L'action quasi délictuelle du Ministre

Après la question de savoir quelle est la nature de l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (rupture brutale des relations commerciales établies), se pose celle des actions en général fondée sur ce texte, et plus particulièrement l'action du ministre.

En effet, la jurisprudence n'est pas figée sur la question de la nature délictuelle (Chambre commerciale) ou contractuelle (première Chambre civile) de l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° C. com. (comp. D. Mainguy, D. 2011, Chr., p. 1495).

Se pose en effet la question du fondement de cette action : est-ce une action en lien avec le mécanisme contractuel développé ou est-ce une action visant à sanctionner la violation d'une obligation légale qui serait, alors, extracontractuelle, voire autonome, di délictuelle ni contractuelle (ce qui est en général un bon plaidoyer pour le régime des actions délictuelles...).

S'agissant de l'action du ministre, celle de l'article L. 442-6, III dont le caractère autonome, déjà affirmé par la Cour en 2008 vient d'être également décrit comme tel par le Conseil constitutionnel (Déc; Cons. constit. 3 mai 2011, QPC 2011/126, D. 2011, 1833, obs. C. Rougeau-mauger), la nature de la responsabilité est effectivement plus délicate.

Le ministre agit-il par substitution d'une "victime", est-il subrogé dans les droits et action de la victime (qui agit de son côté ou qui n'agit pas)? L'action est autonome, elle n'est donc pas une action dérivée.

Pour certains auteurs, c'est même une action fondée sur la violation d'un comportement illégal, l'un de ces comportements visés par l'article L. 442-6, I du Code de commerce. Le raisonnement est cependant circulaire : ces comportements emportent-ils un régime de responsabilité délictuelle ou contractuelle?

Dans l'arrêt du 18 octobre 2011, la Cour prend une position assez ferme : ce qui est sanctionné, ce n'est pas la mauvaise exécution d'un contrat, quand bien même les pratiques de l'article L. 442-6 sont le plus souvent constatées en exécution d'un contrat, c'est "le comportement d’un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence".  

Fichtre ! L'article L. 442-6 du Code de commerce, c'est donc un texte de régulation concurrentiel, un texte qui vise à sanctionner des comportements qui font obstacle au jeu normal de la concurrence. On pensait avoir contourner les pratiques anticoncurrentielles, et elles reviennent en force, du moins leur fondement.

Retenons la solution choisie, même le fondement utilisé, cette justification concurrentielle, n'est pas la plus convaincante.

L'action du ministre, autonome, est donc, processuellement "quasi délictuelle". Délictuelle, donc.

D. Mainguy

l'arrêt :

Cass. com. 18 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-28005  

LA COUR (…)

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2010), que le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a saisi le tribunal de commerce de Rennes d’une demande dirigée contre le Groupement d’achats des centres Leclerc (le GALEC) sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, afin de faire constater le caractère illicite de pratiques restrictives de concurrence, faire annuler des contrats passés avec deux fournisseurs comme comportant des délais de paiement s’écartant, sans raison objective, du délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises, faire cesser ces pratiques et faire condamner le GALEC au paiement d’une amende civile ;

Attendu que le GALEC fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le tribunal de commerce de Rennes est territorialement compétent pour statuer sur l’action engagée par le ministre chargé de l’économie à son encontre sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, relative à des contrats conclus par le GALEC avec deux fournisseurs, les sociétés Locmaria et Gaillard Patissier, alors, selon le moyen qu’en refusant d’admettre que l’action du ministre aurait dû, en l’espèce, être introduite devant une juridiction du ressort du siège de la société GALEC, défenderesse, dès lors qu’une telle action a une nature, sinon contractuelle, au moins autonome excluant l’application de l’article 46, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d’appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l’article L. 442-6 III du code de commerce ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que si les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l’occasion de relations commerciales fondées sur un contrat, c’est, au travers de l’exécution du contrat, le comportement d’un opérateur économique ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qui est sanctionné par l’action ouverte par l’article L. 442-6 du code de commerce, l’arrêt retient que l’action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d’annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d’une action en responsabilité quasi délictuelle ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’il peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que l’autre grief ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupement d’achats des centre Leclerc aux dépens ;

 Les élections professionnelles donnent souvent lieu à des affrontements sévères entre les diverses listes syndicales en lice. En revanche il faut parfois rappeler que le scrutin désigne des institutions, qui ne peuvent ensuite pas faire l’objet d’aménagement en fonction des besoins particuliers de telle ou telle organisation.

Les deux arrêts ici signalés illustrent sur ce point la protection donnée au mandat électif par le Juge. En premier lieu deux syndicats ayant chacun présenté une liste candidate, y compris s’ils sont adhérents à la même confédération (?), ne peuvent additionner leurs résultats au premier tour, afin de bénéficier d’une représentativité « commune » ; en second lieu en revanche, le remplacement d’un élu titulaire d’une liste syndicale, peut être réalisé par un élu remplaçant de la même liste, dans le même collègue, mais dans un établissement voisin.

Bruno Siau, associé

Les arrêts

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvois n° 11-10.290 et n° 11-60.003, publiés au bulletin)

«... Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que l'employeur, par jugement devenu définitif, a été débouté de sa demande tendant à leur en faire interdiction, le syndicat CGT Renault Douai et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai ont présenté, chacun, des listes de candidats dans les mêmes collèges au premier tour de l'élection des membres du comité d'établissement Renault Douai ; que par lettres du 8 novembre 2010, le syndicat CGT Renault Douai a procédé à la désignation de quatre délégués syndicaux d'établissement et de six représentants syndicaux conventionnels au sein de divers CHSCT ; que par lettres du 17 novembre 2010, le syndicat CGT confédéré de Renault Douai a procédé à un nombre identique de désignations portant sur d'autres salariés ;

Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat CGT Renault Douai n'avait recueilli, tous collèges confondus, que 8, 72 % des suffrages exprimés, et le syndicat CGT confédéré de Renault Douai seulement 5, 69 %, le tribunal retient néanmoins que les deux syndicats totalisent, ensemble, 14, 41 % des suffrages exprimés et valide les désignations des délégués syndicaux opérées par le syndicat CGT Renault Douai comme étant les seules portant sur des candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages ainsi que celles des représentants syndicaux aux CHSCT opérées par ce même syndicat comme étant chronologiquement les premières ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les syndicats CGT Renault Douai et CGT confédéré de Renault Douai ayant présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y avait pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que ni l'un ni l'autre de ces syndicats n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés, ce dont il résultait que ni l'un ni l'autre n'était représentatif au sein de l'établissement de Douai et ne pouvait dès lors procéder aux désignations contestées, le tribunal a violé les textes susvisés ; (…)

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvoi n° 10-20.918, publié au bulletin)

«... Attendu, Attendu que le syndicat CFTC des salariés chimie de L'Oréal cosmétique, M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation tirée de ce que Mme Z..., titulaire élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de La Roche-Posay, a été remplacée par Mme A..., suppléante élue dans le collège des employés et ouvriers sur la liste CFDT pour l'établissement de Creuzier-le-Vieux, alors, selon le moyen, qu'en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire dont il s'est agi d'assurer le remplacement, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de l'article L. 2324-28 du code du travail et, constatant que Mme Z..., titulaire absente, élue sur la liste CFDT dans le collège des employés ouvriers a été remplacée par un suppléant appartenant à la même liste CFDT et relevant de la même catégorie des employés ouvriers, a rejeté la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

(…)

PAR CES MOTIFS : REJETTE …»

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a adopté depuis quelques années une jurisprudence favorable aux victimes accidentées du travail à la suite de la faute reconnue inexcusable de l’employeur. Au-delà en effet de la prise en charge des prestations en espèce et en nature majorées, ce régime légal répercute directement sur l’entreprise fautive le coût de l’arrêt-maladie et du traitement médical.

Mais le Juge a étendu cette prise en charge à d’autres préjudices (notamment économique) que ceux précisément visés aux articles L 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La chambre sociale de la Cour de cassation fait écho aujourd’hui à cette solution extensive : elle accorda à la victime d’une faute inexcusable l’indemnisation prud’homale d’un préjudice distinct de la simple perte illégitime de son emploi.

En effet suite à son licenciement pour inaptitude physique en raison de l’accident de travail, le salarié peut solliciter la disqualification de la rupture, causée directement par ladite faute de l’employeur. Or au-delà de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié sera aussi indemnisé de la perte de droits à la retraite, nonobstant la majoration de la prise en charge sociale de l’accident du travail.

Bruno SIAU, Associé

Cass. Soc. 26 octobre 2011 (pourvoi n° 10-20.991, publié au bulletin)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrien Targe en qualité d'aide cisailleur le 2 mai 2000 ; qu'iI a été victime le 30 mai 2004 d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l'amputation des doigts ; que par décision du 9 juin 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et, par décision du 30 septembre 2008, a fixé l'indemnisation de son préjudice personnel ; que M. X... a été licencié le 20 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture en sollicitant notamment des dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite, l'arrêt retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel du salarié à la suite de l'accident du travail, préjudice qui a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

Dans cet arrêt du 6 septembre 2011, la Chambre commerciale revient sur la notion de non-professionnel que l'on retrouve dans plusieurs articles du Code de la consommation (L. 132-1 et L. 136-1 pour le cas d'espèce).

C'est une grande curiosité que cette notion de "non-professionnel" imaginée par le législateur français et confirmée récemment (la loi du 3 janvier 2008 sur la protection du consommateur qui a introduit dans le Code la réglementation des contrats à reconduction tacite, dorénavant soumis à une information plus complète du consommateur).

Le "non-professionnel" n'est pas un consommateur (celui qui, en fin du cycle économique, acquiert un bien ou un service pour la seule satisfaction de ses intérêts personnels), mais un professionnel singulier qui nécessiterait une certaine protection.

La frontière entre les professionnels à protéger et ceux qui n'ont pas de telles faveurs est néanmoins bien évidemment mince et il n'est pas aisé de la tracer.

Il n'est pas inutile de rappeler que le "non-professionnel" est celui qui conclut un contrat "sans rapport direct avec son activité" (la Cour de cassation ayant rejeté depuis 1995 le critère de la "sphère de compétence" trop subjectif et dès lors trop accueillant).

Aujourd'hui la chambre commerciale précise que le non-professionnel ne peut pas être une société commerciale.

Ce peut néanmoins être une personne morale (certaines associations oudes syndicats de copropriétaires dans la plupart des contentieux).

Il faut probablement s'en réjouir, la solution présentant l'avantage d'une plus grande sécurité juridique : les contrats conclus avec une société commerciale, par la forme mais probablement aussi par l'objet, échappent nécessairement aux remises en cause offertes par les dispositions du Code de la consommation (suppression des clauses qui créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ou possibilité pour le contractant de résilier un contrat dont il n'aurait pas été préalablement informé de al reconduction tacite).

Malo Depincé

L'arrêt :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation ;

Attendu que la société Klekoon a conclu avec la société Ozon'Eco un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon'Eco s'est prévalue des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel ;

Attendu que pour accueillir cette prétention et débouter la société Klekoon de sa demande en paiement, le tribunal retient que la société Ozon'Eco doit être considérée en l'espèce comme étant dans la situation d'un non-professionnel car n'intervenant pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Créteil ;

Condamne la société Ozon'Eco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Klekoon la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.

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Le salarié est tenu d’une obligation de loyauté, qui lui interdit pendant l’exécution de son contrat de travail de nuire à l’entreprise employeur, en exploitant à son détriment ses secrets commerciaux ou industriels, ou encore atouts économiques et techniques. Si cette obligation est maintenue pendant la suspension du contrat (maladie, congés, mise à pied, etc.), le salarié recouvre en revanche une totale liberté dès son départ définitif de l’entreprise ; toutefois l’ancien employeur peut se préserver à ce moment par une clause de non-concurrence, qui entre en application dès la rupture du lien contractuel.

L’obligation de loyauté impose notamment au salarié de ne pas abuser de son droit d’expression, de ne pas divulguer d’informations confidentielles, ou encore de se livrer pour son compte personnel direct ou indirect à une activité concurrente. Ceci posé, le salarié à temps partiel ne peut se voir imposée une quelconque exclusivité, et peut toujours compléter en principe cet emploi même au sein d’une entreprise concurrente : ce n’est que si l’employeur établit objectivement la nuisance causée par ce cumul d’emploi, qu’il peut soit rompre le contrat soit indemniser l’obligation d’exclusivité alors contractuellement insérée.

Le salarié à temps plein peut quant à lui être contraint par une telle clause d’exclusivité, dès lors que le contrat la prévoit expressément : l’employeur doit en effet démontrer l’accord intervenu précisément entre les parties. En l’absence d’un tel engagement exprès du salarié, l’employeur devra démontrer qu’il est le cas échéant contrevenu à son obligation de loyauté, en se livrant à une activité complémentaire personnelle concurrente.

Toutefois l’obligation de loyauté du salarié est dans certaines hypothèses règlementée précisément, et des présomptions protègent ainsi l’entreprise employeur. Tel est le cas des dépôts de brevet par le salarié affecté  à un emploi comportant des fonctions inventives, ainsi que l’illustre l’arrêt ici signalé.

Bruno SIAU, Associé

Cass. Soc., 21 septembre 2011 (pourvoi n° 09-69.827, publié au Bulletin)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation de loyauté ;
(…)

Vu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ;

Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que n'est pas établie la preuve que M. X... avait travaillé à l'élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales ni que l'invention avait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X... comportait une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

Le développement accru des régimes de prévoyance supplémentaire, au sein des entreprises, conduit à certains contentieux spécifiques. Ainsi dans le cas ici illustré, la Cour de cassation rappelle que le Code de la Mutualité s’impose aux prestataires de contrats de groupe, lesquels ne peuvent déroger à ses dispositions impératives : par exemple, le préavis de résiliation est de deux mois, et ne peut être même conventionnellement allongé.

Bruno Siau, associé

Cass. Civ. 2ème, 15 septembre 2011 (pourvoi n° 10-23.837, inédit)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juin 2010), que la société Artenay agro développement, aux droits de laquelle vient la société Artenay cereales (la société), a souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire proposé par la mutuelle Caisse chirurgicale et médicale de l'Oise (CCMO) aux fins d'assurer à l'ensemble de son personnel le remboursement de ses frais médicaux ; que ce contrat, renouvelable par tacite reconduction, prenait effet au 1er avril 2005 et venait à échéance le 31 décembre 2006 ; que par courrier du 31 octobre 2006 la société a notifié à la CCMO la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2006 ; que le16 mai 2007, la CCMO se prévalant de la résiliation irrégulière du contrat, faute par la société d'avoir respecté le préavis contractuel de six mois, l'a assignée en paiement des cotisations dues pour l'année 2007 ;

Attendu que la CCMO fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion obligatoire peut résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; que, si la loi interdit de manière générale aux parties à un contrat collectif conclu entre une mutuelle et ses membres de déroger aux dispositions du code de la mutualité, elle ne les prive cependant pas de toute liberté contractuelle dans les cas particuliers où elle l'autorise expressément ; qu'en l'occurrence, la référence légale à un délai de préavis d' "au moins" deux mois avant la date d'échéance du contrat confère à cette durée un caractère simplement minimal mais n'interdit pas aux parties de l'allonger ; que, pleinement licite, un tel allongement conventionnel est particulièrement indispensable lorsque le contrat en cause est un contrat collectif obligatoire souscrit par une collectivité au bénéfice de ses salariés en raison des répercussions considérables de la décision de non renouvellement ou de résiliation vis-à-vis de la mutuelle ; qu'ainsi, la clause du contrat conclu entre la mutuelle CCMO et la société portant à six mois la durée du délai dans lequel la société adhérente devait avertir la mutuelle de sa volonté de résilier le contrat n'est pas contraire à la loi qui impose un délai de prévenance d' "au moins" deux mois ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir que la résiliation de la société était régulière, que les parties n'avaient aucune liberté d'allonger le délai de préavis en cas de résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 221-10 et L. 610-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ que, si l'article L. 113-12 du code des assurances, à travers l'emploi de l'adverbe "toutefois", peut être compris comme interdisant d'allonger conventionnellement le délai de préavis d'au moins deux mois dans lequel il enferme la faculté annuelle de résiliation du contrat d'assurance, l'article L. 221-10 du code de la mutualité ne peut être interprété par analogie avec ce texte ; qu'en effet, l'emploi de cet adverbe dans le code des assurances ne se comprend que par référence à l'alinéa premier de l'article L. 113-12 relatif à la détermination conventionnelle de la durée du contrat tandis qu'en revanche, l'article L. 221-10 n'établit aucun lien logique avec le texte qui le précède et d'où pourrait résulter une restriction à la liberté contractuelle ; que cette différence de structure et de rédaction, qui interdit toute analogie entre ces deux textes relativement à l'étendue de la liberté contractuelle des parties d'allonger le délai de préavis, résulte fondamentalement de la spécificité du secteur de la mutualité par rapport à celui des assurances ainsi que de la nécessité, dans le domaine particulier du contrat collectif obligatoire, de reconnaître aux parties la liberté de fixer un délai de préavis qui ne mette pas trop brutalement en péril l'activité de la mutuelle qui, à la différence encore de l'assureur, ne peut résilier un contrat collectif obligatoire ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir que la résiliation de la société était régulière, que l'article L. 221-10 du code de la mutualité doit s'interpréter par référence à l'article L. 113-12 du code des assurances lequel, en employant l'adverbe "toutefois", indique sans doute possible que, même si la police d'assurance a contractuellement prévu un délai de résiliation supérieur, l'assuré comme l'assureur peuvent néanmoins résilier valablement le contrat en adressant à leur cocontractant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance et en retenant que le code de la mutualité a introduit la même restriction que le code des assurances à la liberté des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ;

3°/ que la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion obligatoire peut résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; que, si la faculté annuelle de résiliation de l'adhérent est d'ordre public, la loi n'interdit pas aux parties d'aménager ses conditions de mise en oeuvre dès lors que cette faculté n'est pas affectée dans sa substance ; que la stipulation d'un délai de préavis de six mois, lorsque le délai prévu par la loi est d' "au moins deux mois", n'affecte pas la faculté annuelle de résiliation dans sa substance ; qu'une telle stipulation est donc pleinement valable ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir que la résiliation de la société était régulière, que les parties n'avaient aucune liberté d'aménager les conditions de mise en oeuvre de la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 221-10 et L. 610-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4°/ qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; qu'une telle renonciation à une prérogative individuelle ne vise pas à déterminer conventionnellement les droits et obligations des parties à un contrat mais à abdiquer un avantage accordé par la loi ; que, dès lors, les conditions de validité d'une telle renonciation ne se confondent pas avec celle de la dérogation conventionnelle à la loi ; qu'en considérant néanmoins, pour retenir que la société n'avait pu renoncer à la nullité instaurée par l'article L. 610-1 du code de la mutualité, que les dispositions des statuts de la mutuelle CCMO instaurant un délai de préavis obligatoire de six mois étaient, de par la loi, nulles et de nul effet, la cour d'appel, qui a confondu les régimes pourtant distincts de la renonciation à un droit et de la dérogation conventionnelle à la loi en faisant application du second à la place du premier, a violé les articles L. 221-10 et L. 610-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que, selon l'article L. 221-10 du code de la mutualité la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance ; que la mutuelle ou l'union peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-1 ; que l'article L. 610-1 du même code précise que les dispositions des statuts ou des règlements, les décisions des organes d'une mutuelle et les clauses des contrats collectifs conclus entre une mutuelle et ses membres ne peuvent, à peine de nullité, déroger aux dispositions du présent code ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent contractuellement prévoir une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue au premier de ces textes ;

Et attendu que c'est par une exacte application de ces dispositions que l'arrêt retient que la résiliation est clairement organisée par le législateur comme un droit réciproque des parties, toutes deux tenues de respecter les mêmes délais qui les protègent également et qu'elles ne peuvent déroger contractuellement aux dispositions impératives de l'article L. 221-10 du code de la mutualité en prévoyant un délai de préavis autre que celui prévu par ce texte ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit la nullité de la clause des conditions générales du contrat qui stipulait que la collectivité avait la faculté de ne pas renouveler le contrat en notifiant sa décision à la mutuelle avec un préavis de six mois, et la régularité de la résiliation intervenue deux mois avant l'échéance du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi …»

Lorsqu’en première instance une décision judiciaire est rendue en violation de principes fondamentaux, notamment ceux protégeant les droits de la défense (tels que le principe du contradictoire, comme en l’espèce), un recours est possible généralement devant la Cour d’Appel : on évoque ici l’appel-nullité, qui se distingue de l’appel-réformation.Or justement l’objectif est différent : il ne s’agit en aucun cas de débattre à nouveau du litige au fond, mais de voir statuer sur le moyen de nullité envisagé.

Ainsi le jugement est détruit rétroactivement, et l’action doit être à nouveau engagée par le demandeur, le cas échéant : si les questions relatives à la prescription se posent rarement, les délais ayant été maintes fois interrompus en pratique, celle de l’unicité de l’instance peut être redoutable pour le contentieux prud’homal… Illustration ici en matière sociale, mais devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Bruno Siau, avocat associé

Cass. Civ. 2ème, 8 septembre 2011 (pourvoi n° 10-22.960, publié au bulletin)

«... Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'elle annule un jugement, la cour d'appel ne peut le confirmer ou l'infirmer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet Proconsulte et Cie (la société) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'a condamnée à payer diverses sommes à l'URSSAF du Rhône au titre de cotisations et majorations de retard et d'amendes ; qu'un premier arrêt a annulé le jugement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure ;

Attendu que la cour d'appel, par un second arrêt, a confirmé la décision qu'elle avait annulée sur la condamnation de la société au paiement de cotisations et de majorations de retard et l'a infirmée sur la condamnation de la société au paiement d'amendes ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS (…) : CASSE ET ANNULE …»