Le blog que vous cherchez n'est plus accessible depuis cette adresse.
Vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : mainguyrespaud.over-blog.com
Liste des articles du blog mainguyrespaud.over-blog.com :
Le licenciement d’un salarié protégé est en principe interdit
Le chef d’entreprise qui souhaite procéder au licenciement d’un salarié protégé, doit préalablement en obtenir l’autorisation de l’administration ; cette contrainte s’impose dès lors qu’une…
Le licenciement économique ne purge pas l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail
Lorsqu’un salarié initie un contentieux prud’homal, en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de manquements graves de son employeur, le Juge doit d’abord examiner…
le déséquilibre significatif devant le juge
Le « déséquilibre significatif » devant le juge D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier Avocat, cabinet Lexcellis 1. La question de l’application de ce qu’il est convenu…
Substitution de l’obligation de sécurité de résultat à la garantie du risque professionnel
Les relations internationales de travail génèrent souvent des contentieux originaux, qui peuvent par conséquent conduire le Juge à innover. Ici une salariée expatriée, et à ce titre adhérente à…
Définition du cadre dirigeant
La définition du cadre dirigeant n’est pas précisément établie par la Loi, et le Juge est régulièrement chargé de la dessiner. Bien entendu la Cour de cassation rappelle que l’appréciation…
les promesses et les braises
les promesses et les braises Décidément, la question des promesses de vente, et surtout de leurs rétractation, ne finit pas de faire couler une encre noire, une encre passée à la poussière des…
La convention collective nationale ne peut neutraliser un arrêté préfectoral régulant localement la concurrence
La question du repos hebdomadaire impacte évidemment la gouvernance de la concurrence dans un secteur d’activité, ou sur un territoire, donnés. Les petites entreprises, c’est-à-dire celles dont…
Les représentants du personnel ne peuvent pas être des repris de Justice !
La Cour de cassation rappelle ici l’évidence, à savoir qu’un élu du personnel, comme tout représentant démocratique y compris les représentants syndicaux, doit jouir de ses droits civiques : c’est…
L'action quasi délictuelle du Ministre
L'action quasi délictuelle du Ministre Après la question de savoir quelle est la nature de l'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (rupture brutale des relations…
Le forfait-jour est strictement encadré
La jurisprudence sociale, influencée par les évolutions communautaires en la matière, construit peu à peu un régime prétorien sévère du forfait-jour. Le contrôle du Juge porte désormais…
Le territoire social des institutions représentatives du personnel
Les élections professionnelles donnent souvent lieu à des affrontements sévères entre les diverses listes syndicales en lice. En revanche il faut parfois rappeler que le scrutin désigne des…
Les distributeurs peuvent faire relever par leurs salariés les prix de la concurrence
Cass. com., 4 avril 2011, n° 10-21-862, FS-P + B + I Pour encourager la concurrence par les prix, les professionnels doivent pouvoir être informés des prix de leurs concurrents, et ce sans avoir…
L’élargissement de l’indemnisation de la faute inexcusable
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a adopté depuis quelques années une jurisprudence favorable aux victimes accidentées du travail à la suite de la faute reconnue inexcusable de…
La Commission des clauses abusives stigmatise les contrats de syndics
Il y a seize ans déjà la Commission avait étudié les pratiques contractuelles des syndics de copropriété et y avait relevé plusieurs stipulations généralement ou trop souvent employées et qui…
Une société commerciale ne bénéficie pas des dispositions du Code de la consommation
Dans cet arrêt du 6 septembre 2011, la Chambre commerciale revient sur la notion de non-professionnel que l'on retrouve dans plusieurs articles du Code de la consommation (L. 132-1 et L. 136-1 pour…
daniel mainguy, promesse unilatérale, promesse unilatérale, syndicat udspa, contrat d'approvisionnement, un employeur peut - il informer l'ensemble du personnel de l homosexualité d un salarié ?, 11 mai 2011, l'attribution du nom en droit coutumier, décés du promettant avant levé d'option promesse unilatérale de vente, qpc déséquilibre 13 mai 2011