Des dangers de l’auto rénovation…

Cass. com. 3 mars 2010 n°09-11282

Un classique dans l’immobilier : une personne acquiert un immeuble et le rénove. Elle acquiert des matériaux, réalise les travaux et revend l’immeuble. Elle prend soin – elle est un particulier face à un autre particulier – d’insérer dans la vente une clause de non garantie des vices cachés.

L’acquéreur constate ensuite des « désordres », un mot formidable, que celui, très policé, de « désordres » dans le jargon du droit de la construction, et agit en garantie des vices cachés, pas sur le fondement de l’article 1641 du Code civil, mais sur l’article 1792 du Code civil.

En principe, pourtant, le contrat liant le vendeur à l’acquéreur est bien une vente, laquelle contient un mécanisme légal de garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et suivant) auquel il est permis de déroger dans des conditions très particulières : vendeur professionnel ne peut pas éluder ou limiter sa responsabilité ou sa garantie face à un acquéreur consommateur (C. consom., art. L. 132-1 et C. civ., art. 1643), mais un vendeur particulier face à un acquéreur particulier le peut.

L’acquéreur, cependant, ne voit pas en son vendeur un vendeur, mais un constructeur, un « auto constructeur », et c’est au titre des travaux réalisés par le vendeur constructeur que la garantie est demandée, ce qui justifiait le recours au régime des articles 1792 et suivants du Code civil instaurant la garantie des constructeurs.

On l’aura compris, le problème c’est alors que l’article 1792-5 du Code civil dispose que « Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite » : la clause limitative de garantie stipulée par un constructeur, au titre de la garantie qu’il doit.

Le défaut de l’argument repose sur le texte de l’article 1792 du Code civil qui dispose que « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination », bref qui crée un régime de garantie légale mais d’origine contractuelle, c’est-à-dire prenant appui sur un contrat d’entreprise, un contrat de construction, entre un constructeur et un maître d’ouvrage.     

Qu’à cela ne tienne pour la Cour de cassation dans cet arrêt du 3 mars 2010 (destiné à la publication au bulletin) pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui avant condamné notre « auto constructeur » à réparer les dommages : « qu’ayant relevé que l’importance des travaux de rénovation réalisés par M. X... les assimilait à des travaux de construction d’un ouvrage, que l’action de Mme Z... était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X... et Mme Y..., qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente, a légalement justifié sa décision ».

Si on lit bien, donc, la Cour se livre à une analyse économique de l’opération, qui n’est pas sans rappeler celle qu’elle faisait autrefois pour séparer le contrat d’entreprise avec fourniture de matières et la vente d’une chose à fabriquer (explications : j’achète une voiture rouge à pois bleu blindée ; est-ce une vente ou est-ce un contrat d’entreprise, on peut raisonner sur l’importance de la matière et du travail fournis, la valeur de la matière l’emporte  sur la veleur travail, c’est une vente, si c’est le travail qui l'emporte, c’est un contrat d’entreprise, ou sur le critère de la spécificité du travail demandé, adopté en 1985 : « prêt-à-porter », c’est de la vente, ou « sur mesure », c’est un contrat d’entreprise).

Ce critère économique la conduit à apprécier la valeur des travaux réalisés (par rapport à quoi, au montant de la vente ou in abstracto ?) dont l’importance est telle qu’ils s’assimile à des travaux au sens de l’article 1792 du Code civil, avec le régime de responsabilité qui en résulte…et l’ordre public anti clause de non garantie qui l’accompagne.

Peu orthodoxe, mais habile, dans une logique qui s’inscrit dans une politique judiciaire de combat des clauses de non garantie qui vient de loin. D’ailleurs les faits de l’espèce justifient cette décision : le « vendeur » avait procédé à une rénovation sans tenir aucun compte d’aucune prescription professionnelle, changeant des poutres, des escaliers, des lucarnes, des portes dans des conditions dangereuses, etc., le tout relevant du bricolage à grande échelle (dixit la Cour d’appel) peu importe alors qu’une attaque de thermite ait contribué aux désordres, c’est bien l’amateurisme de la construction qui était en jeu et le moyen utilisé, le régime de responsabilité contractuelle en principe, de l’article 1792 du Code civil apparaît comme une opportunité efficace, qui à le détourner de sa nature première.

D. Mainguy

L’arrêt :

Cass. com. 3 mars 2010 n°09-11282

 LA COUR (…) : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2008), que, par un acte du 10 août 1999, M. X... et Mme Y... ont vendu une villa rénovée à Mme Z... ; que des désordres étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu’après dépôt du rapport, Mme Z... a assigné M. X... et Mme Y... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l’arrêt de les condamner à payer à Mme Z... la somme de 48 489,38 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le vendeur non professionnel d’un immeuble qu’il a rénové peut stipuler une clause de non garantie des vices cachés, quand

même il devrait cette garantie sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; qu’en décidant dès lors que les consorts X...-Y..., vendeurs non professionnels de l’immeuble qu’ils avaient rénové, ne pouvaient invoquer la clause de non garantie dans la mesure où l’acheteur avait fondé son action sur la garantie légale des constructeurs, garantie qui n’est pourtant qu’une garantie des vices cachés et qu’il n’était pas contesté que le contrat liant les parties était une vente, la cour d’appel a violé les articles 1643, 1792, 1792-1 2° et 1792-5 du code civil ;

2°/ que l’absence d’entretien régulier de l’immeuble par l’acquéreur constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité pour l’entrepreneur ; que dans leurs conclusions, les consorts Y... et X... faisaient valoir que les désordres pour lesquels il était demandé réparation avaient pour origine de graves attaques de termites qui avaient été permises par l’absence d’entretien de sa maison par Mme Z... depuis son acquisition ; que la cour d’appel a expressément constaté que les désordres allégués étaient dus, au moins pour partie, à la présence d’insectes xylophages ; qu’en affirmant cependant que la présence de ces insectes ne peut être considérée comme une cause étrangère exonératoire de la responsabilité des constructeurs sans rechercher si Mme Z... avait procédé à un traitement régulier de son immeuble pour le protéger contre les dégâts causés par ces insectes, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’importance des travaux de rénovation réalisés par M. X... les assimilait à des travaux de construction d’un ouvrage, que l’action de Mme Z... était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix de matériaux de mauvaise qualité et une réalisation défectueuse des opérations de rénovation par les vendeurs, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que M. X... et Mme Y..., qui étaient responsables de plein droit des dommages constatés, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ne pouvaient invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;

La relation d’affiliation dans la grande distribution au regard du droit de la concurrence

D. Mainguy  

1. L’autorité de la concurrence vient de publier, par communiqué de presse, une décision de saisine pour avis (déc. ADLC, 10-SOA-01,  relative à une saisine d’office pour avis portant sur les contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire) les conditions par laquelle elle s’est saisie, pour avis, dans le secteur de la grande distribution.

A travers deux questions posées concernant la grande distribution, ce sont toutes les pratiques du secteur qui sont concernées, pour une vue d’ensemble, à l’heure, d’une part, d’une nouvelle prise en compte des règles des concentrations, notamment dans le secteur (cf. infra) et au regard d’une décision rendue le 3 mars 2010 par l’ADLC (décision n°10-D-08, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité, cf. infra, également) qui présente l’intérêt d’une part de proposer une description récente du secteur et d’autre part, d’être une décision de non condamnation, validant donc les contrats conclus parle groupe Carrefour dans ce secteur.

La première est relative aux clauses contractuelles liant les distributeurs membres d'un réseau de franchise ou d'un groupement à la « tête de réseau » et donc l’examen des différents types de contrats en vigueur dans le secteur, les contrats de franchise, les contrats d'adhésion à une enseigne, à une coopérative de commerçants indépendants, les contrat d'approvisionnement, les contrats de location-gérance, de bail, les pactes d'associés, dans le but d’apprécier le degré réel d'indépendance des distributeurs.

C’est donc toute la relation dite « d’affiliation » qui est concernée, celle qui unit la centrale (ou l’enseigne) au point de vente, au distributeur véritable, quel qu’il soit. 

La seconde question a trait à la gestion du foncier commercial, par les distributeurs, et notamment la question des réserves foncières commerciales, détenues mais non exploitées et susceptibles de réduire les possibilités d'entrée de nouveaux magasins.

On aura compris que ce sont donc d’une part les relations internes à un groupe qui seront examinées, mais également les relations entre les réseaux, les possibilités de circulation d’un réseau à l’autre, etc.

2. Le contexte particulier dans lequel cette auto-saisine s’inscrit est celui des conséquences de la LME s’agissant, notamment, de la superficie minimal des surfaces commerciales, en-dessous de laquelle une autorisation est nécessaire, aujourd’hui fixée à 1000m², contre 300 m² avant le LME. Le dispositif précédent issu d’une loi Raffarin de juillet 1996 avait conduit à un quasi-gel des surfaces et une guerre impitoyable entre les enseignes de la grande distribution pour se chiper des points de distribution et corrélativement, l’instauration de procédures contractuelles assez rigoureuses, sinon verrouillées, dans certaines enseignes, spécialement celles de magasins indépendants et sous forme de coopératives.

Le paysage économico-juridique est particulièrement varié, et changeant, au gré des rachats et des structurations, mais enfin, la situation est globalement la suivante, telle notamment qu’elle avait été décrite dans le rapport Canivet en 2004, mais aussi dans le rapport Hagelsteen en 2008 : les entreprises de la grande distribution se distinguent selon leur activité : alimentaire ou non alimentaire, ce qui peut être aussi présenté comme non spécialisée ou spécialisée.

Dans le domaine de la grande distribution non spécialisée, les six plus importants sont des géants : Carrefour, Leclerc, Intermarché, Casino, système U et Auchan ; elles  disposent d’un ou plusieurs centrales de référencement et sont organisées selon des « formats » : les hypermarchés, les supermarchés, les supérettes voire le « mini libre-service » de proximité, et le hard-discount, lesquels s’inscrivent sur six marchés différents (hypermarchés, supermarchés, commerce spécialisé, petit commerce de détail,  maxi discompte et vente par correspondance avis Cons. conc.  n° 00-A-06, 3 mai 2000 Carrefour/Promodès).

Trois de ces groupes sont organisés sous la forme d’un commerce dit « indépendant » (Intermarché, Leclerc et Système U) et les trois autres plutôt sous la forme d’un commerce dit « intégré » et chacun suit des stratégies qui lui sont propres. Le groupe Carrefour, par exemple, exploite l’ensemble des formats sous différentes enseignes (Carrefour, Carrefour Market, Shopi, Huit à huit, ED) principalement par le biais de succursales ou de filiales, mais parfois aussi via un contrat de franchise conclu avec un indépendant, le tout dans le commerce à prépondérance alimentaire. Le groupe Auchan, en revanche, exploite essentiellement des hypermarchés (Auchan) et des supermarchés (Atac) dans le commerce alimentaire, mais il s’est diversifié dans le secteur de la distribution non alimentaire (Boulanger, Leroy Merlin, Décathlon, etc .), comme Intermarché qui n’exploite cependant que deux formats. Enfin, les centrales de référencement ne sont pas nécessairement issues de ces groupes. Ainsi, les groupes Système U et Leclerc ont fondé la Centrale Lucie, Monoprix est affilié à la centrale de Casino. Enfin, les centrales sont parfois diversifiées, comme les centrales Leclerc qui sont éparpillées en centrales régionales ou Carrefour qui dispose d’une centrale, CSF, qui développe plusieurs activités, le référencement proprement dit ou l’achat et la revente auprès des magasins de proximité.

Tout cela pour dire que la présentation uniforme et générale de la « grande distribution » qui est parfois faite est erronée, il y a autant de formules que d’entreprises, de stratégies et d’histoires d’entreprises.

3. L’organisation de ces entreprises est également variée. En gros et avec beaucoup de variantes (et comp.  D. Mainguy, Autopsie d’un Pyzzle juridique, (Les montages contractuels et sociétaires de la grande distribution à l’épreuve de la jurisprudence récente, Mélanges J. Foyer, 2007), le promoteur d’une telle enseigne, la centrale pour résumer, dispose soit de points de vente dont elle est propriétaire et qu’elle exploite sous forme d’établissement ou de filiale, soit de partenaires contractuels indépendants, avec une relation le plus souvent de franchise ou plus légèrement d’approvisionnement exclusif, soit de partenaires indépendants contractuels et sociétaires, notamment dans le commerce dit « indépendant ».

Ce sont ces situations qui posent le plus de difficultés juridiques, même si l’accent jurisprudentiel est souvent placé sur la précédente, en raisons des litiges qui naissent de la rupture des contrats de franchise ou d’approvisionnement, généralement pour conclure un nouveau contrat avec un concurrent.

D’ailleurs, dans sa décision n°10-D-08, du 3 mars 2010, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité trois griefs étaient formulés, sur le fondement l’abus d’état de dépendance économique, après que tous les contrats, clauses, pactes, pratiques, aient été examinés minutieusement  :

1 : « Il est fait grief à la société Carrefour d'avoir abusé de l'état de dépendance économique des franchisés de proximité des enseignes Shopi, 8 à Huit et Marché Plus sur le marché de la franchise du commerce de détail et sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire en ayant imposé des restrictions non justifiées et excessives aux franchisés qui souhaitent quitter le réseau de proximité de Carrefour. Ces restrictions consistent en l'imposition de clauses de non-réaffiliation excessives, en l'insertion de plusieurs clauses contractuelles qui restreignent la possibilité de résilier les contrats à échéance et en l'utilisation de divers moyens de pressions, juridiques et financiers, exercés à rencontre des franchisés qui souhaiteraient quitter le réseau.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur le marché de la franchise du commerce de détail et sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire. Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'objet et l'effet anticoncurrentiel des restrictions imposées à la sortie du réseau des franchisés résultent de leurs effets cumulés, qui sont devenus significatifs depuis la fusion entre Carrefour et Promodès en 2000 et tendent à s'accentuer depuis ».

2 : « Il est fait grief à la société Carrefour d'avoir abusé de l'état de dépendance économique des franchisés de proximité des enseignes Shopi, 8 à Huit et Marché Plus sur les marchés de l'approvisionnement du secteur de la distribution de proximité à dominante alimentaire en ayant limité la liberté d'approvisionnement des franchisés de manière disproportionnée au regard des objectifs inhérents à la franchise.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement du secteur de la distribution de proximité à dominante alimentaire. Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'objet et l'effet anticoncurrentiel des limitations imposées à la liberté d'approvisionnement des franchisés résultent de leurs effets cumulés, qui sont devenus significatifs depuis la fusion entre Carrefour et Promodès en 2000 et tendent à s'accentuer depuis ».

3 :  « Il est fait grief à la société Carrefour d'avoir abusé de l'état de dépendance économique des franchisés de proximité des enseignes Shopi, 8 à Huit et Marché Plus sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire en ayant limité la liberté tarifaire des franchisés de manière disproportionnée au regard des objectifs inhérents à la franchise.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet de fausser la concurrence sur les marchés de la distribution de détail de proximité à dominante alimentaire. Elle est prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

L'objet et l'effet anticoncurrentiel des limitations imposées à la liberté d'approvisionnement [liberté tarifaire] des franchisés résultent de leurs effets cumulés, qui sont devenus significatifs depuis la fusion entre Carrefour et Promodès en 2000 et tendent à s'accentuer depuis ».

Pour l’ADLC, ces griefs ne sont pas fondés, d’une part en raison de l’absence de dépendance économique des entreprises qui exercent l’activité de commerce de proximité, d’abord parce que Carrefour n’est pas un partenaire tel (12 à 24% du marché) tel qu’il serait un passage obligé pour tout candidat à l’ouverture d’un magasin d’alimentation générale de proximité, ensuite parce que  l’état de dépendance économique s’apprécie dans une relation bilatérale entre deux opérateurs économiques, ou bien plus largement dans les relations entre un fournisseur et son réseau de distribution, pour autant que ce réseau constitue un groupe d’entreprises aux caractéristiques suffisamment homogènes, dont les membres sont placés, à l’égard de ce fournisseur, dans la même position économique et juridique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (point 166 et tableau).

4. le troisième type de situation, qui allie contrainte contractuelle et sociétaire, pose difficulté dans la mesure où le double lien contractuel et statutaire cherche à éviter la conclusion d’un nouveau contrat avec un concurrent et, surtout, la cession du point de vente à un concurrent, engage plusieurs types de relations avec une société qui distribuera ses produits de la centrale.

En premier, la Centrale X conclura un contrat d’approvisionnement exclusif, lequel sera corrélé à la pérennité de l’usage de l’enseigne, usage qui est consacré par la participation à une association des distributeurs X et parfois de la centrale, société coopérative à capital variable, qui peut donc exclure un membre de sorte qu’il suffit que les conditions d’exploitation (contrat de franchise ou contrat d’approvisionnement) soit liées à cette appartenance pour que, l’on puisse éliminer le distributeur s’il ne se soumet pas aux règles imposées par le groupe. Parfois cette exclusion est complétée par une pénalité formée soit d’un pourcentage du chiffre d’affaires, soit de la perte des remises et ristournes.

Ensuite les statuts de la société qui exploite le point de vente, sont aménagés de telle manière que si les titres sont à une très forte majorité détenus par l’exploitant personne physique, une poignée est détenue par la centrale et par une ou deux exploitants du groupe. Au tout est associé un jeu de clauses, clauses de préférence, clause de préemption où le prix est prévu pour être fixé, en cas de litige c’est-à-dire lorsque un concurrent fait une offre, comme devant être fixé par expert lequel est tenu conventionnellement de respecter les usages du groupe, soit des prix beaucoup plus bas, au profit donc d’un autre exploitant ou de la centrale, méthode qui avait été vivement critiquée dans quatre arrêts du 19 décembre 2006 (JCP, 2007, I, 1348, note D. Mainguy, et Autopsie d’un puzzle juridique, préc.).

On attend, au vu des conditions de la saisine, d’abord une descriptions complètes, des contrats, des pratiques mais également quelques éléments de réponses sur les questions envisagées de manière globale et d’un point de vue concurrentiel, et notamment sur le jeu de ces fameuses clauses de préférence, de promesse ou de préemption l’ensemble créant un effet qui ressemble fichtrement à celui de l’ « affaire des cuves » (Déc. Cons. conc., n°87-D-34, 29 sept. 1987)décision n° 09-DCC-64 du 17 novembre 2009 et des lignes directrices de l’ADLC en matière de concentrations : « Les contrats de distribution sont cependant susceptibles, pris conjointement avec d’autres éléments de droit ou de fait, de conférer à la tête de réseau une influence déterminante sur ses adhérents. L’Autorité examine toutes les clauses qui permettent à la tête de réseau de limiter l’autonomie de l’adhérent, tant dans la conduite de sa politique commerciale (par exemple, à travers des mécanismes contractuels qui transfèrent, tout ou partie, du risque commercial de l’adhérent vers la tête de réseau) que dans les possibilités de changer de réseau, et détermine si elles sont suffisantes pour conférer à la « tête de réseau » une influence déterminante sur l’entreprise de son « adhérent ».

Dans cette affaire, déjà ancienne, les distributeurs d’essence, liés par un contrat d’approvisionnement exclusif, recevaient des cuves de leur fournisseur à titre de prêt à usage mais si le distributeur décidait de résilier le contrat de distribution ou de ne pas le renouveler, pour changer de fournisseur, le fournisseur-prêteur exigeait la restitution des cuves, en nature. Or, les distributeurs constataient que, une fois utilisées, ces cuves ne valaient plus grand chose, alors que pour les restituer, il fallait les déterrer, travaux coûteux accompagnant la fermeture de la station-service et racheter une autre cuve pour exécuter un nouveau contrat avec une nouvelle compagnie pétrolière (à moins qu’elle ne la lui prête à son tour). Aussi les distributeurs proposaient une restitution par équivalent ou en valeur de ces cuves. Saisies en premier lieu, les juridictions civiles n’admirent pas le principe de la restitution par équivalent en raison d’une considération purement civiliste de l’obligation du contrat de prêt : l’emprunteur à usage doit restituer la chose elle-même (Com. 7 déc. 1993, Bull. civ. IV, n^o 461).

5. La question posée dans la saisine est d’autant plus pertinente que l’ADLC vient de fournir des éléments de réponse sur le fondement de l’application des règles du droit des concentrations, ce qui résulte de la 

(point 586) : « Les contrats de distribution sont cependant susceptibles, pris conjointement avec d’autres éléments de droit ou de fait, de conférer à la tête de réseau une influence déterminante sur ses adhérents. L’Autorité examine toutes les clauses qui permettent à la tête de réseau de limiter l’autonomie de l’adhérent, tant dans la conduite de sa politique commerciale (par exemple, à travers des mécanismes contractuels qui transfèrent, tout ou partie, du risque commercial de l’adhérent vers la tête de réseau) que dans les possibilités de changer de réseau, et détermine si elles sont suffisantes pour conférer à la « tête de réseau » une influence déterminante sur l’entreprise de son « adhérent ».

(point 589) « Le cas où seule une participation minoritaire est acquise est plus délicat. Une telle prise de participation peut principalement avoir pour objectif de protéger les intérêts financiers des actionnaires minoritaires en tant qu’investisseurs et ne suffit a priori pas, à elle seule, à conférer au franchiseur (au concédant ou à la coopérative) une influence déterminante sur le franchisé (le concessionnaire ou l’adhérent). Néanmoins, ce type d’opération peut s’accompagner d’une modification des statuts de l’entreprise concernée. L’Autorité apprécie dans ce cas dans quelle mesure certaines clauses de ces statuts sont susceptibles de conférer à l’actionnaire minoritaire une influence déterminante sur l’adhérent. Par exemple, si ces statuts précisent l’enseigne sous laquelle l’adhérent doit mener son activité, et ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord de l’actionnaire minoritaire, ils permettent à la tête du réseau de distribution d’empêcher l’adhérent de sortir du réseau. L’Autorité considère alors que cette participation minoritaire, jointe au contrat de distribution, confère à la tête de réseau une influence déterminante224. Il en est de même lorsque des stipulations des statuts fixent une durée très longue pendant laquelle l’adhérent ne peut sortir du réseau, ou empêchent de facto l’adhérent de sortir du réseau pendant une durée très longue. De tels statuts dispositions peuvent être la contrepartie de participations égales à une simple minorité de blocage (34 % dans une SA, 26 % dans une SARL), voir même de la détention d’une seule action de préférence ».

 
Vivement l’avis, donc.

La commission européenne a autorisé avant-hier la mise en culture d’une nouvelle pomme de terre, génétiquement modifiée pour être plus riche en amidon.

Le gouvernement français s’y était déjà opposé au sein du Conseil européen, il a réaffirmé hier ses inquiétudes (Voir ici).

Il a en conséquence saisi le Haut Conseil des Biotechnologies de la question de l’OGM Amflora de BASF (la patate suramidonnée).

Ces difficultés pourraient à terme prendre un cours plus contentieux, si la France devait décider d’interdire (puisqu'on voit mal le gouvernement français, dans  l'ambiance actuelle, fondée ou non, de l'opinion médiatique régnant sur la question) sur son territoire la mise en culture de ce produit et de fait fermer le marché français pour ce produit à l’Allemand BASF.

La menace de faire jouer encore une fois la clause de sauvegarde, permettant à la France de suspendre provisoirement la possibilité de mise en culture de ce produit, est donc suspendue à l’avis du HCB.

L’article 23 de la directive 2001/18 dispose en effet que « Lorsqu'un État membre, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires, devenues disponibles après que l'autorisation a été donnée et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite conformément à la présente directive présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire ».

Il reste que cette prérogative reconnue aux États-membres n’est pas un droit absolu et que si elle doit en premier lieu être justifiée dans sa mise en œuvre, elle doit surtout in fine être approuvée par les institutions communautaires. Il faudrait donc pour pouvoir justifier juridiquement d’une telle mesure établir que l’autorisation qui a été donnée n’a pas tenu compte d’éléments nouveaux que le gouvernement français peut présenter. Mais il ne s’agit en aucun cas d’une possibilité de s’opposer à la décision communautaire.

Le contentieux semble par conséquent se développer considérablement en la matière, alors même que la Commission européenne pourrait vouloir contester la mise en œuvre du mécanisme de la clause de  sauvegarde contre le Maïs Mon810 de Monsanto.

A moins que le Commissaire européen en charge de la santé et de la politique des consommateurs ne parvienne d’ici là à proposer une nouvelle réglementation plus consensuelle, ce qui est loin d’être évident.

Malo Depincé