Il n’y a sans doute rien de plus parlant pour expliquer certaines subtilités du droit de la responsabilité quant à la détermination de la nature d’une obligation de sécurité que l’exemple des sports d’hiver. Par une casuistique propre à cette activité hivernale, la jurisprudence distingue en cas de dommage sur un domaine skiable, l’accident survenu dans une télécabine de celui survenu sur un remonte-pente ou encore de celui survenu sur un télésiège.

Appréciant le rôle possible de la victime dans la survenance de son dommage, la jurisprudence considère généralement que pour un téléski l’exploitant est soumis à une obligation de sécurité de moyens (Cass. civ. 2, 4 juin 2007, Juris-Data n°  039249) alors que pour un télécabine il est soumis à une obligation de sécurité de résultat (CA chambéry, 5 septembre 2005, Juris-Data n° 2000-125397). Plus subtile est la jurisprudence applicable au télésiège : pendant les phases de d’embarquement et de débarquement l’exploitant est tenu d’une obligation de moyens, puisque chacun sait qu’en ces circonstances le skieur peut prendre une part importante à la réalisation de son dommage. Le reste du trajet en revanche, l’exploitant est tenu d’une obligation de sécurité de résultat (Civ. 1^ère, 11 mars 1986, Bull. civ. I, n° 65).

La première chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 11 mars 2010 (pourvoi n° 0913.197), qui attrait cette fois-ci à la responsabilité de l’exploitant du domaine skiable (toujours en pratique une société privée d’exploitation ce qui explique la compétence du juge judiciaire). Dans le même esprit, la Cour rappelle que « la société d'exploitation du domaine skiable était tenue d'une obligation de moyens », et que la Cour d’appel avait en l’espèce parfaitement révélé l’existence d’une faute de la part de l’exploitant du domaine : « la cour d'appel a relevé l'existence d'un risque tout particulier lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été sous-estimée par l'exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet ; qu'ayant, en outre retenu que rien n'établissait que la skieuse aurait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l'a précédé, un comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances ».

Dans ce type de contentieux donc, deux comportements sont à prendre en compte : celui de l’exploitant qui s’il n’est pas tenu par une obligation de sécurité de résultat doit néanmoins être particulièrement rigoureux quant à l’appréciation des risques sur son domaine – et celui de la victime alors que dans cette espèce rien ne permettait de caractériser l’imprudence de cette dernière.

La Cour de cassation a donc logiquement rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la responsabilité de la société d’exploitation.

Malo Depincé

L'ARRET :

Cass. civ. 2ème, 11 mars 2010, pourvoi n° 0913.197

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... Z..., ayant heurté de son ski gauche une roche qui affleurait la surface enneigée, est tombée trente mètres plus loin en se blessant contre un piquet métallique, non matelassé, qui supportait, en bord de piste, un filet de protection ; que souffrant de fractures et d’un traumatisme crânien, elle a recherché la responsabilité de la société Méribel Alpina, exploitant du site, et la garantie de son assureur, la société Axa France IARD ;

Attendu que ces deux sociétés font grief à l’arrêt (Chambéry, 3 février 2009) d’avoir dit la société Méribel Alpina responsable des conséquences dommageables de l’accident, et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à Mme X... Z... et à la CPAM de Paris, alors, selon le moyen :

1° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; qu’en imposant à l’exploitant de sécuriser la piste en protégeant les piquets soutenant les filets bordant normalement les pistes de ski de descente, la cour d’appel a fait peser sur l’exploitant une obligation de sécurité de résultat, en violation de l’article 1147 du code civil ;

2° / que la cour d’appel qui n’a pas relevé que les piquets soutenant les filets de protection auraient présenté, en eux-mêmes, une dangerosité particulière, qu’ils auraient été placés dans une position anormale, ou que leur état revêtait un défaut d’entretien propre à occasionner un dommage, n’a pas caractérisé l’existence d’une faute de l’exploitant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

3° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; que ne commet pas de faute l’exploitant qui omet de matelasser les piquets supportant les filets en bordure d’une piste faiblement pentue, cette exigence ne résultant pas de l’arrêté municipal du 14 décembre 1987 relatif à la sécurité des pistes dans le domaine où sont survenus les faits litigieux ; qu’en retenant la responsabilité de la SA Méribel Alpina dans l’accident dont Mme X... Z... a été victime, la cour d’appel, qui a fait peser sur l’exploitant une obligation de résultat, a violé l’article 1147 du code civil ;

4° / que l’exploitant d’un domaine skiable est tenu d’une obligation de sécurité de moyens ; que la cour d’appel qui n’a pas recherché, malgré les conclusions qui l’y invitaient si la présence en bordure de piste d’un filet de protection soutenu par des poteaux métallique ne constituait pas un danger inhérent à la pratique du ski de piste contre lequel il appartenait à la skieuse de se prémunir, a privé de base légale sa décision au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que la société d’exploitation du domaine skiable était tenue d’une obligation de moyens, la cour d’appel a relevé l’existence d’un risque tout particulier lié au positionnement du piquet litigieux, situé à un endroit où la piste était rétrécie, et retenu que la probabilité de survenance de chocs, objectivement non négligeable, avait été sous-estimée par l’exploitant du domaine skiable qui avait omis de matelasser le piquet ; qu’ayant, en outre retenu que rien n’établissait que la skieuse aurait adopté, lors du choc comme dans le moment qui l’a précédé, un comportement imprudent ou inadapté au regard des circonstances, la cour d’appel a pu en déduire que l’exploitant avait manqué à son obligation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Université de Montpellier I

Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010

Les personnes, la famille

– Volume 5 – Le Le divorce –

D. Mainguy

Professeur à la faculté de droit de Montpellier,

Annonce du divorce Par Napoléon 1^er à Joséphine

(Gravure de Chaselat).

Volume 5-1
Volume 5-2


Volume 5 en pdf

Une Union Méditerranéenne ?

Echos du colloque du Centre Académique de Défense / Rectorat de Montpellier, organisé au CRDP de Montpellier le 17 mars 2010

Bruno SIAU, maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier, correspondant université-Défense de l'Université de Montpellier I, avocat associé (lexcellis)

 

Vu depuis l'Occident, et notamment depuis l'Europe de l'Ouest, le Proche-Orient est mal compris, en particulier au sujet de l'instabilité qui y règne. Cela conduit à des crises qui peuvent paraître étranges : ainsi au printemps 2007, le président de la République française lance le projet d'une Union méditerranéenne, l'Union pour la méditerranée ; or les états-membres de l'Union européenne ayant une frontière méditerranéenne, notamment l'Espagne et l'Italie, n’ont pas accompagné de façon aussi enthousiaste qu'on l'aurait pensé, ce grand projet.

Paradoxalement, l'Allemagne a fait savoir son irritation de ne pas avoir été invitée à oeuvrer de façon active à cette construction... Par ailleurs des élections libres et démocratiques, sur le modèle occidental, ont été souhaitées et réalisées en Palestine par la communauté internationale ; 600 observateurs ont été dépêchés dans l'enclave, qui garantissent la régularité du scrutin, et l'on a constaté peu d'abstention : le résultat a été la victoire incontestable du Hamas, portant ainsi au pouvoir l'une des formations considérées comme opposée à l'instauration de la démocratie dans cette zone.

Pourtant l'on ne doit pas s'étonner de ces mirages orientaux, qui renvoient vers l'ouest une image déformée de ce que l'on y projette. La question des frontières en Méditerranée, et de la nécessité millénaire d'y instaurer la paix, se pose avec évidence à l'ensemble des nations et des peuples en présence.

Depuis la fin de la guerre froide en effet, nous rappelle le professeur Philippe Boulanger, une redéfinition de ces frontières s'opère, qui prend en compte des contraintes certes géographiques, historiques et culturelles, mais aussi des occurrences politiques, religieuses et commerciales. Il convient donc effectivement, afin de « penser et défendre la paix », d'examiner et d'expliquer les « forces en présence, et les accords complexes qui les lient, … dans le cadre d'un multilatéralisme garant de la paix démocratique ».

Si effectivement une politique de défense propre à la zone méditerranéenne, ainsi que l'explique le professeur Jacques Aben, est garante de la paix, il est nécessaire d'engager une révolution culturelle : principalement passer d'un modèle exportation à un modèle partenariat, dans le cadre d'échanges entre les pays de la portion nord, et ceux de la portion sud trop souvent considérés, même si l’on s’en défend de façon véhémente, comme d'anciennes colonies... Ainsi à défaut d'Union méditerranéenne, avons-nous dû nous résoudre à une simple « Union pour la Méditerranée » ; plutôt décevant pour qui souhaite un changement, ainsi que le constate le professeur Louis Balmond, que de constater cette continuité de frontières strictes.

Les conflits tout autour de la Méditerranée (et l’on peut sur ce point remonter à l'Antiquité, voire la mythologie !) sont éternels ; aujourd'hui ils sont gérés, tant localement que sur le plan international. Depuis les Balkans, jusqu'au Proche-Orient et à l'Afrique du Nord, la réalité la mieux partagée est le conflit, et un conflit souvent militaire.

C'est bien cette permanence qui questionne, et qui renvoie finalement à promouvoir une culture de défense « en partage », ainsi que le justifie le professeur Jacques Limouzin. Ainsi notamment les collaborations de type « Séminaire 5 + 5 » (réunissant les cinq pays du Maghreb et cinq des états-membres de l'Union européenne de la zone Méditerranée), construisent de façon active, au-delà des crises internes, une réponse pratique aux risques communs d'origine externe (nouveaux risques, nouvelles menaces).

Il est donc impératif de réfléchir à une telle collaboration sur le plan économique, car le bassin méditerranéen est potentiellement encore à développer, alors qu'un centre de gravité asiatique pèse de plus en plus sur une activité mondialisée, et reçoit d'ailleurs aujourd'hui (on ne peut pas s'en étonner…) la préférence de l'interlocuteur nord-américain. On peut prendre comme exemple la reconstruction de Beyrouth à la suite du regain de tension au Liban à l'été 2008.

Ainsi que le rappelle Antoine Sfeir, rédacteur en chef des Cahiers de l’Orient, « les affaires n'ont pas de Dieu »... Certes désormais le centre de Beyrouth ressemble à tous les downtowns des capitales occidentales ; mais il faut garder à l'esprit qu'au-delà des caractéristiques géographiques du Liban, ce pays comme toute la zone proche-orientale, et cette ville elle-même, mettent en présence des communautés s'identifiant les unes les autres comme très différentes, et en opposition.

Le communautarisme religieux et politique rend la frontière entre guerre et paix extrêmement fragile, les affrontements étant aisément et rapidement déclenchés, comme on a pu le constater dernièrement. Si l'on a reconstruit Beyrouth pour la paix des affaires, des zones suburbaines populaires connaissent la misère, ce qui attise encore les frictions quotidiennes entre les différentes populations de ce melting-pot libanais.

C'est dire la nécessité d'être attentif aux politiques de défense, en oeuvre dans la zone méditerranéenne, et pas seulement pour ce qui concerne les flux économiques : ainsi que le rappellent le vice-amiral Xavier Magne, et le général Denis Mercier, les économies internes à l’ouest dépendent étroitement non seulement du transport, mais aussi de la stabilité économique, au Proche-Orient. Certes la coopération en matière de sécurité policière et militaire en mer Méditerranée, et sur ses accès notamment en mer Rouge, se révèle incontournable ; cette coopération doit surtout s'entendre au-delà de la stricte acception commerciale, sur un plan politique afin de dynamiser les frontières de la paix en Méditerranée.

Sur le colloque de la Zone de Défense Sud : http://pedagogie.ac-montpellier.fr/hist_geo/defense/

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Raymond Saleilles (1855-1912) fut professeur à la faculté de droit Paris. Il y enseignait le droit pénal, le droit civil et le droit comparé.

On lui doit surtout, en droit des obligations, son ouvrage sur la De la déclaration de volonté. Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand, publié en 1901.

Autant affirmer donc que Saleilles était un admirateur de la doctrine allemande et de la méthode historique allemande, faite davantange de tradition et du poids de l’histoire (chaque nation a son droit) que de ruptures, philosophiques notamment, pourtant fondatrices du droit français depuis 1804, et de son universalisme (un même droit pour tous, comme la déclaration des droits de l'homme ou le Code civil, projeté à tous les coins de l'Europe puis du monde).

En ce sens Saleilles, comme Gény notamment, est l’un des précurseur de la sociologie juridique, notamment en ce qu’il s’intéresse comme ce dernier à la jurisprudence, qu’il commenta d’ailleurs abondamment, et qu’il considère non pas comme la voix de la loi, comme c’était traditionnellement le cas au tournant du XIXè et du XXè siècle, mais comme une technique, ancrée dans la pratique et capable de donner aux textes de loi l’application souple qu’il méritent pour évoluer au gré des modifications que connaissait, alors, la société (sur Saleilles : J. Bonnecase, « Conceptualisme juridique et réalisme juridique dans la doctrine française, RITD 1932, p. 21) : en clair il s'agissait d'assurer la transition entre le modèle précédent et les dangers d'un libéralisme trop lourd à supporter socialement avec, précisément, la "socialisation du droit", non pas dans le sens où on l'entendrait aujourd'hui, mais dans le but, avoué, d'assurer un compromis avec la poussée sociale, éviter une révolution et assurer la stabilité de la société.

Indemnité transactionnelle de licenciement et calcul des récompenses en cas de liquidation du régime matrimonial.

Cass. civ. 1^re, 3 février 2010 n°09-65345

Il ressort des faits de cet arrêt qu’un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est licencié. Outre l’indemnité conventionnelle  de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, il reçoit une « indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts » en exécution d’un protocole d’accord.

La question qui se pose lors des opérations de liquidation du régime matrimonial après le divorce des époux  est de déterminer la nature de cette indemnité. S’agit-il d’un bien propre ou d’un bien commun ?

Il résulte des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.

En effet, l’article 1401 du code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »

L’article 1404 alinéa 1^er du code civil dispose quant à lui que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne »

C’est au visa de ces deux articles que la Cour de cassation va énoncer que l’indemnité transactionnelle de licenciement versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne.

La solution ici proposée vient  confirmer une position précédemment retenue dans un arrêt de la 1^ère chambre civile, rendu le 5 novembre 1991 (N° 90-13.479)

Par conséquent, la Cour suprême censure ainsi la solution adoptée par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt rendu le 4 décembre 2008. En effet, les juges du fond avaient  considéré qu’une telle indemnité constituait un bien propre, et que versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense. 

La cour d’appel a retenu, pour fonder sa solution, qu’il résultait de l’attestation produite par le mandataire de l’employeur ayant négocié le protocole que l’objet de cet accord était de réparer le préjudice tant professionnel que personnel de l’époux licencié.

En outre elle tient compte de l’attestation établie par le responsable des ressources humaines qui explique que l’indemnité litigieuse réparait un préjudice moral et personnel.

Par ailleurs, les juges du fond ont décidé que la communauté était redevable  d’une récompense envers le mari au titre  d’une partie de l’indemnité de licenciement perçue par ce dernier, en retenant que cette indemnité avait été calculée, pour partie, en fonction de l’ancienneté acquise avant son mariage et que dès lors, même versée pendant la vie commune, cette indemnité était propre à proportion de l’ancienneté acquise avant le mariage.

Ici encore, la Cour de cassation censure la cour d’appel de Versailles en énonçant que la créance d’indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail était  entrée en totalité en communauté, peu important ses modalités de calcul.

Pour aller plus loin : indemnité transactionnelle de licenciement et impact sur le plan social et fiscal.   

L'indemnité transactionnelle qui correspond à la compensation du préjudice né de la perte d'emploi du salarié suit le régime  applicable aux indemnités de licenciement.

Cette indemnité doit être considérée comme une majoration de l'indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié a droit. C'est cette somme globale qui doit être prise en compte au regard du régime social et fiscal de l'indemnité de rupture.

L’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L’exonération se fera à hauteur du plus élevé des seuils suivants :

En tout état de cause, la limite maximale d’exonération est de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour les indemnités versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1^er janvier 2006, soit  207 720 euros en 2010.

Le plafond à prendre en compte est celui applicable à la date du versement des indemnités.

Le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne peut, en principe, prétendre à aucune indemnité de licenciement.

Toutefois, par alignement avec la position fiscale, l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction et destinée à éviter tout contentieux est exonérée de cotisations, comme en dispose l’article 80 duodecies du Code Général des Impôts, dans les limites suivantes :

 Il faut toutefois faire  attention à un point crucial : seules les indemnités transactionnelles sont susceptibles d'être exonérées. Autrement dit, c'est le caractère indemnitaire qui justifie l'exonération d'impôts et de charges sociales, c'est-à-dire  le fait que les sommes versées réparent le préjudice causé au salarié par le licenciement. C'est ce qui explique que certaines sommes versées au salarié à l'occasion de la transaction, soient systématiquement imposables. Il en va ainsi :

L'indemnité transactionnelle est également exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (Cour de cassation, 2^ème chambre civile, du 5 juin 2008 : URSSAF de l'Aude c/ Agence Roger X).

Ainsi, au vu de tous ces éléments, il apparaît que le licenciement transactionnel présente des avantages aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, qui pourra aussi bénéficier d’un avantage non négligeable : il pourra en effet s’inscrire auprès du Pôle Emploi et bénéficier des prestations de chômage sous condition de respecter cumulativement trois  délais de carence correspondant à un délai de 7 jours incompressibles, à un nombre de jour égal aux congés payés,  ainsi qu’à un nombre de jours correspondant à l’indemnité transactionnelle et ce, dans la limité de 75 jours.

Corinne PICON, avocat (Lexcellis)                                                           

L’arrêt : Cass. civ. 1^re, 3 février 2010 n°09-65345

LA COUR (…) :

Attendu qu’avant son mariage avec Mme X... sous le régime de la communauté, M. Y... a acquis un terrain, cette acquisition étant partiellement financée au moyen de deniers communs, sur lequel il a fait édifier, pendant le mariage, une maison d’habitation financée par un emprunt remboursé au moyen de ses deniers propres ; que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté, l’arrêt attaqué a fixé la récompense due par le mari à la communauté au titre de l’acquisition du terrain, décidé que celle-ci était redevable envers lui de récompenses au titre, d’une part, d’une “ indemnité transactionnelle de dommages-intérêts de 93 000 francs “ qui lui avait été allouée après son licenciement, cette indemnité constituant un bien propre et, d’autre part, d’une certaine proportion de l’indemnité de licenciement correspondant à la partie de l’ancienneté acquise avant le mariage, constituant également un bien propre et rejeté la demande de récompense présentée par le mari au nom de la communauté à l’encontre de l’épouse, au titre de pensions alimentaires dues par l’ex-mari de celle-ci pour l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants qu’elle n’avait pas perçues ;  

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé :  

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir limité la récompense due par M. Y... à la communauté à la somme de 23 814 € ;  

Attendu, d’abord, qu’après avoir rappelé que la communauté avait partiellement contribué au financement de l’acquisition du terrain appartenant en propre au mari et que la construction qui y avait été édifiée avait été payée par ce dernier au moyen de ses deniers propres, la cour d’appel a constaté que le terrain était devenu inconstructible en raison de son classement en zone naturelle ; que, dès lors, c’est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d’appel a décidé que, pour déterminer la récompense due à la communauté, il y avait lieu d’avoir égard à la valeur actuelle de ce terrain ;  

Attendu, ensuite, que la seconde branche n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  

Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :  

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;  

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :  

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de récompense portant sur la somme de 28 160 euros correspondant au reliquat du prix de vente de l’immeuble sis... à Jouy-en-Josas, et de sa demande de récompense au titre de l’excédent du prêt Sovac, alors, selon le moyen, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de réemploi ; que le dépôt de deniers sur un compte bancaire de l’un des époux suffit à établir l’encaissement de ces deniers par la communauté, dans la mesure où ils sont présumés être des acquêts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les sommes de 184 179 et 55 944 francs, correspondant au reliquat du prix de vente du bien propre de M. Y... et à l’excédent du prêt Sovac, avaient été déposées par celui-ci sur son compte bancaire, ce dont il résultait que ces sommes, entrées dans la masse commune, avaient été encaissées par la communauté et que celle-ci en avait tiré profit ; qu’en rejetant néanmoins les demandes de récompense formées par M. Y... à ce titre, au motif inopérant qu’il n’établissait pas le solde de son compte personnel au moment de sa transformation ultérieure en compte joint, la cour d’appel a violé l’article 1433 du code civil ;  

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’époux avait déposé ses deniers propres sur un compte bancaire ouvert à son seul nom et constaté qu’il ne justifiait, ni du solde de ce compte, ni que les deniers y étaient encore déposés au moment de sa transformation en compte joint, la cour d’appel a souverainement estimé qu’il n’établissait pas le profit résultant de l’encaissement, au sens de l’article 1433, alinéa 2, du code civil, de ses deniers propres par la communauté ; que le moyen n’est pas fondé ;  

Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, ci-après annexé :  

Attendu que M. Y... fait encore grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de récompense portant sur la somme de 35 726 euros au titre des pensions alimentaires des enfants de Mme X..., non recouvrées par celle-ci, alors, selon le moyen :  

Attendu, d’abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que Mme X... était restée titulaire d’une créance de pensions alimentaires envers son premier mari ;  

Attendu, ensuite, que la seconde branche, qui critique un motif surabondant de l’arrêt, est par là-même inopérante ;  

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :  

Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil ;  

Attendu qu’il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ;  

Attendu que, pour décider que l’” indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts “ d’un montant de 93 000 francs perçue par M. Y... à la suite de son licenciement prononcé le 11 juillet 1991, en exécution d’un “ protocole d’accord “ du 23 août 1991, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, constituait un bien propre et que, versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense, l’arrêt retient qu’il résulte de l’attestation établie le 20 mai 2004 par le mandataire de l’employeur ayant négocié le “ protocole “ que l’objet de cet accord était de réparer le préjudice tant professionnel que personnel de M. Y... et d’une attestation établie le 9 mai 2008 par le responsable des ressources humaines de l’entreprise que l’indemnité litigieuse, à la différence de l’indemnité de congédiement, réparait un préjudice moral et personnel ;  

Qu’en statuant ainsi, alors que cette indemnité, versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

Et sur le troisième moyen de ce pourvoi :  

Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil ;  

Attendu que, pour décider que la communauté était redevable d’une récompense envers M. Y... au titre d’une partie de l’indemnité de licenciement perçue par ce dernier à la suite de son licenciement prononcé pendant le mariage, l’arrêt retient que cette indemnité a été calculée, pour partie, en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié avant son mariage, que, dès lors, même versée pendant la vie commune, cette indemnité est propre à proportion de l’ancienneté acquise avant le mariage et qu’elle a été versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ;  

Qu’en statuant ainsi, alors que la créance d’indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le mari de la perte de son emploi, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, était entrée en totalité en communauté, peu important ses modalités de calcul, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;  

PAR CES MOTIFS :  

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que l’indemnité transactionnelle de licenciement de 93 000 francs (14 177 €) est un bien propre de M. Y... et que M. Y... est fondé à solliciter une récompense de 18 035 euros sur la somme de 41 304, 99 euros réparant son préjudice professionnel perçue par la communauté à la suite de son licenciement, l’arrêt rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;  

Les liens d’affiliation dans la grande distribution (suite)

Pour faire suite à un précédent billet sur les liens d’affiliation dans la grande distribution, lui-même en lien avec une Autopsie d’un puzzle juridique, un arrêt, non publié au bulletin, qui corrobore l’analyse traditionnelle.

Je renvoie à ces billets et articles pour l’exposé des faits, mais dans cet arrêt, où il était question de la valorisation des actions d’une société exploitant un point de distribution à l’enseigne Intermarché, et dans les statuts de laquelle on retrouvait la fameuse clause de préférence avec désignation d’un expert pour fixer le prix selon des critères internes aux cession du groupe ITM, l’expert qui s’en est tenu à des critères « libres », c’est-à-dire à des méthodes traditionnelles d’évaluation (valorisation de l’actif net, prise en compte d’une année de chiffre d’affaires, etc.), la Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait retenu la fixation « libre » par l’expert sur le fondement de l’article 1843-3 du Code civil : « il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l’article 1843-4 du code civil qu’il appartient à l’expert de déterminer lui-même, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, la cour d’appel a pu en déduire que le tiers estimateur désigné en application de cet article n’avait pas commis une erreur grossière en écartant les directives d’évaluation contenues dans les statuts et le règlement intérieur ».

J’en profite pour joindre les quatre arrêts du 19 décembre 2006, rendus sous l’excellente présidence de Daniel Tricot.

Je joins également un arrêt du 5 mai 2009 qui montre que la solution est constante : dans une affaire voisine, divers associés de la SCI Les Mousquetaires sont exclus de celle-ci, ce qui implique le retrait de l’enseigne et la cession des parts, dont le prix doit être fixés par expert, toujours dans les mêmes conditions (comp. les clauses rapportées dans les arrêts de 2006) et un expert est désigné, le président du TGI compétent indiquant qu’il devait procéder en toute liberté et « écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts ». L’ordonnance est annulée par un arrêt d’appel au motif que : « en précisant dans sa motivation que l’expert devait procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts, alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ». Cassation : « en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé [l’article 1843-4 du Code civil]».

Reste une question à trancher : que se passe-t-il lorsqu’une évaluation a été faite en application de la clause, soit par un expert, soit en dehors du recours à celui-ci parce que le propriétaire des actions n’a pas l’envie ou le goût pour se lancer dans une longue procédure et, qu’ensuite, se ravisant, il envisage d’engager une action indemnitaire contre le groupe de distribution et/ou contre l’acquéreur ?

Je chercher, je fouine, et je reviens donner des éléments de réponse.

D. Mainguy, professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Lexcellis)

Cass. com. 16 février 2010, n°09-11668

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2008), que M. X..., associé de la société civile des Mousquetaires (la société), en a été exclu par un vote d’une assemblée des associés ; que, refusant la valeur des parts retenue par la société en application des statuts et du règlement intérieur, M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance qui, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, a désigné un expert avec mission de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu’après le dépôt du rapport de l’expert, M. X... a assigné la société en paiement d’une certaine somme représentant la valeur de ses parts sociales ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil n’est libre de déterminer la valeur des droits sociaux selon la méthode qu’il juge appropriée qu’en cas de contestation, ce qui exclut l’hypothèse d’un accord préalable des parties sur un prix, déterminé ou déterminable ; que celui qui manifeste sa volonté de faire partie d’une société en en devenant associé en accepte les statuts qu’il s’engage à respecter et donne ainsi son accord à la clause d’évaluation des droits sociaux qu’ils contiennent, le cas échéant ; que dès lors, sa volonté ultérieure d’échapper, à l’occasion de la cession de ses propres droits sociaux, à la méthode d’évaluation contenue dans les statuts à laquelle il a auparavant consenti ne peut s’analyser en une contestation au sens de l’article 1843-4 du code civil, sauf pour la disposition statutaire considérée d’être entachée d’un vice de nature à altérer sa validité ; qu’ainsi, commet une erreur grossière l’expert ainsi désigné qui, s’affranchissant totalement et délibérément de la volonté des parties fixée dans les statuts de la société dont les parts ou les actions sont cédées, sort du cadre juridique servant de fondement à la mission à lui dévolue ; qu’ en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, ensemble, l’article 1843-4 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il résulte des termes mêmes des dispositions impératives de l’article 1843-4 du code civil qu’il appartient à l’expert de déterminer lui-même, selon les critères qu’il juge appropriés à l’espèce, sans être lié par la convention ou les directives des parties, la valeur des droits sociaux litigieux, la cour d’appel a pu en déduire que le tiers estimateur désigné en application de cet article n’avait pas commis une erreur grossière en écartant les directives d’évaluation contenues dans les statuts et le règlement intérieur ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile des Mousquetaires aux dépens ;

Cass. com. 19 décembre 2006 n°05-10197

LA COUR (…) :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Coopérative d’approvisionnement Paris Est et Disvalor, MM. X..., Y..., Z... et de A... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. B..., Mme C..., épouse B..., les sociétés Tomblaine distribution et Sonedis et M. D... ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. B... et Mme C..., épouse B... (M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d’approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d’achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions qu’ils détenaient dans le capital de la société Tomblaine distribution (la société Tomblaine) qui exploitait un hypermarché sous l’enseigne Leclerc ; qu’après que la société Scapest eut levé l’option, cette société ainsi que la société Disvalor, qu’elle s’était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d’actions et que M. et Mme B... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités nécessaires ainsi qu’à leur payer des dommages-intérêts ; que M. et Mme B... ayant ultérieurement cédé ces mêmes actions à la société Distribution de l’Est, les sociétés Scapest et Disvalor ont demandé que la décision à intervenir soit rendue opposable à cette société ; que le tribunal, également saisi par M. B... d’une demande, dirigée notamment contre MM. X..., Y..., Z... et de A..., tendant à l’annulation des délibérations d’une assemblée générale des actionnaires de la société Tomblaine, a joint les procédures ;

Attendu que les sociétés Scapest et Disvalor et MM. X..., Y..., Z... et de A... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nulle la promesse de cession d’actions et d’avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Disvalor, alors, selon le moyen :

1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l’évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la clause ne restreignait pas leur faculté de consulter tout document relatif aux cessions de fonds ou de titres intervenues dans le mouvement ainsi que toute personne ayant été impliquée dans de telles opérations ; qu’en affirmant que la clause ne leur permettait pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté du cessionnaire dans la mesure où la consultation des structures créées pour assurer la solidarité du mouvement Leclerc influencerait leur appréciation dans un sens favorable au cessionnaire, sans expliquer pourquoi les tiers estimateurs ne seraient pas en mesure de rechercher les informations relatives aux cessions intervenues et de les analyser pour en dégager les règles d’évaluation appliquées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ;

2 / qu’il résulte des constatations de l’arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement et les coopératives régionales d’approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d’un retrait anticipé ou d’une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d’affecter que le prix d’un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s’appliquent pas aux cessions réalisées à l’intérieur du mouvement, la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu’en décidant cependant que dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré du fait de la rétention des ristournes, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1591 et 1592 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que MM. X..., Y..., Z... et de A... ne sont pas recevables à critiquer des dispositions de l’arrêt qui ne leur font pas grief ;

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir relevé que la promesse de cession d’actions stipulait qu’en l’absence d’accord des parties, le prix de cession serait déterminé par un collège de tiers désignés selon les prévisions des articles 1592 et 1843-4 du code civil et précisait que ceux-ci devraient respecter les “règles en usage au sein du mouvement Leclerc” et, pour l’évaluation du fonds de commerce, du droit au bail et autres éléments incorporels, faire application des “règles posées par le mouvement Leclerc”, l’arrêt retient que la seule référence à ces règles est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que ni la promesse de cession d’actions ni aucun document existant au plus tard à la date de la promesse, même versé ultérieurement, ne précise la consistance des règles posées par le mouvement Leclerc en matière d’évaluation des fonds de commerce ou plus généralement d’évaluation de droits sociaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les tiers chargés de fixer le prix avaient reçu mission de le faire par référence à des règles qui n’étaient pas déterminées, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la première branche, a légalement justifié sa décision et décidé à bon droit que le prix n’était pas déterminable ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu’il est soutenu par MM. X..., Y..., Z... et de A..., n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Cass. com. 19 décembre 2006 n°05-10198 

LA COUR (…): 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. X... et Mme Y..., épouse X... (M. et Mme X...), qui détenaient la majorité des actions composant le capital de la société Pontadis, exploitant un hypermarché sous l’enseigne Leclerc, ont conclu avec MM. Z..., A..., B..., C... et D..., actionnaires minoritaires de la société Pontadis et dirigeants d’autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d’actionnaires conférant à chacun des deux groupes d’actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession à un tiers des titres de la société Pontadis ; que M. X... a ultérieurement consenti à la Société coopérative d’approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d’achat du groupe Leclerc, un droit de préférence en cas d’échec de la procédure prévue par le pacte d’actionnaires ; que la société ITM entreprises ayant acquis la totalité des actions de la sociéte Pontadis jusque là détenues par M. et Mme X..., la société Scapest et les actionnaires minoritaires ont demandé l’annulation de la cession et la condamnation sous astreinte de M. et Mme X... à mettre en oeuvre les procédures prévues par le pacte d’actionnaires et le pacte de préférence ;

Attendu que la société Scapest et les actionnaires minoritaires font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nul le pacte d’actionnaires conclu au sein de la société Pontadis, constaté l’absence d’effet du pacte de préférence et rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1 / que les sociétés ITM et Pontadis n’invoquaient pas la nullité du pacte d’actionnaires au regard de la méthode de détermination du prix des actions et que les autres appelants, les époux X..., soutenaient seulement, dans un paragraphe intitulé “le pacte d’actionnaires est nul en ce qu’il ne comporte aucun droit de repentir du cédant”, que la méthode de fixation du prix serait une “condition potestative” dans la mesure où, selon eux, les ventes se réalisent, à l’intérieur du mouvement Leclerc, pour des montants inférieurs à la valeur des entreprises telle qu’elle ressortirait de négociations avec d’autres grands groupes de distribution ; que le moyen tiré de ce que l’obligation faite aux tiers évaluateurs de rechercher des éléments de comparaison avec des fonds similaires à l’intérieur du mouvement Leclerc et de tenir compte des critères habituellement retenus dans ce mouvement les mettrait, en l’absence de précision suffisante sur les règles en vigueur dans le mouvement Leclerc en matière d’évaluation des fonds de commerce, dans l’incapacité de déterminer à tout moment le prix des actions en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire, a été soulevé d’office par la cour d’appel ; qu’en procédant ainsi sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que la clause litigieuse stipulait que les tiers chargés de fixer le prix de cession des titres “devront veiller plus particulièrement en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires plus spécialement à l’intérieur du mouvement Leclerc” et “tenir compte des critères habituellement retenus dans le mouvement pour d’autres cessions, dans la région ou des régions comparables” ; qu’elle n’imposait donc pas aux tiers estimateurs d’appliquer des règles ni de respecter des méthodes d’évaluation fixées par le mouvement Leclerc mais seulement de s’inspirer entre autres, et dans une proportion laissée à leur appréciation, des cessions intervenues à l’intérieur du mouvement Leclerc ; qu’en décidant que, faute pour de telles règles ou méthodes d’être précisées et connues, le prix de cession n’était pas déterminable, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ;

3 / qu’en relevant d’office le moyen tiré de l’incidence éventuelle des pénalités appliquées aux sociétés quittant prématurément le Galec et les coopératives régionales d’approvisionnement, et en particulier celle de la perte des ristournes, sur l’évaluation des données servant de base à l’établissement du prix des fonds de commerce cédés à l’intérieur du mouvement Leclerc sans provoquer les explications des parties, la cour d’appel a encore violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;

4 / qu’il résulte des constatations de l’arrêt, selon lesquelles les pénalités en cause sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement et les coopératives régionales d’approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d’un retrait anticipé ou d’une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d’affecter que le prix d’un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement Leclerc, et qu’elles ne s’appliquent pas aux cessions réalisées à l’intérieur du mouvement, la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu’en décidant cependant que dans la mesure où ils devraient tenir compte de cessions pour lesquelles le prix des actions aurait été minoré du fait de la rétention des ristournes ayant pour effet de fausser les données servant de base à l’établissement du prix des actions, les tiers évaluateurs seraient empêchés d’accomplir leur mission, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences logiques de ses constatations et a violé les articles 1591, 1592 et 1843-4 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir reproduit les termes de la clause précisant que les tiers estimateurs “devront veiller plus particulièrement, en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires plus spécialement à l’intérieur du mouvement Leclerc” et qu’ils “devront tenir compte des critères habituellement retenus dans le mouvement pour d’autres cessions, dans la région ou des régions comparables”, l’arrêt retient que cette obligation est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que ni le pacte d’actionnaires ni aucun document existant au plus tard à la date de ce pacte, même versé ultérieurement, ne précise la consistance des règles fixées par le mouvement Leclerc en matière d’évaluation de fonds de commerce ou plus généralement d’évaluation de droits sociaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les tiers chargés de fixer le prix avaient reçu mission de le faire par référence à des critères qui n’étaient pas déterminés, la cour d’appel, qui n’a pas relevé d’office ce moyen, a décidé à bon droit que le prix n’était pas déterminable ;

Et attendu, en second lieu, que l’arrêt étant justifié par les motifs que critiquent vainement les deux premières branches, les griefs des troisième et quatrième branches s’adressent à des motifs surabondants ;

D’où il suit que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cass. com. 19 décembre 2006 n°05-10199 

LA COUR (…) :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative d’approvisionnement Paris Est et Lunedis, M. X... et M. Y... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. Z..., Mme A..., épouse Z..., et la société Sonedis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2004), que M. Z... et Mme A..., épouse Z... (M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d’approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d’achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions qu’ils détenaient dans le capital de la société Sonedis qui exploitait un hypermarché sous l’enseigne Leclerc ; qu’après que la société Scapest eut levé l’option, cette société, ainsi que la société Lunedis, qu’elle s’était substituée, ont demandé en justice que soit constatée la cession d’actions et que M. et Mme Z... soient condamnés sous astreinte à effectuer toutes formalités nécessaires ainsi qu’à leur payer des dommages-intérêts ; que M. et Mme Z... ayant ultérieurement cédé ces mêmes actions à la société ITM Entreprises, les sociétés Lunedis et Scapest ont demandé que la décision à intervenir soit rendue opposable à cette société ; que le tribunal, également saisi par M. Z... d’une demande, dirigée contre la société Lunedis et MM. X... et Y..., tendant à l’annulation d’une délibération du conseil d’administration de la société Sonedis, a joint les procédures ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que les sociétés Scapest et Lunedis et MM. X... et Y... font grief à l’arrêt d’avoir déclaré nulle la promesse de cession d’actions et d’avoir en conséquence rejeté les demandes des sociétés Scapest et Lunedis alors, selon le moyen :

1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l’évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la clause ne restreignait pas leur faculté de consulter tout document relatif aux cessions de fonds ou de titres intervenues dans le mouvement ainsi que toute personne ayant été impliquée dans de telles opérations ; qu’en affirmant que la clause ne leur permettait pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté du cessionnaire dans la mesure où la consultation des structures créées pour assurer la solidarité du mouvement Leclerc influencerait leur appréciation dans un sens favorable au cessionnaire, sans expliquer pourquoi les tiers estimateurs ne seraient pas en mesure de rechercher les informations relatives aux cessions intervenues et de les analyser pour en dégager les règles d’évaluation appliquées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ;

2 / qu’il résulte des constatations de l’arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement et les coopératives régionales d’approvisionnement du mouvement Leclerc, à la suite d’un retrait anticipé ou d’une exclusion, que ces pénalités ne sont susceptibles d’affecter que le prix d’un fonds de commerce cédé à un tiers extérieur au mouvement mais ne s’appliquent pas aux cessions réalisées à l’intérieur du mouvement, la société cédée restant alors, par hypothèse, membre de ces structures ; qu’en décidant cependant que dans la mesure où les tiers estimateurs devraient tenir compte des cessions réalisées par des adhérents quittant prématurément ces structures et où le prix des actions cédées aurait été injustement minoré du fait de la rétention des ristournes, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles 1591 et 1592 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que MM. X... et Y... ne sont pas recevables à critiquer des dispositions de l’arrêt qui ne leur font pas grief ;

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir relevé que la promesse de cession d’actions stipulait qu’en l’absence d’accord des parties, le prix de cession serait déterminé par un collège de tiers désignés selon les prévisions des articles 1592 et 1843-4 du code civil et précisait que ceux-ci devraient respecter les “règles en usage au sein du mouvement Leclerc” et, pour l’évaluation du fonds de commerce, du droit au bail et autres éléments incorporels, faire application des “règles posées par le mouvement Leclerc”, l’arrêt retient que la seule référence à ces règles est dépourvue de précision suffisante et ne garantit pas que le prix sera estimé en fonction d’éléments extérieurs à la volonté du cessionnaire dès lors que ni la promesse de cession d’actions ni aucun document existant au plus tard à la date de la promesse, même versé ultérieurement, ne précise la consistance des règles posées par le mouvement Leclerc en matière d’évaluation des fonds de commerce ou plus généralement d’évaluation de droits sociaux ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les tiers chargés de fixer le prix avaient reçu mission de le faire par référence à des règles qui n’étaient pas déterminées, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la première branche, a légalement justifié sa décision et décidé à bon droit que le prix n’était pas déterminable ;

D’où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu’il est soutenu par MM. X... et Y..., n’est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu que les sociétés Scapest et Lunedis et MM. X... et Y... font encore le même grief à l’arrêt alors, selon le moyen :

1 / que l’article 20 de la promesse de cession d’actions stipulait que si au moment de la levée d’option, un agrément par la société était nécessaire, les promettants, s’ils ont le droit de statuer sur cet agrément, s’obligent à formuler un avis favorable et s’engagent à faire tout ce qui sera en leur pouvoir pour faciliter cet agrément et que “le défaut d’agrément ne peut fonctionner qu’en tant que condition résolutoire de la cession projetée, l’intention des parties étant en effet que la cession produise tous ses effets dès l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception même s’il n’a pas encore été statué sur l’agrément” ;

qu’en décidant cependant que l’obtention de l’agrément du conseil d’administration préalablement à la levée d’option était une condition de validité de celle-ci, la cour d’appel a fait une fausse application du contrat et ainsi violé l’article 1134 du code civil ;

2 / que, si la cour d’appel a considéré que le bénéficiaire de la promesse devait, à défaut d’avoir obtenu l’agrément avant la levée de la cession, avoir mis en demeure le promettant d’exécuter son engagement de faciliter l’octroi de l’agrément, elle a relevé d’office ce moyen tiré de la nécessité d’une démarche du bénéficiaire auprès du promettant antérieurement à la levée d’option, les intimés ayant uniquement soutenu que l’obtention préalable de l’agrément du conseil d’administration était une condition de validité de la levée d’option ; qu’en s’abstenant de provoquer les explications préalables des parties, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l’article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt étant justifié par les motifs que critique vainement le premier moyen, les griefs du second moyen, qui s’adressent à des motifs surabondants, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Cass. com. 19 décembre 2006 n°03-21042  

LA COUR (…) :

Joint les pourvois n° J 03-21.042 formé par les consorts X..., M. Y... et la société Sodix et n° H 03-21.155 formé par la société ITM Nord F, MM. Z..., A..., B..., C..., D..., qui attaquent le même arrêt ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que les consorts X..., Y..., la société Sodix et la société Sodicamb, actionnaires de la société Sodimer, qui exploitait un centre Leclerc, ont, le 3 mars 1994, signé un pacte prévoyant que tout projet de cession d’actions devrait faire l’objet d’une offre préalable de cession aux autres actionnaires moyennant un prix déterminé à l’amiable ou à dire d’experts ; qu’à la suite de la démission, au mois d’avril 1996, de Mme X... de l’Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLEC) et de la société Sodimer des sociétés coopératives du mouvement Leclerc, les consorts X..., Y... et la société Sodix, ont cédé les 2996 actions sur les 3000 parts composant le capital social de la société Sodimer qu’ils détenaient à la société ITM Nord (groupe Intermarché) et à M. C..., Weste, D..., Z..., A... et B... ; que la société Sodicamb, à laquelle ces actions n’avaient pas été proposées et qui entendait se prévaloir du pacte de préférence, a fait assigner les cédants et cessionnaires afin de voir déclarer nulle la cession ; que ces derniers ont invoqué la nullité dudit pacte ; que le tribunal a accueilli à la demande de la société Sodicamb ; qu’après avoir confirmé le jugement, la cour d’appel a fait injonction aux cédants de mettre en oeuvre la procédure définie par le pacte de préférence ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° H 03-21.155 :

Attendu que la société ITM Nord et MM. Z..., A..., B..., C... et D... font grief à l’arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir dire la société Sodicamb irrecevable en ses prétentions par application de l’article 31 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, toute décision doit être motivée ; que la cour d’appel n’a absolument pas précisé les motifs pour lesquels elle a écarté le moyen d’irrecevabilité de la société Sodicamb, violant ainsi le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d’appel ayant implicitement adopté les motifs du jugement constatant l’intérêt à agir de la société Sodicamb susceptible de se porter acquéreur des actions de la société Sodimer, le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° J 03-21.042, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 1134 du code civil ;

Attendu que, statuant sur la demande tendant à la nullité du pacte de préférence conclu le 3 mars 1994 en ce qu’il prévoit des mécanismes illicites de fixation par experts du prix de cession des actions, l’arrêt retient que la référence aux critères habituellement retenus dans le mouvement Leclerc constitue un élément de fixation du prix de cession des titres qui n’est pas impératif pour les experts ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le pacte prévoit que les experts “devront veiller plus particulièrement en ce qui concerne l’évaluation du fonds de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires dans la région ou des régions comparables, mais plus spécialement à l’intérieur du mouvement Leclerc” et qu’ils “devront s’inspirer des critères habituellement retenus dans le mouvement pour d’autres cessions”, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

Condamne la société ITM Nord, MM. Z..., A..., B..., C... et D... aux dépens ;

Cass. com. 5 mai 2009, n°08-17465 (Publié au bulletin) 

LA COUR (…) :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F... et Mme B... (les consorts X...), associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003 ; que le président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales ; que la cour d’appel a jugé que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en précisant dans sa motivation que l’expert devait “ procéder en toute liberté “ et “ écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts “ ; qu’elle a en conséquence annulé l’ordonnance entreprise et, en vertu de l’effet dévolutif, a désigné le même tiers évaluateur ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société des Mousquetaires soutient que le pourvoi formé par les consorts X... est irrecevable en application de l’article 1843-4 du code civil qui précise que la décision par laquelle le président du tribunal statue sur la demande de désignation d’un expert en application de ce texte est sans recours possible ;

 Mais attendu que le pourvoi est recevable contre une décision qui constate un excès de pouvoir et en tire les conséquences qui s’imposent ;

Attendu que la société des Mousquetaires soutient encore que le pourvoi formé par les consorts X... est irrecevable faute d’intérêt à agir puisque leur demande de désignation d’un expert a été accueillie ;

Mais attendu que l’arrêt qui sanctionne la décision en ce qu’elle se prononce sur la méthode d’évaluation du prix des parts par le tiers évaluateur fait grief aux consorts X... ;

D’où il suit que le pourvoi dirigé contre l’arrêt en ce qu’il a annulé pour excès de pouvoir la décision désignant l’expert est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1843-4 du code civil ;

Attendu que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés ; que seul l’expert détermine les critères qu’il juge les plus appropriés pour fixer la valeur des droits, parmi lesquels peuvent figurer ceux prévus par les statuts ;

Attendu que pour annuler l’ordonnance désignant l’expert, l’arrêt retient qu’en précisant dans sa motivation que l’expert devait procéder en toute liberté et écarter l’application de la méthode de calcul prévue par les statuts, alors, au contraire, que ce sont justement les statuts qui doivent le guider, le président du tribunal a excédé ses pouvoirs ;

Attendu qu’en précisant la méthode à suivre par l’expert, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Février 2010 ou l’impossibilité morale de prouver par écrit dans tous ses états

Civ. 1^ère, 11 février 2010, n°09-11.527 - Civ. 1^ère, 11 février 2010, n°09-12.372 - Civ. 1^ère, 25 février 2010, n°09-10.428

Le principe selon lequel un acte juridique doit être prouvé par écrit (C. civ., art. 1341) connait de nombreuses exceptions, notamment lorsque se présentent des circonstances empêchant d’établir une preuve littérale : c’est classiquement le contrat conclu sur un champ de bataille, le contrat conclu en famille, etc.

L’article 1348 du Code civil identifie plus précisément l’hypothèse de  l’impossibilité morale d’établir une preuve littérale.

Le Code civil n’apportant aucune définition de cette notion, il appartient à la jurisprudence de l’illustrer.

Les usages (voir notamment : Civ. 1^ère, 15 avril 1980 – en matière d’usage professionnel en agriculture : Civ. 1^ère, 17 mars 1982 ; TGI Saintes, 2 juillet 1991 ; CA Poitiers, 25 novembre 1992 – en matière de vente de fumier : Civ. 1^ère, 28 février 1995), les rapports de confiance (dans le cadre de la relation d’un avocat avec son client : Civ. 1^ère, 9 mai 1996) ou encore les liens de parenté ou d’affection (voir notamment : Civ. 1^ère, 10 octobre 1984 - Civ. 3^e, 7 janvier 1981 - Civ. 1^ère, 06 décembre 1972 - CA Grenoble, 12 avril 1967 - Civ. 1^ère, 16 décembre 1997 - Civ. 1^ère, 27 juin 1973) ont déjà fait l’objet de toute l’attention de la Cour de cassation.

Le mois de février 2010 continue de s’inscrire dans cette lignée.

L’impossibilité morale, d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé cela en rejetant un pourvoi ne tendant « qu’à contester cette appréciation souveraine » (Civ. 1^ère, 11 février 2010, n°09-11.527).

Cet arrêt confirme également la solution retenue par la cour d’appel qui avait relevé qu’un garagiste, demandant le remboursement des réparations effectuées sur le véhicule d’un particulier à hauteur  de 4 917, 66 euros, s’était trouvé dans l’impossibilité morale de se procurer une preuve écrite de la commande de travaux en raison « d’un lien de voisinage et d’une entente cordiale, née d’une passion commune des parties pour les voitures anciennes ».

Le même jour, la Cour reconnaissait que l’existence d’une « liaison » entre les parties suffit à établir l’exception probatoire. Elle « reproche à la cour d’appel, qui avait pourtant constaté qu’en raison de leur relation affective les parties étaient dans l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’avance de frais allégué par l’une d’entre elle, d’avoir débouté cette dernière de sa demande en remboursement, faute de commencement de preuve par écrit (art. 1347 c. civ.) » (Civ. 1^ère, 11 février 2010, n°09-12.372 – P. Guiomard, Passion (très) diverses et impossibilité morale de se procurer un écrit, Dalloz actu., 24 février 2010).

En revanche, le 25 février 2010, la Cour de cassation approuvait les juges du fond qui avait rejeté l’impossibilité morale malgré les liens familiaux unissant les parties.

En l’espèce, M. D., demandait le remboursement de sommes prétendument versées au bénéfice de son frère et de ses neveux, dans le cadre de l’acquisition de parcelles de terre.

Il invoquait l’article 1348 du Code civil et l’impossibilité morale pour justifier l’absence de preuve littérale de ces prêts. Il soulignait en particulier à cet égard qu’il est le frère et l’oncle et, qu’étant sans enfant, « il considérait ses neveux comme ses propres fils ».

La première chambre civile de la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond rejetant cette argumentation et constatant que « ni les liens de parenté qui unissaient le demandeur à ses neveux, ni le degré d’estime, de confiance et d’intimité des relations ayant existé entre les parties ne pouvaient empêcher qu’il leur demandât un écrit s’agissant de prêts de plus de 300 000 francs ».

Dans cette dernière affaire, le montant important du prêt litigieux semble avoir influencé les juges dans leur refus de reconnaître l’existence d’une impossibilité morale de se préconstituer une preuve écrite. Faut-il en conclure qu’il s’agit d’un nouveau critère permettant de déterminer l’existence d’une impossibilité morale ? Jusqu’à quel montant l’estime, la confiance et l’intimité pourront constituer des circonstances interdisant, moralement, de se demander mutuellement un écrit ?

Isabelle ALVAREZ, Doctorante, allocataire-moniteur, Université Montpellier 1.

Les arrêts :

Civ. 1^ère, 11 février 2010, n°09-11.527 :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215), que M. X..., garagiste, prétendant que M. Y... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à régler ce prix, assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2003 ;

Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient été sollicités par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale née de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite de la commande de ces travaux ; que le moyen, qui ne tend, en réalité, qu'à contester cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Civ. 1^ère, 11 février 2010, n°09-12.372 :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1348 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait entretenu une liaison avec M. Y... l'a fait assigner en paiement d'une somme d'argent qu'elle prétendait lui avoir avancée ;

Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté qu'aucun acte répondant aux prévisions de l'article 1341 du code civil n'étant intervenu entre les parties qui se trouvaient en raison de leur relation affective dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'avance de frais alléguée, écarte les attestations produites, "en l'absence de tout commencement de preuve par écrit" ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

Civ. 1^ère, 25 février 2010, n°09-10.428

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 2008), que par acte en date du 22 janvier 1991, M. Michel X... et son épouse, ont acquis des époux Y... un ensemble immobilier sis lieu-dit « la Croix marron », commune de Pons (Charente) pour le prix de 1 000 000 francs, payé comptant ; que cet acte précisait que l'acquéreur « déclare avoir utilisé pour effectuer ce paiement en totalité les deniers lui provenant du prêt qui lui a été consenti par M. Pierre Z... » … Dans cet acte de prêt, « l'acquéreur s'est obligé à employer les deniers empruntés par lui au paiement à due concurrence du prix de la présente vente » ; que par acte du même jour, M. Z... a prêté aux époux Michel X... la somme de 1 200 000 francs, l'acte mentionnant : « Promesse d'emploi : M. et Mme X..., « emprunteurs, déclarent qu'à concurrence de un million de francs la « somme qu'ils viennent d'emprunter à M. Z... est « destinée à payer le prix de la vente à eux consentie ce jour par « M. et Mme Y... d'une propriété rurale sise au « lieu-dit la Croix marron, commune de Pons » ; que par ailleurs, par acte en date du 4 octobre 1994, MM. Mickaël et Grégory X..., fils de Michel X..., ont acquis de M. Y... un ensemble de terres labourables et plusieurs parcelles sises sur les communes de Pons, d'Avy et de Biron pour le prix de 1 450 000 francs payé à hauteur de 500 000 francs au moyen de fonds personnels et à hauteur de 900 000 francs au moyen d'un prêt consenti par le Crédit Mutuel ; que M. Pierre X..., frère et oncle des consorts X..., prétendant qu'il avait versé entre les mains de M. et Mme Y... la somme de 1 473 680 francs en quatre versements effectués entre les 15 novembre 1990 et 22 janvier 1991, celle de 45 000 francs correspondant à l'acquisition de la parcelle appartenant au fils des époux Y... et divers versements au bénéfice de son frère M. Michel X... pour un total de 321 151, 12 francs a assigné son frère et ses deux neveux afin d'en obtenir le remboursement ;

Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que l'impossibilité morale de se procurer un écrit est de nature à dispenser le créancier d'apporter la preuve littérale de l'obligation de lui payer une somme d'argent ; que M. Pierre X... faisait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale des prêts litigieux ; qu'il soulignait en particulier à cet égard qu'il était le frère de M. Michel X... et l'oncle de M. Mickaël et Grégory X... ; qu'il était sans enfant et qu'il considérait ses neveux comme ses propres fils ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance particulière, au demeurant non contestée, permettait de caractériser un lien d'affection de nature à mettre M. Pierre X... dans l'impossibilité morale de se procurer des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1348 du code civil.

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a constaté que ni les liens de parenté qui unissaient le demandeur à ses neveux, ni le degré d'estime, de confiance et d'intimité des relations ayant existé entre les parties ne pouvaient empêcher qu'il leur demandât un écrit s'agissant de prêts de plus de 300 000 francs, a souverainement retenu qu'il ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :