Cour de cassation, chambre sociale, du 12 avril 2012, n° 11-12.916 (publié au bulletin, Source : UGECAM Est / avril 2012)

Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (critère géographique), les salariés ne sont éligibles qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement.

Rappel : dans les établissements d’au moins 500 salariés, il est possible d’instituer plusieurs CHSCT, dont le nombre doit être déterminé par accord entre le comité d’entreprise et l’employeur (C. trav., art. L. 4613-4). Différents critères sont énumérés par le Code du travail, pour décider de l’implantation exacte des différents comités :

– la nature, la fréquence et la gravité des risques ;

– les dimensions et la répartition des locaux ou groupes de locaux ;

– le nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ;

– les modes d’organisation du travail.

Il s’agit de permettre la meilleure adaptation possible de l’institution aux structures et particularités des établissements les plus importants, ainsi que son rapprochement des situations de travail effectives. La constitution de CHSCT distincts se justifie par exemple lorsque, dans le cadre d’un même établissement, peuvent être individualisées des situations de risques communes à certains travailleurs, en raison de la nature des tâches, des modes d’organisation du travail ou de l’implantation des unités de production (Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993).

En l’espèce, il avait été convenu, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise, qu’il serait mis en place, au sein d’un établissement comportant plusieurs agences, cinq CHSCT, ceci sur la base d’un critère purement géographique à raison d’un CHSCT par région : Sud-est, Sud-ouest, Centre-est, Guyane et Réunion.

Plusieurs salariés travaillant en métropole ayant été élus au CHSCT de Guyane, il était demandé à la Cour de cassation de déterminer si tous les salariés de l’établissement devaient être admis à poser leur candidature pour siéger au sein de l’un quelconque des CHSCT de l’établissement, ou si l’éligibilité au sein du CHSCT de Guyane devait être réservée aux salariés travaillant en Guyane.

Rappel : la Haute juridiction avait déjà été amenée à trancher un cas similaire en 2005, dans un arrêt non publié, rendu à propos d’un salarié élu au sein du CHSCT d’une agence dans laquelle il ne travaillait pas. En raison de « l’étendue de la région et des distances à parcourir » (critère géographique), le comité d’établissement avait décidé, en accord avec l’employeur, qu’il serait mis en place un CHSCT par agence. La Cour de cassation a validé la désignation du salarié, posant pour principe que sauf accord collectif ou usage contraire, « tout salarié d’un établissement d’une entreprise peut être désigné membre d’un CHSCT correspondant, au sein de l’établissement, à un secteur d’activité dans lequel il ne travaille pas ».

L’arrêt du 12 avril dernier remet fondamentalement en cause cette jurisprudence.

Rappelant tout d’abord expressément que « le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation de ces comités [CHSCT] », l’arrêt précise ainsi que « lorsqu’un tel critère est retenu, et sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail géographiquement correspondant ». En d’autres termes, dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants (agences), le principe veut que les salariés ne puissent être désignés qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement. Seul un « accord » peut prévoir l’inverse. On peut d’ores et déjà s’interroger sur la nature de cet accord : s’agit-il de l’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou d’un accord collectif entrant dans les prévisions de l’article L. 4611-7 du Code du travail ? En l’espèce, constatant que, lors de la réunion du CE, il avait été convenu que l’agence de Guyane serait dotée d’un « CHSCT propre », la Cour a confirmé que les salariés métropolitains n’étaient donc pas éligibles à ce CHSCT.

Remarque : la solution rendue le 12 avril 2012 doit, pour l’heure et selon les termes mêmes de l’attendu, être circonscrite à l’hypothèse d’une implantation décidée sur la base du seul critère géographique. Reste à savoir quelle solution s’appliquera lorsqu’un autre critère aura été retenu.

Bruno Siau, Asssocié

Les organisations syndicales ont le monopole de la présentation des candidatures au premier tour des élections professionnelles d’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est d‘ailleurs possible de déterminer la représentativité d’un syndicat dans l’entreprise, à partir de son score électoral à  cette occasion.

Mais il est alors nécessaire, tant pour la régularité de sa liste candidate que pour le calcul de son audience électorale, que le syndicat désigne clairement lesdites candidatures. Ce principe évident l’est moins lorsque la représentativité est revendiquée par une confédération syndicale à laquelle les syndicats eux-mêmes sont affiliés…

En effet l’adhésion de tel ou tel syndicat n’est pas une information dont les électeurs, qui vont « faire » l’élection et donc la représentativité syndicale dans l’entreprise, sont forcément informés : l’on ne peut donc admettre qu’ils découvrent a posteriori la confédération syndicale bénéficiaire de leurs suffrages. C’est la raison pour laquelle le Juge impose que la mention de l’affiliation confédérale apparaisse expressément sur le bulletin de vote ; à défaut la confédération syndicale ne pourra se voir reconnaître une quelconque représentativité, seul le syndicat adhérent en bénéficiant.

Bruno Siau, associé

Cass. Soc. 12 avril 2012 (pourvoi n° 11-22.290, publié au Bulletin)

«... Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ;

Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal aux fins de dire que l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) et le syndicat indépendant des cadres, agents de maîtrise et techniciens du groupe Air France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier la représentativité au sein de l'entreprise ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que, si l'UNAC a présenté ses listes et fait campagne au nom de l'UNAC ou "l'UNPL UNAC" sans mentionner son affiliation à la CFE CGC, pour autant cette affiliation était connue comme rappelée dans les tracts de campagne d'autres organisations syndicales et régulièrement mentionnée dans les accords collectifs négociés par elle au sein d'Air France, et certaine, comme résultant expressément de l'article 1er de ses statuts modifiés du 13 avril 2005 régulièrement déposés en mairie de Tremblay-en-France ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANULLE …»

La réforme de l'été 2008 a profondément modifié la logique de la réglementation sociale aplicable aux relations collectives de travail. C'est la raison pour laquelle de nombreux contentieux sont réglés désormais par la Cour de cassation, permettant ainsi de voir précisés les nouveaux mécanismes et territoires que les partenaires sociaux apréhendent souvent avec difficulté.

Il en est ainsi notamment quant à la compétence judiciaire concernant les litiges en matière d'établissements distincts : si aujourd'hui seul l'Inspecteur du travail peut procéder à la parcellisation de l'entreprise en établissements distincts, c'est uniquement dans l'hypothèse où le protocole préélectoral (ou plus généralement un accord collectif d'entreprise) ne détermine pas lui-même ces territoires. Et si un différend s'élève à ce propos, le Juge judiciaire(en l'occurence le Président du Tribunal d'instance) reste compétent pour statuer sur la forme et le fond dudit accord préélectoral.

Bruno Siau, associé

Cass. Soc. 02mars 2012 (pourvoi n° 09-60.483, publié au bulletin)

«... Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon, 18 décembre 2009), que dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein de la société Autoroutes du sud de la France (ASF), un accord préélectoral a été signé le 2 juin 2009 prévoyant le découpage de l'entreprise en huit établissements distincts ; que le syndicat Sud ASF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections en contestant le découpage prévu pour les établissements distincts ; que soutenant que le litige relevait de la compétence de l'autorité administrative, la société SUD ASF a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance ;

Attendu que la société ASF fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen :

1°/ que la simple remise en cause par un syndicat du découpage géographique d'une entreprise en établissements distincts en vue des élections des délégués du personnel résultant d'un accord majoritaire, que ce syndicat n'a pas signé, ne portant pas sur une contestation visant l'électorat et la réglait des opérations électorales ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud ASF se bornait à contester le protocole d'accord préélectoral signé par la majorité des syndicats le 2 juin 2009 en vue des élections des délégués du personnel en ce qu'il portait sur le découpage de la société ASF en huit établissements distincts faute, par cet accord, de reconnaître que chaque district de chaque établissement administratif ou direction régionale constitue un établissement distinct ; qu'en rejetant néanmoins l'exception d'incompétence soulevée par la société ASF , le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 2314-25 et L. 2314-31 du code du travail ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité administrative est seule compétente pour connaître de la contestation d'un syndicat relative à la division de l'entreprise en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel quand bien même un accord pré-électoral serait il antérieurement intervenu sur ce découpage ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la société ASF du seul fait de la conclusion, le 2 juin 2009, d'un accord préélectoral portant sur le découpage de l'entreprise en établissements distincts aurait, de fait, exclu la compétence de l'autorité administrative, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-31 du code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 2314-31 ; qu'il en résulte que si le tribunal d'instance n'est pas compétent pour procéder au découpage de l'entreprise en établissements distincts, il l'est pour statuer sur la validité de l'accord procédant à un tel découpage ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE …»

La résiliation conventionnelle du contrat de travail, prévue de façon générique depuis l'été 2008 aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, est un mode spécifique de rupture auquel l'on ne peut appliquer les règles propres au licenciement. Ainsi puisque l'initiative de cette rupture revient conjointement à l'employeur et au salarié, aucun litige n'est concevable quant au motif et aux modalités de celle-ci, seule la régularité de la procédure spécifique prévue par le législateur pouvant faire l'objet d'un contentieux.

Même dans cette hypothèse, le Juge se limite à contrôler le processus précisément décrit par la réglementation sociale, et qui impose notamment un agrément administratif, le respect de délais ou encore une indemnité salariale minimale, etc. Cette résiliation conventionnelle est possible quel que soit le contexte du terme du contrat : certains salariés en sont certes exclus (travailleurs inaptes suite à accident du travail, maternité, etc.), ou sont soumis à un régime spécial (représentants du personnel), mais hormis l'existence concomitante d'un différend entre les parties en présence, selon la jurisprudence, on peut recourir à ce mode de rupture y compris si l'entreprise employeur est en train de préparer un plan de licenciements économiques.

Ce n'est que dans l'hypothèse où l'employeur, dans ce cadre, est contraint de préparer un plan de sauvegarde de l'emploi, que les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail ne trouvent plus application. Est-ce à dire que la résiliation conventionnelle du contrat de travail est exclue, et que seul le licenciement ou la démission ne peuvent alors intervenir ?

En aucune façon : le plan de sauvegarde de l'emploi, qui fait par ailleurs l'objet de consultations des institutions représentatives du personnel, et le cas échéant d'une négociation collective (accord de méthode, par ex.), peut effectivement prévoir ce mode de « départ négocié ». Certains instruments publics d'aide au départ, tels que les dispositifs de pré-retraite, peuvent d'ailleurs dans ce contexte être mobilisés, à l'initiative de l'entreprise ; évidemment, pour recueillir aisément l'accord du salarié, ces modalités prévoient régulièrement des avantages, notamment financiers, au profit du volontaire.

Toutefois sur ce point les dispositions légales imposent le respect de certaines obligations propres au licenciement économique : l'employeur est ainsi tenu de verser des indemnités de rupture au minimum égales aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Pourtant, comme pour la rupture visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, il s'agit bien d'une résiliation conventionnelle, et aucune action prud'homale n'est recevable s'agissant de la prétendue contestation d'un motif économique de rupture, ou du respect de la procédure, ou encore des recherches de reclassement...

C'est bien ce que souligne ici l'arrêt signalé. Toutefois l'on peut regretter les confusions générées dans ce contexte par la Loi ou la jurisprudence sociale : en effet on rappelle que l'adhésion du salarié au Contrat de Sécurisation Professionnelle (qui fait suite à la Convention de Reclassement Personnalisée), tout en produisant les effets d'une résiliation conventionnelle, permet un tel contentieux sur la légitimité ou la régularité du ... licenciement économique ; de plus dans l'hypothèse où le plan de sauvegarde de l'emploi serait annulé, toutes les ruptures conséquentes des contrats individuels de travail seraient elles aussi nulles, et ce y compris les résiliations négociées...

Bruno Siau, associé

L’arrêt :

Cass. Soc. 08 février 2012 (pourvoi n° 10-27.176, publié au bulletin)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société par actions simplifiée Reynolds, filiale du groupe international Newell Rubbermaid, a fermé son site de Valence en 2007, après l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et la signature en décembre 2006 d'un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite ; que la rupture d'un commun accord du contrat de travail de M. X... est intervenue à la suite de son adhésion à ce dispositif et qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'accord sur le dispositif de préretraite proposé aux salariés par l'employeur, ne constituait qu'une des modalités de réalisation d'un unique projet de réorganisation de l'entreprise, au côté du plan de sauvegarde de l'emploi, que les salariés visés par cet accord n'avaient disposé que d'un choix entre l'adhésion au dispositif et un licenciement économique, que la rupture d'un commun accord repose exclusivement sur le même motif économique que celui ayant présidé aux licenciements et que l'interdiction de contester le caractère réel et sérieux du motif économique sous-jacent, introduit une atteinte injustifiée au principe d'égalité de traitement en matière d'emploi, entre les salariés placés dans la même situation ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que la résiliation du contrat de travail résultait de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, de sorte que, sauf fraude ou vice du consentement, la cause de la rupture ne pouvait être contestée, la cour a violé les textes susvisés ;

(...)

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE …»

Le droit de la franchise s’exprime avec un certain nombre de coups de grisou, assez rares finalement, sinon en 1986 avec l’affaire Pronuptia ou encore en 1998, avec l’affaire ED et l’application de la loi Doubin, désormais articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Sinon, ce sont les questions relatives à l’existence du savoir-faire, éventuellement des prix imposés (avec un énorme avancée dans le nouveau Règlement n°330/2010 qui ouvre la possibilité d’une exemption individuelle en présence d’une restriction ex-caractérisée, par exemple en cas de système de fixation des prix), ou encore des clauses de non concurrence ou de non réaffiliation qui posent difficulté.

Reste le cas de la loi Doubin. Chacun sait que la jurisprudence s’en est tenue à une application finalement assez prudente. Le texte, rien que le texte, de sorte que le franchiseur est tenu d’apporter tous les éléments listés dans les textes de référence, que cette liste ne comporte pas d’exigence de fourniture d’un bilan ou d’un compte de résultat prévisionnel par exemple : c’est bien logique. Le contrat de franchise est un contrat commercial, entre commerçants, et c’est au franchisé d’établir ces perspectives, en fonction des éléments fournis par le franchiseur. En pratique, cela passe par la fourniture de clés de répartition du chiffre d’affaires, selon les différentes produits ou services, etc. mais le franchisé établit son propre bilan prévisionnel, ne serait-ce que parce que cet élément sera présenté aux financiers : la tentation de la présentation optimiste d’un bilan prévisionnel en vue d’un financement aisé est évidemment essentielle et ne saurait, en retour être reprochée au franchiseur.

La sanction du défaut d’information (ou de la mauvaise information) est également envisagée avec prudence : l’information précontractuelle ayant pour objet de permettre un consentement éclairé, en connaissance de cause, c’est naturellement le dol qui sert de fondement à la sanction. La question est donc de savoir si le franchisé aurait, avec les informations qui auraient dû lui être communiquées contracté ou point (ou à des conditions différentes), si donc ces informations ont été déterminantes du consentement du franchisé pour emporter l’annulation éventuelle du contrat (Cf. Cass. com. 15 mars 2011, n°10-11871, cf. infra, n°1). L’exigence de fourniture d’informations sincères, loyales, prudentes, suffisantes, efficaces, etc. est évidente (Cass. com. 4 oct. 2011, n°10-23012, infra, n°2).

La preuve du dol doit alors être rapportée par le franchisé. Nous avions autrefois songé à une sanction plus vigoureuse : s’agissant de la preuve d ‘une information à fournir, légalement imposée de surcroît, n’est-il pas plus conforme aux règles en matière de preuve que ce soit celui qui est débiteur de l’obligation d’information de prouver qu’il a correctement effectué cette obligation, comme en matière médicale, voire, pour envisager un dol très spécial, une présomption de dol (D. Mainguy et J.-L. Respaud, Comment renforcer l’efficacité de la loi Doubin CCC, 2003, p. 4), solution que la Cour de cassation a écarté en 2004 : c’est bien au franchisé de prouver l’inexistence ou la mauvaise qualité des informations fournies.

Une petite promenade au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2011 montre cependant que la Cour, par au moins deux arrêts qui feront date, a retenu des arguments radicalement nouveaux.

En premier s’agissant d’une action réussie en annulation d’un contrat de franchise sur le fondement de l’article L. 330-3 C. com. (Cf. Cass. com. 18 octobre 2011, n°10-23524, cf. infra, n°4). Le contrat est annulé mais quelles en sont les conséquences ? Traditionnellement, le franchisé demande que lui soit versée une indemnité dont le calcul est toujours très compliqué. Est-ce une indemnité calculée sur la base du chiffre d’affaires qui aurait dû être réalisée, solution invraisemblable, la marge brute, qui ne tient pas compte de tous les coûts, ou la marge nette ? Balayage général et radical de la Cour :

« l’arrêt retient, par motifs adoptés, que [le franchisé] indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, [le franchisé] ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ».

C’est toute la difficulté liée à la demande d’annulation : le contrat est éradiqué, avec toutes ses conséquences. L’alternative consiste à demander, éventuellement, cette indemnité, mais renoncer à l’annulation du contrat.

Autre nouveauté, s’agissant cette fois du fondement même de l’action, dans l’un des deux arrêts du 4 octobre 2011 (Cass. com. 4 oct. 2011, n°10-20956, infra, n°3). Traditionnellement en effet, la sanction de la méconnaissance des dispositions de la loi Doubin s’effectue sur le terrain du dol. En l’espèce, le franchisé avait choisi celui de l’erreur, hypothèse très rarement envisagée car c’est au demandeur de prouver l’erreur, tandis que le dol fait présumer l’erreur qui en découle. Dans cette affaire, on peut retenir que le franchiseur avait a priori correctement exécuté les obligations découlant de l’article L. 330-3 du Code de commerce, mais le contrat est annulé pour erreur sur les qualités substantielles du contrat. Quelles sont donc ces qualités substantielles ? La rentabilité attendue de l’activité :

« en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

La franchise repose sur le principe de la réitération, payante, d’une réussite : c’est tout à la fois un moyen pour un candidat franchisé d’accéder rapidement à une formule efficace et pour le franchiseur de développer son réseau sans financer les fonds de commerce. Il faut donc ajouter que, en outre, la franchise repose sur une rentabilité attendue. Ce dont il résulte que cette attente repose sur des informations fournies par le franchiseur, qui aurait pu, à ses dépens, présenter des objectifs mirifiques, par exemple par la fourniture d’un bilan prévisionnel, ou bien des résultats moyens constatés dans ce réseau par exemple, voire dans le secteur. Voilà donc que le consentement du franchisé est déterminé par cette rentabilité attendue de l’activité, à défaut de laquelle, une erreur peut vicier le consentement du franchiseur. Du point de vue du droit des contrats, le raisonnement est implacable. Le vice du raisonnement repose sur l’absence de vérification du comportement du franchisé : a-t-il bien respecté les consignes d’exploitation, a-t-il bien respecté les canons de l’exploitation de l’activité ? Le coût de vérification qui permettrait au franchiseur d’opposer au franchisé sa propre faute est évidemment considérable.

1 Cass. com. 15 mars 2011

N° de pourvoi: 10-11871

Non publié au bulletin

LA COUR (…) :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Mikit France (la société Mikit) a conclu des contrats de franchise avec M. X..., M. et Mme Y..., M. Z...et M. et Mme A... constitués en SARL (les franchisés), pour la commercialisation d’un concept de maison “ en prêt à finir “ ; que les franchisés l’ont assignée en annulation des contrats de franchise et paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société Mikit fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le consentement des franchisés avait été vicié lors de la signature des contrats, d’avoir annulé lesdits contrats et de l’avoir condamnée à restituer à chacun d’eux diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration et à verser à chacun d’eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le document d’information pré-contractuelle doit, aux termes de l’article R. 330-1 4° du code de commerce, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation ; que la cour d’appel a constaté que le franchisé devait s’engager à construire une maison témoin, non pas avant le début de son activité mais dans les trois ans suivant la conclusion du contrat de franchise et le commencement de l’exploitation ; qu’en retenant néanmoins, pour dire que les appelants n’avaient pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause et que leur consentement avait été vicié, l’absence de précision dans le document d’information pré-contractuelle, du coût de construction d’une maison témoin, la cour d’appel n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article R. 330-1 4° précité ;

2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d’appel, la société Mikit France faisait valoir que si le coût de construction d’une maison témoin n’était pas indiqué dans le document d’information pré-contractuelle, ni même dans le contrat de franchise, c’est que ce coût ne pouvait être déterminé par le franchiseur au moment de la signature du contrat puisqu’il dépendait des choix opérés par le franchisé quant à l’emplacement et au modèle de la maison témoin ; qu’en retenant, pour dire que les appelants n’avaient pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause et que leur consentement avait été vicié, l’absence de précision dans le document d’information pré-contractuelle, du coût de construction d’une maison témoin, sans s’expliquer sur le moyen tiré de l’impossibilité pour le franchiseur de chiffrer ce coût, dépendant exclusivement des choix du franchisé, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que dans leurs conclusions devant la cour d’appel, les appelants prétendaient que la nullité des contrats de franchise était encourue pour deux motifs, à savoir, d’une part, le non-respect des dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce et des textes subséquents et, d’autre part, les réticences ou manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement ; que, s’agissant de l’information relative au coût de la maison témoin, ils reprochaient exclusivement à la société Mikit France une prétendue méconnaissance des dispositions de l’article R. 330-1 4° du code de commerce, sans qu’i l n’ait jamais été soutenu que le défaut allégué aurait constitué un vice de leur consentement ; qu’en retenant, néanmoins, pour prononcer l’annulation des contrats de franchise et condamner la société Mikit France à restituer à chacun des appelants diverses sommes, au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration, outre le versement à chacun d’entre eux d’une indemnité de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral, que le consentement de ces derniers avait été vicié, la cour d’appel a encore dénaturé les termes du débat qui lui était soumis, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des productions que la société Mikit ait soutenu que l’information relative au coût de construction de la maison témoin ne relevait pas des dépenses mentionnées à l’article R. 330-1 4° du code de commerce ; que ce moyen est donc nouveau ; qu’il est mélangé de fait et de droit ;

Attendu, en deuxième lieu, que dans ses conclusions d’appel, la société Mikit a soutenu que les appelants feignaient d’avoir été induits en erreur sur la nature et le montant des dépenses devant être engagées avant de commencer l’exploitation ; qu’elle n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

Et attendu, en troisième lieu, que l’arrêt énonce les dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce imposant la fourniture d’un document pré-contractuel donnant des informations sincères permettant à son destinataire de s’engager en connaissance de cause ; qu’après avoir relevé que le chapitre du document d’information pré-contractuelle consacré aux renseignements financiers est particulièrement détaillé et étayé de tableaux et d’exemples chiffrés, l’arrêt constate l’absence de toute mention relative au coût de la maison témoin qui doit être supporté par le franchisé ; qu’il retient que faute d’attirer spécialement l’attention sur cette charge importante, qui est un élément essentiel dont les franchisés ne peuvent se dispenser durablement, tous les prévisionnels fournis sont nécessairement faussés, et trompeurs sur les capacités financières à prévoir en début d’exploitation ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ces énonciations et constatations rendaient inopérantes, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;

D’où il suit que le moyen, qui est irrecevable en ses première et troisième branches, n’est pas fondé en sa deuxième branche ;

Mais sur le même moyen pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;

Attendu que pour annuler les contrats de franchise et condamner la société Mikit à restituer aux franchisés diverses sommes au titre de la redevance initiale et du coût d’intégration et à payer à chacun d’eux une indemnité en réparation de leur préjudice moral, l’arrêt retient que le consentement des appelants, qui n’ont pas été mis en mesure de s’engager en connaissance de cause, a été vicié ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement du franchiseur avait déterminé le consentement des franchisés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

2 Cass. com  4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-23012

Non publié au bulletin

LA COUR (…)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2010), que la société LCJ a conclu avec la société Informatique minute (le franchiseur) un contrat de franchise ; que les résultats obtenus s’avérant inférieurs à ceux escomptés, la société LCJ a sollicité l’annulation du contrat et la condamnation du franchiseur au paiement d’une indemnité et au remboursement des droits d’entrée acquittés, alléguant des manquements du franchiseur à ses obligations légales et contractuelles ;

Attendu que le franchiseur fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli ces demandes, alors selon le moyen :

1°/ que le juge du fond doit se prononcer sur l’ensemble des pièces versées aux débats ; qu’il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d’appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier une insuffisance dans l’administration de la preuve déplorée par le premier juge ; qu’en l’espèce, la société Informatique minute produisait de nombreux éléments de preuve desquels il ressortait que M. X... et la société LCJ avaient reçu une parfaite information sur la réalité du réseau indépendamment du Document d’information précontractuelle (DIP) et de ses éventuelles lacunes ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur ces éléments de preuve avant d’affirmer que le consentement avait été vicié au seul regard du DIP, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile;

2°/ que le seul fait que les comptes annuels mentionnés en annexe du DIP ne soient pas significatifs ne suffit pas à justifier l’annulation du contrat de franchise pour vice du consentement si ces comptes sont exacts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a cru devoir retenir que les comptes annuels pour les exercices clos au 30 septembre 2004 et 30 septembre 2005 annexés au DIP n’étaient pas significatifs, le chiffre d’affaires réalisé par le franchiseur sur ces deux exercices provenant, dans une proportion de 63,3 % pour le premier exercice et 43,5 % pour le second, d’un client unique, Eurogerm, lequel entretenait des relations privilégiées avec la société Informatique minute ; qu’en considérant cette circonstance quand les comptes annuels fournis étaient exacts et qu’ainsi l’information donnée était ni insincère ni déloyale, la cour d’appel s’est fondée sur une circonstance de fait inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du code civil et L. 330-3 du code de commerce ;

3°/ que le chiffre d’affaires réalisé ainsi que la répartition de ce chiffre d’affaires entre les clients ne compte pas au nombre des informations devant être délivrées dans le cadre du DIP ; qu’il appartient dès lors au franchisé de se renseigner s’il entend recevoir ce type d’information ; qu’en reprochant à la société Informatique minute le caractère non significatif des comptes annuels du fait d’une répartition particulière du chiffre d’affaires, la cour d’appel a violé les articles 1108, 1110 et 1134 du code civil, L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;

4°) que le juge du fond ne peut procéder par voie d’affirmation et doit indiquer l’origine de ses constatations de fait ; qu’en affirmant que les études fournies par la société Informatique minute avaient été «réalisées de façon approximative et sans prudence» sans aucunement justifier son appréciation, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le caractère approximatif et dépourvu de prudence des études réalisées, qu’elle n’était pas tenue d’expliciter, et le manque de sincérité et de loyauté des informations transmises relatives au développement réel du réseau et au succès du concept, qualifiés d’éléments essentiels, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle a écartés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique une motivation surabondante en ses deuxième et troisième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

3 Cass. com. 4 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-20956

Non publié au bulletin

LA COUR (…) 

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article 1110 du code civil ;

Attendu selon l’arrêt attaqué, que la société Equip’buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce sous l’enseigne “Bureau center”, impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par la société Majuscule ; que les résultats obtenus, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip’buro 59, M. X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, agissant ès qualités, a demandé la nullité du contrat de franchise et la condamnation solidaire des sociétés Sodecob et Majuscule au paiement de dommages-intérêts, en invoquant, notamment, l’insuffisance de l’information précontractuelle fournie au franchisé ;

Attendu que pour rejeter la demande d’annulation fondée sur l’erreur commise par le franchisé lors de la conclusion du contrat, l’arrêt retient que les insuffisances ponctuelles dans la documentation fournie ne peuvent être regardées, à les supposer établies, comme un élément essentiel dont la révélation eût été susceptible de conduire la société Equip Buro 59 à ne pas conclure le contrat, qu’en sa qualité de professionnel averti du commerce qui avait exercé pendant plus de vingt ans dans le domaine de la grande distribution, son dirigeant se devait d’apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites dans la mesure où celles-ci ne pouvaient comporter de la part du promettant aucune obligation de résultat, que le seul fait qu’un écart soit effectivement apparu entre les prévisions de chiffre d’affaires telles qu’indiquées par le franchiseur et les résultats concrets nés de l’exploitation poursuivie par la société Equip’buro 59 ne saurait être démonstratif, à lui seul, de l’insincérité ou du manque de crédibilité des chiffres et documents fournis par le franchiseur, lequel n’avait pas à garantir la réalisation de quelconques prévisions comptables et qu’il s’ensuit que M. X..., ès qualités, ne rapporte la preuve d’aucun dol ni d’aucune erreur de nature à justifier sa demande ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir constaté que les résultats de l’activité du franchisé s’étaient révélés très inférieurs aux prévisions et avaient entraîné rapidement sa mise en liquidation judiciaire, sans rechercher si ces circonstances ne révélaient pas, même en l’absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d’information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la rentabilité de l’activité entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes de nullité et d’octroi de dommages-intérêts formées par M. X..., ès qualités, l’arrêt rendu le 19 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

4 Cass. com  18 octobre 2011

N° de pourvoi: 10-23524

Non publié au bulletin

LA COUR (…) 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2010), que la société Lina’s développement a conclu avec la société K3, le 30 juillet 2005, un contrat de franchise pour l’exploitation d’un concept concernant la fabrication et la diffusion de sandwiches haut de gamme ; que la société K3, invoquant le manquement de la société Lina’s développement à son obligation d’information pré-contractuelle, l’a assignée en nullité du contrat et en réparation de son préjudice ;

Attendu que la société K3 fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de sa demande de réparation de son préjudice financier alors, selon le moyen :

1°/ que, si le juge ne peut pas appliquer le contrat qu’il annule, il doit, lorsque la convention annulée pour dol a été exécutée, allouer à la victime du dol une restitution équivalente en valeur aux prestations qu’elle a fournies ; qu’en opposant à la société K3 qu’elle ne peut pas “réclamer l’allocation d’un “préjudice financier” correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée”, quand la société K3 se bornait à réclamer l’allocation d’une indemnité correspondant à la rémunération du travail qu’elle a fourni pour exécuter la franchise annulée, la cour d’appel a violé l’article 1116 du code civil ;

2°/ que, dans le cas contraire, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril 2010 (pp. 27 et 28) une indemnité calculée à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour que son chiffre d’affaires atteignît, pendant la durée d’exécution de la franchise annulée, son seuil de rentabilité ou encore à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour qu’elle pût verser, pendant la même durée d’exécution de la franchise annulée, une rémunération décente aux per-sonnes qui ont travaillé pour son compte ; qu’en énonçant que la société K3 ne peut pas “réclamer l’allocation d’un “préjudice financier” correspondant à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée”, la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile ;

3°/ que, dans le cas où cette violation de l’article 4 du code de procédure civile ne serait pas constituée, la société K3 demandait, dans sa signification du 2 avril 2010 (pp. 27 et 28) une indemnité calculée à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour que son chiffre d’affaires atteignît, pendant la durée d’exécution de la franchise annulée, son seuil de rentabilité ou encore à partir de la somme qui aurait été nécessaire pour qu’elle pût verser, pendant la même durée d’exécution de la franchise annulée, une rémunération décente aux personnes qui ont travaillé pour son compte ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce point, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’arrêt retient, par motifs adoptés, que la société K3 indique avoir subi, en raison de la carence du franchiseur, dans l’exécution du contrat, une perte de marge correspondant à la différence entre le chiffre d’affaires effectivement réalisé sous franchise et celui qui aurait dû correspondre au seuil de rentabilité ; qu’il énonce que le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, la société K3 ne peut utilement, sauf à méconnaître les conséquences mêmes de la nullité prononcée, réclamer l’allocation d’un préjudice financier correspond à la non obtention des résultats commerciaux qu’elle eût été en droit d’attendre de l’exploitation de la franchise considérée ; qu’ainsi la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer, a décidé à bon droit que cette demande devait être rejetée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Une difficulté informatique a empêché le blog de fonctionner pendant une grosse quinzanie de jours.

Pardon à tous les lecteurs. Mais c'est reparti.

D. Mainguy

 Lorsqu’un salarié initie un contentieux prud’homal, en sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de manquements graves de son employeur, le Juge doit d’abord examiner cette demande avant le cas échéant de se pencher, en cas de rejet, sur l’appréciation de la légitimité d’un licenciement intervenu postérieurement à sa saisine. Cette solution ne change pas, même si le licenciement en cause est notifié pour un motif économique, c’est-à-dire une raison non-inhérente à la personne du salarié : au contraire la jurisprudence sociale neutralise la demande en résiliation judiciaire, si le licenciement intervenait sur autorisation administrative (salarié protégé).

Bruno SIAU, Associé

Cass. Soc. 14 décembre 2011 (pourvoi n° 10-13.542, publié au Bulletin)

«... Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que M. X..., employé depuis le 1er décembre 1996, a exercé en dernier lieu pour la société Generali (la société) les fonctions d'inspecteur des risques professionnels ; qu'après avoir refusé les postes qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une réorganisation, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d'une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer à la date du licenciement la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles ressortent de leurs écritures d'appel soutenues oralement s'agissant d'une procédure orale ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'état des écritures d'appel du salarié aux termes desquelles "il était demandé à la cour", en termes clairs et précis de "1. dire nul le licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, ordonner la réintégration de M. X... à son poste (...), à titre plus subsidiaire 2. constater que le licenciement pour motif économique de M. X..., sur le fondement de son refus de la modification, est sans cause réelle et sérieuse" et des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles, ayant interjeté appel du jugement, le salarié a soutenu oralement ses conclusions écrites, la cour d'appel qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de M. X... à ses torts, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que c'est à la date de l'introduction de la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail que le juge doit se placer pour apprécier la réalité des manquements reprochés à l'employeur et le caractère suffisamment grave de ceux-ci ; qu'en retenant qu'elle ne conteste pas qu'à compter du 1er janvier 2006, M. X... n'était plus à même d'exercer ses fonctions d'inspecteur et n'avait pas été affecté à d'autres fonctions, à défaut pour lui d'avoir accepté les poste de chargé de clientèle, que d'après les déclarations, les écritures et les pièces produites, M. X... ne s'est vu proposer aucune autre orientation postérieurement au 13 décembre 2005 ni n'a reçu une quelconque réponse à sa lettre du 26 janvier 2006, qu'il n'a plus été destinataire d'aucune information sur l'évolution de sa situation personnelle avant de recevoir, le 28 mars 2006, une convocation pour un entretien préalable au licenciement économique prévu le 12 avril 2006 et que l'entreprise avait décidé d'une restructuration et la mise à l'écart du salarié postérieurement à l'expression de son refus du poste proposé caractérisé par une absence d'information et de participation à des réunions et de fourniture de missions claires et précises "pendant plusieurs mois", ce qui constitue des manquements graves de la part de l'employeur, la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas placée à la date de l'introduction, par le salarié, de la demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit le 15 février 2006, pour apprécier la réalité des manquements imputés à l'employeur et leur gravité suffisante, a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;

Mais, attendu, d'abord, que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel s'est prononcée sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à laquelle le salarié n'avait pas renoncé et sur laquelle l'employeur s'était expliqué en appel ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI …»