contraire en rappelant que l’amende prévue à l’article L. 442-6, III du code de commerce vise à réprimer le fautif, indemniser les victimes, prévenir et dissuader d’un éventuel délit civil ou d’une faute contractuelle. L’article L. 442-6 semble, en effet, sanctionner  tant au titre de la responsabilité délictuelle (rupture brutale des relations commerciale) qu’au titre de la responsabilité contractuelle (si on s’essaie par exemple  à considérer que soumettre un partie à une obligation contractuelle susceptible de créer un déséquilibre significatif, entre les droits et les obligation des parties, est une cause d’irresponsabilité contractuelle en cas d’inexécution du contrat non détachable, par conséquent, du lien contractuelle).

Enfin,  selon la Cour d’appel de Nîmes, l’action du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, à laquelle peut se joindre le ministère public comme en l’espèce, «traduit, essentiellement, une volonté de réparer de façon globale et par l’intermédiaire de l’Etat, récipiendaire des fonds, le préjudice collectif indirect subi par l’ensemble des acteurs économiques sur le marché, y compris les consommateurs qui ne peuvent encore exercer d’action de groupe (…) notamment lorsque le préjudice résulte d’une hausse des prix pratiqués entre les acteurs économiques du commerce, privés d’une partie de leur marge normale, ce qui est imputable, ces pratiques faussant le jeu de la libre concurrence ». A priori, c’est donc pour réparer le préjudice collectif, « qui résulte d’une hausse des prix pratiquée entre les acteurs économiques », dont la conséquence est de fausser « le jeu de la libre concurrence », que le ministre agit. Le ministre apparaît, de facto, comme le gardien d’un  juste prix  alors que son action se justifie, en principe, par la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence. Faut-il considérer que l’action pour un juste prix vise à protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence ? Quid du juste prix ou du prix juste ? Est-ce la fixation du prix qui régule la concurrence ou la concurrence qui régule les prix ? N’y a t-il pas in fine un risque pour que le juge intervienne dans la fixation du prix, dans la négociation commercial, dans le contrat qui fait la loi entre les parties, sous prétexte de protection du consommateur (qui à l’impression que son pouvoir d’achat diminue et que les prix augmentent !!) ? L’action du ministre, et du ministère public, semble se justifier, selon la Cour d’appel de Nîmes, en raison de l’absence de class action. Les class action ont cependant plus vocation, à  protéger le consommateur lésé dans ses droits qu’à réguler la concurrence et la fixation des prix. ( V° les dossiers : Top class action ainsi que l’article : Comprendre les actions de groupes).

La question de l'état de santé du salarié : Rappels jurisprudentiels

• Rupture à l’initiative du salarié

Le salarié démissionnaire peut-il invoquer l'altération de son état de santé afin de se rétracter ? En principe sur le fondement des vices du consentement, une telle rétractation est possible ; mais c'est à la condition que l'intéressé démontre que sa démission était en lien avec la maladie. Par exemple, la production d'un certificat médical prescrivant un antidépresseur, concomitant avec la notification de la démission, ne suffit pas si le salarié ne justifie pas en outre de la date conforme de la prise effective de son traitement (Cass. Soc. 17 mars 2010, pourvoi n° 09-40.465).

• Rupture à l'initiative de l'employeur

Le salarié peut être licencié en raison de son absence prolongée désorganisant l'entreprise, et nécessitant son remplacement définitif, et ce même si cette absence est légitimement justifiée par la maladie. Il importe toutefois que l'employeur démontre objectivement et de façon matériellement vérifiable, la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent sur son poste de travail. Ce remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable à compter de la rupture du contrat de travail : le point de départ de ce délai raisonnable, apprécié souverainement par le Juge, est donc précisément la date du licenciement, c'est-à-dire la date à laquelle l'employeur notifie la lettre de licenciement (Cass. Soc. 28 octobre 2009, pourvoi n° 08-44.241).

• Constat de l'inaptitude physique

A l'issue d'un arrêt-maladie de 21 jours, ou en raison de risques professionnels, le salarié doit impérativement subir un examen médical de reprise, avant d’être admis sur son poste de travail. Cet examen en principe est opéré à l'occasion de deux visites spécifiques par le médecin du travail, espacées de deux semaines ; par exception, et en cas de danger immédiat sur l'emploi, une seule visite de reprise est possible : or en cas d'irrégularité de cet examen médical de reprise, le licenciement qui s'ensuit éventuellement est disqualifié, comme dénué de cause réelle et sérieuse. Et en cas de visite unique, il est impératif de vérifier que le médecin du travail ait expressément mentionné soit la situation de danger, soit la référence à l'article R. 4624-31 du Code du travail autorisant ladite visite unique (Cass. Soc. 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-45.270).

• Obligation de reclassement

En cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail à l'occasion des visites de reprise, l'employeur a l'obligation de rechercher tous les reclassements compatibles avec le nouvel état de santé du salarié, et conformes aux recommandations médicales dudit médecin. En cas d'échec de ces recherches, ou du refus des offres de reclassement par le salarié, le licenciement est alors possible ; dès lors en revanche que l'employeur commet une irrégularité dans le cadre de ses recherches de reclassement, la rupture est disqualifiée comme étant dépourvue de motif réel et sérieux. Or il est impératif de formaliser lesdites recherches seulement à compter de la seconde visite du médecin du travail, et non en se pressant dès le premier avis médical : cet empressement irrégulier entraîne en effet la condamnation indemnitaire de l'employeur (Cass. Soc. 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-44.177).

Bruno SIAU, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Lexcellis)